Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 111828 |
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... côté du gou- vernement ; considéré comme pouvoir exécutif , il en est du ( 1 ) Voy . Suprà , no 1 la loi du 20 thermidor an iv . 2 l'instrument nécessaire , en considérant le gouvernement comme ayant l'initiative 30 ENQUÊTE .
... côté du gou- vernement ; considéré comme pouvoir exécutif , il en est du ( 1 ) Voy . Suprà , no 1 la loi du 20 thermidor an iv . 2 l'instrument nécessaire , en considérant le gouvernement comme ayant l'initiative 30 ENQUÊTE .
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... considérant que les motifs de la loi du 20 thermidor an IV sont applicables à tous les fonctionnaires publics attachés à des fonctions dont la nature , l'importance et la continuité , exigent qu'ils ne soient pas , sans nécessité ...
... considérant que les motifs de la loi du 20 thermidor an IV sont applicables à tous les fonctionnaires publics attachés à des fonctions dont la nature , l'importance et la continuité , exigent qu'ils ne soient pas , sans nécessité ...
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... considérant , sur la fin de non - recevoir , que les inti- més ne sont pas seulement des prêteurs de fonds , pour l'acquittement des condamnations portées au jugement du 6 messidor an x , ce n'est pas la commune , comme corps moral , ou ...
... considérant , sur la fin de non - recevoir , que les inti- més ne sont pas seulement des prêteurs de fonds , pour l'acquittement des condamnations portées au jugement du 6 messidor an x , ce n'est pas la commune , comme corps moral , ou ...
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... Considérant , quant au défaut de qualité qu'ils opposent , qu'ils ne sont pas mieux fondés à cet égard ; en effet , trois seulement ont fait le versement de 40,000 fr .; or ces trois individus figurent parmi les douze intimés , et , ce ...
... Considérant , quant au défaut de qualité qu'ils opposent , qu'ils ne sont pas mieux fondés à cet égard ; en effet , trois seulement ont fait le versement de 40,000 fr .; or ces trois individus figurent parmi les douze intimés , et , ce ...
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... Considérant , quant à la parenté du premier témoin de la continuation d'enquête , qu'elle n'est nullement justifiée : à l'égard des six autres témoins , leur témoignage n'est pas suspect , par la raison qu'ils sont étrangers à la France ...
... Considérant , quant à la parenté du premier témoin de la continuation d'enquête , qu'elle n'est nullement justifiée : à l'égard des six autres témoins , leur témoignage n'est pas suspect , par la raison qu'ils sont étrangers à la France ...
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Common terms and phrases
10 janvier 22 frimaire 28 avril actes adjudicataire adjudication annulée août article assignation Attendu avoué avril CARR Casse Civray Code de procédure commissaire condamnation Conseil d'état Considérant contrainte contre-enquête Cour d'appel Cour de cassation d'où il suit décernée décision déclaration de command défendeur délai de huitaine déposition devant le tribunal disposition de l'art doit enquête enregistré entendus formalités frimaire an VII greffier infrà jour juge de paix jugement du tribunal juillet l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt l'article l'assignation l'audition des témoins l'enregistrement l'espèce lieu loi du 22 matière ment motifs moyens de nullité mutation myriamètres notification nullité de l'enquête paiement peine de nullité perçu Pourvoi première instance premiers témoins présente à l'enquête preuve procéder procès-verbal d'enquête prononcée proportionnel prorogation de délai qu'ainsi quête receveur régie Rejette reproches requête restitution résulte sera sieur suprà termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première vente
Popular passages
Page 234 - ... 73. Toutes les lois rendues sur les droits d'enregistrement et toutes dispositions d'autres lois y relatives sont et demeurent abrogées pour l'avenir. Elles continueront d'être exécutées à l'égard des> actes faits et des mutations par dé» ces effectuées avant la publication de la présente.
Page 217 - Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. ART. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
Page 227 - Les jugements seront rendus dans les trois mois au plus tard , à compter de l'introduction des instances , sur le rapport d'un juge, fait en audience publique , et sur les conclusions du commissaire du directoire exécutif: ils seront sans appel , et ne pourront être attaqués que par voie de cassation.
Page 220 - Les actes qui, à' l'avenir, seront faits sous signature privée, et qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux et les engagements, aussi sous signature privée, de biens de même nature, seront enregistrés dans les trois mois de leur date. Pour ceux des actes de ces espèces qui seront passés en pays étranger, ou dans les îles ou colonies françaises où l'enregistrement n'aurait pas...
Page 79 - L'enquête est censée commencée, pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués. En conséquence , le juge-commissaire ouvrira les procèsverbaux respectifs par la mention de la réquisition et de la délivrance de son ordonnance.
Page 84 - LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Page 239 - L'instruction des instances que la régie aura à suivre pour toutes les perceptions qui lui sont confiées , se fera par simples mémoires respectivement signifiés , sans plaidoiries. Les parties ne seront point obligées d'employer le ministère des avoués (3).
Page 226 - Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration , et "pour la constater par voie d'expertise.
Page 342 - Les transactions, en quelque matière que ce soit , qui ne contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs, ni dispositions soumises à un plus fort droit d'enregistrement...
Page 220 - Las délais pour faire enregistrer les actes publics sont , savoir : De quatre jours, pour ceux des huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux...