 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Terme, etc. Enregistrement des actes. 21. Actes publics. Les délais pour faire enregistrer les actes publics sont, savoir, de quatre jours pour ceux des...pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux; de dix jours pour les actes des notaires qui résident dans la commune où le bureau d'enregistrement... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...le délai Gxé par l'article 20 de la loi dn 22 frimaire an vu pour l'enregistrement : 1° Des actes ` % 2R & - 2 0 ( @ b G 0ж[< GA Z c gb a 3 " g xCY et résidant dans des localités où il n'existe pas de bureau de l'enregistrement; 2* Des actes des... | |
 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...III. Des délais pour l'enregistrement. XX. Les délais pour faire enregistrer les actes publics sont de quatre jours ,. pour ceux des huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès -verbaux. TITRE IV. J)et bureaux où les actes doivent être enregistrés. XXVI. Les huissiers... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...frimaire an 7 , ainsi ii conçu : Les délais pour faire enregistrer les actes •» publics sont de 4 jours , pour ceux des huissiers » et autres ayant pouvoir de faire des exploits et » procès- verbaux ; » L'art. 34, qui porte : L'exploit ou procès-verbal » non enregistré dans... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...la loi du 22 frimaire an 7 , les délais pour faire enregistrer les actes publics, sont , savoir.... de vingt jours pour les actes judiciaires soumis à l'enregistrement sur les minutes. Ainsi, l'enregistrement, s'il eût été nécessaire dans notre espèce , se trouverait encore fait... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...d'enregistrement dans les délai». § P'. Des Délais. I. Les délais pour faire enregistrer les actes publics sont , savoir : de quatre jours pour ceux...ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux , et de vingt jours pour les actes judiciaires. (Loi du. 22 frimaire, art. 20.) II. Les actes qui ne... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...ET DES DÉCLARATIONS. 6 i . Les délais pour faire enregistrer les actes publics sont; savoir : 62. De quatre jours , pour ceux des huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès verbaux ; 63. De dix jours , pour les actes des notaires qui résident dans la commune où... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...32 frimaire. S 8. Art. 2o de la loi du 22 frimaire : « Les délais pour faire enregistrer les actes publics sont, savoir : « De quatre jours pour ceux des huissiers et autres ayant pouvoir de faire exploits et procès-verbaux. Est nul f exploit qui , daté du g., n'est enregistré que le i4- (4rrêt... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...70, S1". Suivant l'art. 20 de la loi du 23 frim. an VH, le délai pour faire enregistrer les actes des huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux , est de quatre jours , sous les peines portées par l'art. 34 de la même loi. En rapprochant ces... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...juges d'inSuivant l'art. 20 de la loi du 22 frim. an VII, le délai pour faire enregistrer les actes des huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux , est de quatre jours , sous les peines portées par l'art. 54 de la même loi. Eu rapprochant ces... | |
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Las délais pour faire enregistrer les actes publics sont , savoir : De quatre jours, pour ceux des huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux... 
