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Books Books 1 - 10 of 130 on Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité....
" Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 353
by France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1814
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...fonc1ers. fDéctétéle loPluviôse an XII. Promulgué le ao dumémercois.] 637. Une servitude est nne charge imposée sur un héritage , pour l'usage et...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 6.58. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. 639. Elle dérive ou...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...Servitudes ou Services fonciers. ( Décrété le 3i Janvier i8o4. Promulgué le 10 Férrier. ) 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage,...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 638. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. 63g. Elle dérive ou...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Services fonciers. [ Décrétû le 10 Pluviôse an XII. Promulgué le 20 du môme mois. ] Article 607. UNE servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. / Article 658. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. Article 6c>9'...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
..., il ya encore le titre de seryitutikus et aquâ, QU& Jn&t. de* servit. prœdior. ART. 637. « Une servitude est une charge imposée sur un héritage..., héritage appartenant à un autre propriétaire. » On divise communément les servitude* en per-. sonneiles et réelles ; on appelle personnelles ,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...Servitudes ou Services fonciers. ( Décrété le 3l janvier i8o4- Promulgué le ю février. ) 63y. Une servitude est une charge imposée sur un héritage , pour l'usage et l'utilité d un héritage appartenant à un autre propriétaire. 638. La servitude n'établit aucune prééminence...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 6

M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - Usufruct - 1824
...percevoir dans la forêt d'aulrui, parce que le droit d'usage, comme servitude réelle ou foncière , est une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire (637) , comme l'usufruit est un droit de servitude personnelle pour jouir d'une chose dont la propriété...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...second droit réel , considéré comme démembrement de la propriété, est le droit de servitude. La servitude est une charge imposée sur un héritage...l'utilité d'un héritage, appartenant à un autre proprietaire. . 607. On dit une charge : Parce qu'en effet on ne peut concevoir de servitude, comme...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1825
...celle des droits de commu'iaulé, nous passerons aux servitudes. L'article 63y définit la servitude, une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Car il ne peut exister de servitudes entre deux héritages appartenant au même propriétaire. Nulli...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 8

M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - Usufruct - 1825
...qui sont contenues au titre des servitudes , nous voyons par la définition qui en est donnée, que la servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage apparienant à un autre propriétaire ( 65y ) , et que cette charge ne peut être imposée à la personne...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...QUATRIÈME. Dfi Servitudes on Services fonciers. (Dec. le 3i janvier i8o{. Pram, le 10 février.) 63?. Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un hérimgr appartenant à un autre propriétaire. — C. 544- 649. s. 686. s. 2177. 638. La servitude...
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