...déserteurs ne pourra être refusée. On donnera en outre aux Consuls Généraux. Consuls, ViceConsuls et Agents consulaires tout secours et toute assistance...avait commis quelque délit à terre, l'autorité locali' pourrait surseoir à l'extradition, jusqu'à ce que le tribunal eût rendu sa sentence et que...

...liberté sera rendue au prisonnier qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour le même motif. Toutefois, si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourra surseoir à son extradition, jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentencfe et que celle-ci...

...consul, trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré e qui fait l'objet de la présente concession n'userait...aussi dans le cas où la compagnie concessionnaire de q>ie le tribunal eût rendu sa sentence, et que celle-ci eût reçu pleine et enlière exécution....

...consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois, si le déserteur...commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourra surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentence, et que celle-ci...

...consul, trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois, si le déserteur...pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tri lui nal eût rendu sa sentence, et que celle-ci "eût reçu pleine et entière exécution. Les...

...consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois, si le déserteur...commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourra surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentence, et que celle-ci...

...Consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois si le déserteur...Les Hautes Parties contractantes conviennent que les marins ou autres individus de l'équipage, sujets du pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont...

...Consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra cire incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois si le déserteur...Les Hautes Parties contractantes conviennent que les marins ou autres individus de l'équipage, sujets du pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont...

...consul trois jours à l'avance, . la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois, si le déserteur...l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties contractantes...

...différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal eût rendu son jugement et que celui-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties Contractantes conviennent que les matelots et autres individus de l'équipage sujets du pays où a lieu la désertion sont exceptés...