 | Statutes - 1806 - 330 pages
...leurs défenses j il ne peut néanmoins être de plus de trois décades. Le jugement doit être rendu dans les trois mois , au plus tard , à compter de l'introduction des instances : il est rendu sans appel et ne peut être attaqué que par voie de cassation. ( Article 65. ) La contrainte... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...de la loi du 22 frimaire an 7 porte : « Les jugemens ( en matière » de droit d'enregistrement') seront rendus dans les trois mois au plus tard, »...compter de l'introduction des instances, sur le rapport d'uu juge, fait en » audience publique, et sur les conclusions du commissaire du directoire .» exécutif».... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...outre, l'article 65 de la même loi , qui porte que « les jugements , en matière d'enregistrement , seront rendus dans les trois mois au plus tard, à compter de l'iutroduction des instances »; d'où résultait, selon lui, Hne péremption spéciale à l'égard... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...demanderont pour produire leur défense. Il ne pourra néanmoins être de plus d'un mois. i75. Les jugemens seront rendus dans les trois mois au plus tard , à...fait en audience publique , et sur les conclusions du procureur du roi : ils seront sans appel , et ne pourront être attaqués que par voie de cassation.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...défenses; ils ne pourront néanmoins être de plus de trentn ¡ours. Les jugcmens seront rendus dans lee trois mois , au plus tard , à compter de l'introduction des instances sur la rapport d'un juge , fait en audience publique, sur les conclusions du procureur du 'roi ; Us seront... | |
 | Henri-J. Fr Sedaine - 1840 - 370 pages
...produire leurs défen» ses : il ne pourra néanmoins être de plus de trois dé» cades. — Les jugemens seront rendus dans les trois » mois au plus tard,...conclusions du commissaire du » directoire exécutif (1). Ils seront sans nppel, et ne pourront êtreattaquésque par voie decas?ation. — Art. «6. Les... | |
 | 1842 - 404 pages
...instances, le délai qu'ils leur demanderont pour produire leurs dé» fenses : il ne pourra néanmoins être de plus de trois décades. » Les jugements...rapport d'un juge , fait en audience publique , » et surles conclusions du commissaire du directoire exécutif : ils seront sans appel, » et ne pourront... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 598 pages
...dernier ressort. L'art. 65 de cette dernière loi porte , en effet , dans sa disposition finale : « Les jugements seront rendus dans les trois mois au...plus tard, à compter de l'introduction des instances : ils seront sans appel, et ne pourront être attaqués que par voie de cassation. » — V. Enregistrement.... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...instances , le délai qu'ils leur demanderont pour produire leurs défenses : il ne pourra néanmoins être de plus de trois décades. — Les jugements seront rendus dans les trois mois, au plus tard , a compter de l'introduction des instances , sur le rapport d'un juge, (ait en audience publique ,... | |
 | B. Resteau - 1848 - 524 pages
...succession, de celui de mutation et des amendes, à défaut de déclaration, après cinq années, à compde l'introduction des instances, sur le rapport d'un...fait en audience publique, et sur les conclusions du procureur du roi ; ils seront sans appel et ne pourront être attaqués que par voie de cassation.... | |
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Les jugements seront rendus dans les trois mois au plus tard , à compter de l'introduction des instances , sur le rapport d'un juge, fait en audience publique , et sur les conclusions du commissaire du directoire exécutif: ils seront sans appel , et... 
