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Ire. SUBDIVISION.

De la force de la prescription relativement aux

servitudes et du temps qui est nécessaire pour l'accomplir.

ARTICLE 706.

LA servitude est éteinte par le non usage pendant

trente ans.

La prescription étant un moyen général de se libérer de toute espèce d'obligations , de toute espèce de droits , pourvu qu'ils dérivent du droit civil, elle devoit nécessairement éteindre aussi les servitudes.

Le mot censé, qui se trouvoit dans les premières rédactions de cet article (1)a été, comme dans l'article précédent, supprimé sur la demande de la section du tribunat, qui a dit : « le non usage pendant trente ans d'une servitude, en opère l'extinction absolue. Se contenter de dire qu'elle est censée éteinte, seroit atténuer l'idée » (2).

Conformément au principe général établi par l'article 2262 du Code , l'article 706 fixe à trente années le terme nécessaire pour prescrire.

(1) Article 703 du Code Tribunat.

(2) Observations manuscrites du

IIC. SUBDIVISION.

De l'époque à partir de laquelle le temps néces

saire pour prescrire commence à courir.

ARTICLE 707.

Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir , lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou da jour où il a été fait un acte contraire à la servitude , lorsqu'il s'agit de servitudes continuesa

La commission avoit présenté cet article dans les termes suivans : Ce temps commence à courir, selon les diverses espèces de servitudes , ou du jour l'on a cessé d'en user, ou du jour il a été fait un acte contraire à la servitude (1).

La cour de cassation dit , sur cette rédaction, « ce n'est pas assez de dire qu'à l'égard de certaines espèces de servitudes, la prescription court du jour où on a cessé d'en user; et qu'à l'égard d'autres espèces, elle ne court que du jour où a existé un acte contraire à la servitude. Il est bon d'exprimer quelles espèces sont dans le premier cas, et quelles sont celles dans le second » (2).

(Projet de Code Napoléon, Liv. II, Tit. IV, art. 58.-(2) Observations de la cour de cassation , page 192.

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La cour d'appel de Toulouse fit la même observation (1).

La cour d'appel de Grenoble alla plus loin ; elle proposa les distinctions qu'on réclamoit et présenta la rédaction suivante qui , à quelques mots près, est celle qu'on a admise dans le Code : Ce temps commence à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour l'on a cessé d'en user , lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour il a été fait un acte contraire à la servitude , lorsqu'il s'agit de servitudes continues (2).

« La justice de cette disposition se déduit de la seule définition de ces deux sortes de servitudes consignées dans l'article 687 » (3).

III. SUBDIVISION.

Des effets de la prescription par rapport au mode

de la servitude.

ARTICLE 708.

Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, e: de la même manière.

«Le mode de la servitude ne peut avoir d'autre

(1) Observations de la cour d'appel de Toulouse , page 24. (2) Ibiden, de la cour d'appel de Grenoble, page 22.

- (3) M. Albisson , Tribun, tome II, 26. partie , page 203.

ni de meilleur sort que la servitude elle-même: aussi peut-il être prescrit comme la servitude même et de la même manière » (1).

IV° SUBDIVISION.

Des causes qui, en matière de servitude , empé

chent la prescription. (Art. 709 et 710.)

Ces causes sont au nombre de deux, dont il va être successivement parlé.

NUMÉRO I".

Conservation de la servitude par la possession de l'un des

copropriétaires indivis.

ARTICLE 709.

Si l'héritage en faveur duquel la servitnde est établie, appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de lous.

L'indivision fait de tous les copropriétaires une seule et même personne, de manière que le fait de l'un d'entre eux est le fait de tous, du moins quand il s'agit de conserver les droits

communs.

(1) M. Albisson , Tribun , tome II, 3. partie , page 203.

NUMÉRO II.

De la conservation de la servitude par la suspension de

la prescription à l'égard de l'un des copropriétaires.

ARTICLE 710.

Si parmi les copropriétaires , il s'en trouve un contre lequel la prescription" n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.

Puisque les servitudes sont indivisibles , quant à l'obligation, il n'est pas possible qu'elles existent pour l'un des copropriétaires sans exister pour tous les autres.

FIN.

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