 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...dans les trois mois qui suivront la date de l'inscription faite au greffe. ( Art. 3. ) Exception. 9. L'instruction des instances que la régie aura à suivre pour toutes les per-, copiions qui lui sont confiées, se fera parsimples mémoires respectivement signifiés, sans... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...*^; ; '•.(,» :• :X;T Par ràrtifcle;i7 de cëlfé: te mode d'instruction est étendu aux antres instances que la régie aura à suivre pour toutes les perceptions qui " ^ •^•u^'.-.ic • ;>• »>!• ^ **. '_>.••> »! jj.jj ,ié* Cette expression , pour toutes... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...frimaire , pour les actes judiciaires j et les articles 35 et 37 de ladite loi leur sont applicables. i7. L'instruction des instances que la régie aura à...par simples mémoires respectivement signifiés sans piaidoieric. Les parties He seront point obligées d'employer le ministère des avoués. Droits de... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...ci-dessus par l'art. 17 de la loi du 27 ventosean 9, citée plus haut , sous les nombres 3 et 7, и que l'instruction des instances que la régie aura à...mémoires respectivement signifiés, sans plaidoiries ; et que les parties ne seront point obligées d'employer le minis-, tere des avoués. QUESTION. 26.... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...ventôse porte que « l'inslruction des instances que » la régie aura à suivre, pour toutes lea perceptions qui lui sont confiées, » se fera par...mémoires respectivement signifiés, sans plaidoiries, » et sans que les parties soient tenues d'employer le ministère des avoués. » Cet article, dit... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...pour toutes les percep» lions qui lui sont confiées, se fera par simples mémoires, respectivement u signifiés , sans plaidoiries. Les parties ne seront...obligées d'employer » le ministère des avoués. » Le défendeur répondait, à ces lextes positifs, que c'étail du consentement de la régie que... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...Ainefei île jurisprudence de M. SaofourtheLlport*, 1834, ton» i", , pige U° Tout XXIII. » «uivre pour (toutes les perceptions qui lui » sont confiées...plaidoiries. » Les parties ne seront point obligées cfeni» ployer le ministère des avoués n. La même règle a lieu pour les affaires civiles dans lesquelles... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...soin de consacrer dans les termes les plus positifs ? L'art. 1 7 de la loi du 28 ventôse an 9 porte : L'instruction des instances que la régie aura à suivre POUR TOUTES LES PEUCEPTIONS qui lui sont confiées , se fèra par simples mémoires respectivement signifiés, sans... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...rementdescondamnationsprononcées ; » » Vu également l'art. 17 de la loi du 27 ventôse •>»«;, ainsi conçu : « L'instruction des instances » que la régie aura à suivre pour toutes les percepя tions qui lui seront confiées se fera par simples » mémoires respectivement signifiés... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...loi du 27 ventôse an 9 porte que l'instruction des instances que la régie ( de l'enregistrement ) aura à suivre POUR TOUTES LES PERCEPTIONS QUI LUI...point obligées d'employer le ministère des avoués. » Ici , de quoi s'agissait-il devant le tribunal de Mirecourt ? Il s'agissait de deux cens dont la... | |
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L'instruction des instances que la régie aura à suivre pour toutes les perceptions qui lui sont confiées , se fera par simples mémoires respectivement signifiés , sans plaidoiries. Les parties ne seront point obligées d'employer le ministère des... 
