40, aux notes? Le tribunal peut-il avoir égard à des faits décisifs résultant de l'enquête, mais non insérés au jugement? 40, aux notes. La preuve ordonnée par le tribunal, doit-elle être nécessairement faite? 173. — L'appel du jugement suspend-il l'enquête ? 14, aux notes.- Un tribunal peut, quand il a nommé un commissaire et fixé un délai, pour procéder à une enquête, nommer par un autre jugement de nouveaux commissaires, et fixer un autre délai, si les circonstances l'exigent, 162. Peut-on, nonobstant l'appel d'un jugement qui ordonne l'enquête, faire entendre les témoins en certains cas? 14. A quelle condition la loi accorde-t-elle au tribunal le droit de renvoyer devant un juge étranger? 174.--Peut-il se refuser au renvoi demandé, 174. — Quid, si le tribunal indiqué refusait de commettre un juge, 174. Le tribunal désigné pourrait-il prendre un commissaire hors de son sein? 174. —Un tribunal peut-il autoriser à déposer devant lui quelques témoins, quoique l'enquête soit renvoyée devant un autre? 174. — Qu'entend-on par faits contraires? 40, aux notes. -La faculté de prouver des faits de provocation articulés, est comprise dans l'admission générale à la preuve contraire, 44. COMMENT LES TÉMOINS SONT APPELÉS A L'ENQUÊTE.- La partie qui, sur ordonnance, n'a pas fait assigner tous les témoins, ne peut en obtenir une nouvelle, 18. Que doit contenir l'assignation donnée aux témoins? 52.-Il doit être, à peine de nullité, ajouté une augmentation de délai à raison de l'éloignement des témoins assignés, 61. Comment la PARTIE EST APPELÉE a l'enquête.—Le délai de l'assignation donnée à la partie, doit-il augmenter à raison des distanees,20, et 119.-La notification des noms des témoins, doit-elle être faite, à peine de nullité, trois jours avant leur audition? 64, 103 et 123.— Ce délai doit être franc, 88. Les dépositions reçues avant le délai sont nulles, 65. - L'assignation à la partie doit contenir les noms, professions et demeures des témoins, à peine de nullité de la déposition du témoin à l'égard duquel on aurait omis cette formalité, et de toute l'enquête, si elle avait été omise à l'égard de tous, 69. La notification du domicile suffit, 63. Lorsque l'enquête se fait devant un juge étranger, il suffit d'assigner la partie au domicile de l'avoué du tribunal qui a donné la commission rogatoire, 86. L'assignation donnée à une partie, au domicile de son avoué, ... pour être présent à l'enquête, doit l'être dans la forme ordinaire des exploits, 21 et 156. Elle est nulle, si elle n'indique pas la personne à laquelle la copie a été remise, 25. Ou si elle n'indique pas la demeure et l'immatricule de l'huissier,22. - La nullité n'est pas couverte par la confection de la contre-enquête, 26. Elle n'est pas nulle, parce que le domicile réel de cette partie, n'y serait pas indiqué, ou qu'il y aurait erreur dans l'indication, 23.— Ou parce qu'il s'y serait glissé une erreur relativement aux prénoms de la partie, 24. — La nullité n'est pas d'ailleurs proposable après un jugement contradictoire qui a prorogé l'enquête, 27. Quand une enquête a été ordonnée par arrêt contradictoire, l'assignation pour y être présente, peut être signifiée à la partie elle-même ou à son avoué de première instance, 96. Elle est nulle, si elle 11.. .... .... n'est pas donnée en autant de copies qu'il ya de parties intéressées, 143. Lorsqu'au lieu d'assigner la partie au domicile de l'avoué, on somme cet avoué lui-même d'être présent à l'enquête, 68. Il en est autrement, si la sommation est suivie d'une assignation donnée à la partie à domicile, 93. — L'assignation à la partie ayant avoué, est nnlle si elle est donnée'au domicile de la partie, et non à celui de l'avoué, 34. Lors même que l'enquête a lieu, à une distance considérable du domicile de l'avoué, 35.— Il n'est pas nécessaire qu'elle soit faite en même-temps que la notification du nom des témoins, 103. La nullité résultant de ce que l'assignation à la partie n'a pas été signifiée au domicile de l'avoué, a lieu même en matière sommaire, 36 et126. DANS QUEL DÉLAI DOIT ÊTRE COMMENCÉE L'ENQUÊTE. De quel jour court le délai fixé par le jugement, lorsqu'une enquête est faite dans un lieu éloigné? 30, aux notes. Qu'arrive-t-il, si le jugement omet de fixer le délai dans lequel commencera l'enquête ? 30.-Dans le cas où la partie aurait fait son enquête dans le délai de huitaine, l'adversaire serait-il forclos du droit de faire sa contreenquête ? 30. Quels sont les délais de l'enquête, si l'autre partie laisse défaut? 154. On n'est pas déchu de la faculté de faire procéder à l'enquête, par cela seul que le juge-commissaire n'a pas cru devoir décréter la requête, à l'effet d'assigner les témoins, lorsque d'ailleurs cette requête a été présentée, et que toutes les diligences ont été faites dans les délais de la loi, 161.-Peut-on fixer des délais différents pour les lieux ou les témoins éloignés, 177. Le 1 -- -... Et jour de la signification du jugement ne doit pas être compris dan's la huitaine accordée pour commencer l'enquête, 49. Ce délai ne court pas, si le jugement ne contient pas la nomination du juge-commissaire, 118. En matière de vérification d'écriture, comme en toute autre, l'enquête doit être commencée à peine de nullité, dans la huitaine de la signification à avoué, du jugement. 133. Lorsqu'une enquête doit être faite dans le lieu même où le jugement a été rendu, on ne peut accorder au-delà de la huitaine, 100. Est nulle, l'enquête commencée après le délai fixé, 62. Quoique le dernier jour fût une fête légale, 107. —La signification du jugement qui ordonne l'enquête, fait courir les délais contre toutes les parties en cause, 135. De quel jour court le délai pour commencer enquête, lorsqu'il a été interjeté appel du jugement qui l'a ordonnée? 48, 90 et 142. Le délai pour commencer l'enquête est-il suspendu pendant la durée des délais de l'appel? 57. pendant la durée des vacations? 97. - Lorsque, depuis le jugement qui ordonne l'enquête, il est décerné commission rogatoire, peuton opposer l'expiration des délais? 176. L'enquête qui ne commence pas à l'heure indiquée n'est pas nulle, 54. QUAND L'ENQUÊTE EST GENSÉE COMMENCÉE. .Par la simple délivrance de l'ordonnance du juge-commissaire, 106.- - Y aurait-il nullité si l'ordonnance du commissaire était au bas d'une requête, et qu'il n'y eût pas de procès-verbal de réquisition et de délivrance d'ordonnance? 178. Y aurait-il nullité si le commissaire oubliait de mentionner, dans les procès-verbaux, la date de la délivrance de son ordonnance? 178 - Une enquête ne peut être réputée commencée l'ordonnance que rend le juge-commissaire à l'effet d'assigner les témoins, si cette ordonnance n'a pas reçu d'exécution, 92. — La simple fixation par le commissaire du jour pour procéder à l'enquête, n'équivaut pas à l'ordonnance, 91. Une enquête n'est pas nulle, lorsque le juge - commissaire, au lieu d'ouvrir son procèsverbal le jour même fixé par son ordonnance et par l'assignation donnée aux témoins, renvoie à commencer leur audition à une autre époque, 74. — On ne peut attaquer de nullité deux enquêtes ouvertes le même jour dans deux villes différentes, par le motif que la partie y assignée, ne pouvait pas assister en même temps aux deux enquêtes, 112, par COMMENT ON PROCÈDE A L'AUDITION DES TÉMOINS, ET QUELLES SONT LES FORMES DU PROCÈS-VERBAL. Quel jour le procès-verbal doit-il être ouvert? 183.-Peut-on entendre des témoins non assignés? 179. nulle pas par cela Quelles formalités particulières doivent avoir lieu pour recevoir la déposition d'un étranger? 185. La mention faite dans un procès-verbal d'enquête que les témoins ont déclaré n'être pas aux gages des parties, n'équivaut pas à celle prescrite par l'art. 262, C. P. C., 84.- La déposition d'un témoin indiqué dans l'enquête sous un nom différent de celui que réfère l'exploit de notification, est nulle, 101. L'indication des noms, professions, âges des témoins dans le procès-verbal d'enquête, suffit à la validité, quoiqu'il ne conste pas de la déclaration des témoins eux-mêmes à cet égard, 43. Le procès-verbal d'enquête doit-il, à peine de nullité, énoncer en détail l'observation de toutes les formalités que la loi prescrit ? 104 et 111. Il doit énoncer expressément que l'assignation à la partie, a été représentée, 28. Il en est de même de la déclaration de non parenté, 115. Une enquête n'est que le procès-verbal n'énonce pas que les témoins ont déposé sans lire un projet écrit, 111, 114 et 127.— L'article qui dispose que le témoin reproché doit être entendu dans sa déposition, n'est que facultatif, surtout lorsque l'enquête a lieu devant le tribunal en entier, 159. Le témoin pourrait-il ajouter à la déposition, après qu'elle a été signée ? 186. — Peut-on interroger le témoin sur des faits étrangers? 111, aux notes. - Le juge doit-il, à peine de nullité, demander au témoin s'il requiert taxe? 184. ..Quel est l'effet des nullités résultant de l'inobservation des formes de l'article 271? 184.-Il n'est pas nécessaire que le procès-verbal de l'enquête, et l'enquête elle-même, soient faits par actes séparés, 67. QUELS TÉMOINS DOIVENT DÉPOSER ET COMMENT ON LES Y CONTRAINT. Les témoins peuvent-ils refuser de déposer? 180.- - Le reproche proposé contre un témoin qui ne se trouve pas d'ailleurs dans la classe des personnes dont la loi prohibe l'audition, ne doit point être pour lui un motif de s'abstenir : sa déposition doit préalablement être reçue, sauf ensuite à faire juger le reproche dirigé contre lui, 76. Les parents en ligne directe peuvent-ils être contraints à déposer? 180.- Le témoin qui a déjà déclaré ne rien savoir, peut-il être entendu de nouveau sur le même fait ? 180. Ne sont pas tenus de déposer, les avocats, avoués et notaires, sur ce qui leur a été confié sous le secret, 71. .....Le président d'un tribunal, sur des aveux faits par l'un des époux dans la comparution devant lui, par suite d'une demande en séparation - de corps, 170.. Le prêtre catholique, sur les déclarations qu'il - - COMMENT ON PROCÈde a l'enquête deVANT UN JUGE ÉTRANGER. —Quand - . Il n'est nécessaire l'arrêt les formes ordinaires ? 15. - - que L'art. 283 est-il limitatif, et quels témoins sont ou - Un témoin peut-il être DES REPROCHES. - - (1) Sous ce numéro, nous avons retracé le tableau de la juris- |