Oeuvres complètes de J. Domat: (1828. XVI, 508 p.)Firmin Didot Père et Fils, 1828 |
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... civil . pr.- Code de procédure civile . Co .. Code de commerce . - i . Cod . d'instruction criminelle . - p . - Code pénal . S .-- et suivans . Cass . Rejet . - - ― art . 1888 , s . 1888 et suivans . signifie arrêt de la cour de ...
... civil . pr.- Code de procédure civile . Co .. Code de commerce . - i . Cod . d'instruction criminelle . - p . - Code pénal . S .-- et suivans . Cass . Rejet . - - ― art . 1888 , s . 1888 et suivans . signifie arrêt de la cour de ...
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... civil a été exécutoire , les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales et locales , les statuts , les régle- mens , ont cessé d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet du Code ( 1 ) ...
... civil a été exécutoire , les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales et locales , les statuts , les régle- mens , ont cessé d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet du Code ( 1 ) ...
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... civil sont des suites des engagemens dont on a parlé dans ce chapitre , on ex- pliquera , dans le chapitre suivant , quelques règles générales qui suivent de la nature de ces engagemens , et qui sont en même temps les principes des ...
... civil sont des suites des engagemens dont on a parlé dans ce chapitre , on ex- pliquera , dans le chapitre suivant , quelques règles générales qui suivent de la nature de ces engagemens , et qui sont en même temps les principes des ...
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... civil , et par tous les autres noms qu'on peut leur donner , se réduisent à deux espèces , qui comprennent toutes les lois de toute nature : l'une , des lois qui sont immuables , et l'autre , des lois qui sont arbitraires . Car il n'y ...
... civil , et par tous les autres noms qu'on peut leur donner , se réduisent à deux espèces , qui comprennent toutes les lois de toute nature : l'une , des lois qui sont immuables , et l'autre , des lois qui sont arbitraires . Car il n'y ...
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... civil , pourront être donnés en tout ou en partie , par acte entre - vifs ou testamentaires , avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfans du donataire , nés ou à naître , jusqu'au deuxième de- gré inclusivement . Seront ...
... civil , pourront être donnés en tout ou en partie , par acte entre - vifs ou testamentaires , avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfans du donataire , nés ou à naître , jusqu'au deuxième de- gré inclusivement . Seront ...
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Common terms and phrases
affaires Aquil arbitres associés aura bail Cass cause charge chose vendue clause résolutoire code civil Colmar commerce cond condition conseil de famille contractans contrat de vente conventions coutumes créan créanciers curateur d'autres débiteur décharge délivrance dépenses dépositaire dépôt Dict doit dommages et intérêts donation donne dotal empt enfans engagemens engagement espèce femme fonds fortuit fraude héritage héritiers hypothèque illicite immeubles inst juge juste juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'art l'équité l'obligation l'usage l'usufruit l'usure lieu lois arbitraires lois civiles louage maître mari mariage matières mineur nature naturel nécessaire obligé pact paiement père personnes perte peuvent pourra præd préposé prêt à usage pro soc procureur constitué propriétaire quæ raison règles rescision romain s'il sect SECTION sera tenu servitude seulement société sortes stellionat succession tion titre transaction tutelle tuteur usufr usufruit vend vendeur
Popular passages
Page 111 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 110 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 110 - Droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme; afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs...
Page 110 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation; nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Page 110 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 111 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 111 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 110 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 111 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
Page 110 - ... actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.