Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des juridictions civiles: expliquées par les principes de la théorie, les doctrines des publicistes et les décisions des cours souveraines, Volume 6Delamotte, 1839 - Civil procedure |
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... arrêt de la cour de cassation du 13 octobre 1813 qui a décla ré pure personnelle et mobilière , et par conséquent de la compétence du juge de paix , une demande d'arré- rages de rentes dont le titre n'était pas contesté ( 1 ) . La loi ...
... arrêt de la cour de cassation du 13 octobre 1813 qui a décla ré pure personnelle et mobilière , et par conséquent de la compétence du juge de paix , une demande d'arré- rages de rentes dont le titre n'était pas contesté ( 1 ) . La loi ...
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... arrêt de la cour de cas- sation du fructidor an II rapporté sur notre ques- tion 294 . II La discussion dans laquelle nous sommes entrés , en examinant si le jugement rendu dans la même es- pèce que celle que M. Henrion pose ...
... arrêt de la cour de cas- sation du fructidor an II rapporté sur notre ques- tion 294 . II La discussion dans laquelle nous sommes entrés , en examinant si le jugement rendu dans la même es- pèce que celle que M. Henrion pose ...
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... arrêt du 23 prairial an 12 paraît contraire à son opinion , en ce qu'on peut en induire que la cour de cassation a établi en principe général que , pour rendre le juge habile à statuer , il faut que la volonté du défendeur concoure avec ...
... arrêt du 23 prairial an 12 paraît contraire à son opinion , en ce qu'on peut en induire que la cour de cassation a établi en principe général que , pour rendre le juge habile à statuer , il faut que la volonté du défendeur concoure avec ...
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... arrêt cité serait sans application au cas où il s'agit de déterminer la valeur d'un effet mobilier , et ne contrarierait point l'opinion de M. Henrion de Pansey : mais ne serait - il pas permis d'opposer qu'il en doit être d'une action ...
... arrêt cité serait sans application au cas où il s'agit de déterminer la valeur d'un effet mobilier , et ne contrarierait point l'opinion de M. Henrion de Pansey : mais ne serait - il pas permis d'opposer qu'il en doit être d'une action ...
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... arrêt du 23 prai- rial recevrait ici son application ; ce qui nous paraî- trait fondé , dans la rigueur des principes . Cependant il ne faut pas attacher à cette décision plus d'importance qu'elle n'en mérite ; car le deman- deur pourra ...
... arrêt du 23 prai- rial recevrait ici son application ; ce qui nous paraî- trait fondé , dans la rigueur des principes . Cependant il ne faut pas attacher à cette décision plus d'importance qu'elle n'en mérite ; car le deman- deur pourra ...
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Common terms and phrases
18 août 20 avril 24 août 27 ventose actes affaires appelés arrêt article attributions auditeurs aurait avons bail cause ci-après Code civil Code de procédure compétence des juges complainte conciliation conseillers-auditeurs conséquence considération contestations cour de cassation cour royale DALLOZ décision déclare décret du 18 défendeur délibérative demande demandeur dernier ressort déterminé devant le juge disposition doit Favard fermier fonctions fonds Henrion de Pansey ibidem jouissance judiciaire juge de paix jugemens juges suppléans juges titulaires juges-auditeurs juridiction jurisprudence justices de paix l'action possessoire l'arrêt l'article 10 l'institution l'usufruitier législateur loi du 24 magistrat matière ment ministère public mobilières Montainville motifs nombre des juges pages personnelle pétitoire possession première instance prescription président principe procédure civile procureur propriétaire propriété question raison réelles résulte scellés section serait seul statuer suivantes tion titre Toullier Traité des lois tribunaux civils d'arrondissement tribunaux d'arrondissement tribunaux de commerce tribunaux de première trouble vacations vaine pâture
Popular passages
Page 55 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui « un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le ré« parer. » Art. 1383. — « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son
Page 428 - ... au rang de ses minutes pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la pièce, et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions, en faisant mention du procès-verbal.
Page 193 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 98 - La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir ; sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Page 50 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 79 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 110 - Les fonds inférieurs sont assujettis , envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en decoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Page 461 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;
Page 250 - Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Page 279 - ... 4- Tout manufacturier, entrepreneur, et généralement toutes personnes employant des ouvriers, seront tenus, quand ces ouvriers sortiront de chez eux , d'inscrire sur leurs livrets un congé portant acquit de leurs engagemens, s'ils les ont remplis.