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Books Books 1 - 10 of 78 on Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme....
" Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 74
by France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1814
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...aussi Rentes foncières. CODE CIVIL , art. 53o. « Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la...rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat. Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...des particuliers. 11 est ajouté par l'art. 3 , que toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la...fonds immobilier, est essentiellement rachetable; qu'il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat; qu'il lui...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...an-XII. Promulgué le 10 Germinal su1vant, ] 53o. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fond immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier Je régler...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...même mois.) 53o. Toute rente établie à perpétuité jXnr le prix de la vente d'un immeuble , oa comme condition de" la cession à titre onéreux ou...rachetable. Il est" néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat. Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Germinal suivant. ] Article 53o. Tonte rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'uo Immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'uu fonds immobilier , est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...utile ,x et qui par conséquent, aux termes de l'article 53o du Code civil, est établie pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de...à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. . Il ya rente foncière alors même que l'héritage est vendu en partie pour une somme d'argent comptant...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...que l'art. 53o régie spécialement sur ce point: « Toute Rente établie ;i perpétuité pourle prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la...gratuit d'un fonds immobilier , est essentiellement rachetablc : » D est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du contrat....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...disposi« tion contenue en l'article qui suit : » Art « Toute rente établie à perpétuité , moyennant un « capital en argent , ou pour le prix , évalué...titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier , est essen« tiellement rachetable. « 11 est néanmoins permis au créancier de stipuler que la « rente...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 6

Philippe-Antoine Merlin - Law - 1829
...à Emphytéosc ou à rente perpétuels , porte que toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit dunfonds iinmobilier , est essentiellement rachetable; qu'iVerf néanmoins permis au créancier de...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1830
...exception de celles qui sont établies à perpétuité pour le prix de vente d'un immeuble, ou même comme condition de la cession, à titre onéreux ou gratuit , d'un fonds immobilier. Ces dernières étaient autrefois considérées comme un droit réel, comme une délibation de' l'héritage....
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