 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...d'état et à (i) Cet article porte : • II ya prescription pour la demande des droits, «avoir, 1° après deux -années à compter du jour de l'enregistrement,...droit non perçu sur une disposition particulière daus un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite.... » la jmisprudcnce, il a suffi,... | |
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...termes de l'art. 6l, n. i", de la loi du 22 frim. an 7, il ya prescription pour la demande des droits après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sar uno disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite... | |
 | 1882 - 440 pages
...l'enregistrement. 78. Il ya prescription également pour la demande des droits, savoir : a) Après 2 ans, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit...droit non perçu, sur une disposition particulière d'un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation pour... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...et le droit perçu est restituable, lorsque l'adjudicationestannulée. (B. n.° 211.) XIX. « Il_y a prescription pour la demande des droits, savoir :...une disposition particulière, dans un acte, ou d'un sdpplémeut de pcrcepiion insuffisamment faite, ou d'une «ausse évaluation dans une déclaration,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...demande en expertise des biens vendus et dont le prix paraîtrait inférieur à la valeur vénale. 2.° Après deux années , à compter du jour de l'enregistrement,...insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation du revenu ou des dettes et charges, soit dans un acte de transmission entre vifs , soit dans une déclaration... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...Article 6l. « 11 ya prescription pour la demande des » droits , savoir : i.° après deuxannées, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit...particulière dans un acte , ou d'un supplément de per» ceptiou insuffisamment faite , ou d'une fausse évaluation dans une déclaration et pour la >... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...et l'autre de deux ans. L'art. 61 de celte loi porte s « 11 ya prescription après deux années , H compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un...disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément île perception insuffisamment faite , ou d'une fausse évaluation dans une déclaration , et pour... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...Prescription d*s Droits d'Enregistrement, « II ya prescription pour la demande des droits d'enregistrement, après deux années, à compter du jour de l'enregistrement...droit non perçu sur une disposition particulière dan» mvwcle , on d'un supplément de perception insuffisamment faite , ou d'une fausse évaluation... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...§3Le § 1" de l'art. 6l de la même loi porte « qu'il y a prescription pour la demande des droits après deux années , à compter du jour de l'enregistrement...particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception iiisuOisamment faite , ou d'une fausse évaluation t dans une déclaration , et pour la constater par... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...en expertise des biens vendus, et dont le prix paraîtrait inférieur à la valeur vénale. — 2° Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement,...insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation du revenu ou des dettes et charges, soit dans un acte de transmission entre-vifs, soit dans une déclaration... | |
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Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration... 
