Oeuvres complètes de J. Domat: (1828. XVI, 508 p.)Firmin Didot Père et Fils, 1828 |
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... associé , qui prétendrait succéder en cette qualité ; car elle ne passe point à l'héritier : ce qui est fondé sur une autre règle , qui veut que les associés se choisissent récipro- quement ; et par cette règle , il serait injuste que l ...
... associé , qui prétendrait succéder en cette qualité ; car elle ne passe point à l'héritier : ce qui est fondé sur une autre règle , qui veut que les associés se choisissent récipro- quement ; et par cette règle , il serait injuste que l ...
Page 130
... associé gérant de la so- ciété ( en commandite ) et comme simple mandataire , il ne peut enga- ger la société par un ... associés , qui ont nommé des arbitres pour sta- tuer sur leurs différens , peuvent renoncer même à la faculté de ...
... associé gérant de la so- ciété ( en commandite ) et comme simple mandataire , il ne peut enga- ger la société par un ... associés , qui ont nommé des arbitres pour sta- tuer sur leurs différens , peuvent renoncer même à la faculté de ...
Page 131
... associé liquidateur , sans le concours ou le pouvoir spécial de son co- associé , est sans effet , quant à la portion appartenant à celui - ci ( 4 ) . L'as- socié qui , à défaut de reddition de compte de sa gestion , empêche ses associés ...
... associé liquidateur , sans le concours ou le pouvoir spécial de son co- associé , est sans effet , quant à la portion appartenant à celui - ci ( 4 ) . L'as- socié qui , à défaut de reddition de compte de sa gestion , empêche ses associés ...
Page 137
... associés , et autres semblables ; si les contractans s'en rapportent à ce qui sera arbitré par une tierce personne , soit qu'on la nomme ou non , ou même à l'arbitrage de la partie ; il en est de même que si on s'en était remis à ce qui ...
... associés , et autres semblables ; si les contractans s'en rapportent à ce qui sera arbitré par une tierce personne , soit qu'on la nomme ou non , ou même à l'arbitrage de la partie ; il en est de même que si on s'en était remis à ce qui ...
Page 147
... associé voulant se retirer d'une société , peut régler avec les autres associés ce qu'il aura de profit présent et certain , ou ce qu'il portera de perte , quelque événement qu'il puisse arriver . Ainsi , un héritier peut traiter avec ...
... associé voulant se retirer d'une société , peut régler avec les autres associés ce qu'il aura de profit présent et certain , ou ce qu'il portera de perte , quelque événement qu'il puisse arriver . Ainsi , un héritier peut traiter avec ...
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Common terms and phrases
affaires Aquil arbitres associés aura bail Cass cause charge chose vendue clause résolutoire code civil Colmar commerce cond condition conseil de famille contractans contrat de vente conventions coutumes créan créanciers curateur d'autres débiteur décharge délivrance dépenses dépositaire dépôt Dict doit dommages et intérêts donation donne dotal empt enfans engagemens engagement espèce femme fonds fortuit fraude héritage héritiers hypothèque illicite immeubles inst juge juste juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'art l'équité l'obligation l'usage l'usufruit l'usure lieu lois arbitraires lois civiles louage maître mari mariage matières mineur nature naturel nécessaire obligé pact paiement père personnes perte peuvent pourra præd préposé prêt à usage pro soc procureur constitué propriétaire quæ raison règles rescision romain s'il sect SECTION sera tenu servitude seulement société sortes stellionat succession tion titre transaction tutelle tuteur usufr usufruit vend vendeur
Popular passages
Page 111 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 110 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 110 - Droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme; afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs...
Page 110 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation; nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Page 110 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 111 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 111 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 110 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 111 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Page 110 - ... actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.