Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence, ou commentaire-traité théorique et pratique des priviléges et hypothèques et de l'expropriation forcée mis en rapport avec la loi sur la transcription, Volume 1Cotillon, 1859 - Eminent domain |
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Common terms and phrases
23 mars acte août arrêt article aurait bail cession chirographaires chose Code de commerce Code Napoléon cohéritiers conditions conséquence conservation contrat de mariage convention copartageant Cour de cassation créances privilégiées créanciers chirographaires créanciers hypothécaires Dalloz loc débiteur déc Delvincourt deniers dire disposition doctrine doit Duranton effet établi faillite faveur femme fév frais de justice gage garantie Grenier Grenoble grevés hypo hypothèque générale immeubles immobilière inscription janv jugement juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'hypo l'hypothèque judiciaire l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit législateur locataire locateur Locré loyers Marcadé mari ment meubles mineur mobilier Mourlon non-seulement nue propriété objet payement Persil art pothèque Pothier préférence principe privilége du vendeur propriétaire propriété question raison règle réméré renonciation reste résultant Rouen serait seulement solution soulte spéciale subrogation suiv suprà susceptibles d'hypothèque termes thèque tiers acquéreur tion titre transcription Troplong nº tutelle tuteur Valette nº vendu vente vilége Zachariæ
Popular passages
Page 98 - ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. ° Notre article ne dit rien de plus que cela ; et les rédacteurs du Code auraient bien pu se dispenser de le répéter, sauf à rappeler ici que ce
Page 9 - la femme placée sous un autre régime d'association conjugale. 2093. — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 2094. — Les causes légitimes de préférence sont les
Page 174 - avaient partagé (2). Ce sont ces règles que notre article reproduit et confirme, en rangeant dans la classe des créanciers privilégiés « les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soulte ou retour de lots. ° — Ici, deux points à examiner. Quelles personnes jouissent du
Page 71 - du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire; II n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la
Page 485 - 1854, abolitive de la mort civile, et de l'art- 29 du Code pénal, celle qui atteint quiconque est condamné à des peines afflictives perpétuelles, ou à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, et qui subsiste pendant la durée de la peine. La
Page 297 - et 2 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant aux lois. (Art. 3.) Et puis, passant aux effets de la transcription (et arrivant à ce point même que le Code Napoléon interprété par l'avis précité du Conseil
Page 420 - tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque... toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et tous droits d'antichrèse ou de nantissement, constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. ° Par là se trouve consacrée législativement l'opinion qui avait déjà prévalu sous
Page 250 - dans les art. 1 et 2 les actes et jugements sujets à la transcription, ajoute, par l'art. 3, que, «jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énumérés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 185 - principaux sur certains immeubles que consacre notre article (voy. supra, n° 184) est celui des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, sur la plus-value existant à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits. Ce
Page 154 - Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le payement du prix; S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite; 2° Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit