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" Les actes qui, à' l'avenir, seront faits sous signature privée, et qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux et les engagements, aussi sous... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 220
1828
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...signature privée, et qui porteront transmission 'de propriété ou d'usufruit de biens-immeubles, et les baux à ferme ou à loyer , sous-baux , cessions et subrogations de baux , et les engagcmens aussi sous signature privée , de biens de même nature , seront enregistrés dans les trois...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...actes sous signature privée qui portent transmission de propriété ou d'usufruit de- biens immeubles, et les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux, et les engagemens, aussi sous signature privée, de biens de même nature, doivent être enregistrés dans...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827 - 562 pages
...actes sous signature privée qui portent transmission de propriété ou d'usufruit de biens-immeubles, les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux , et les engagemens, aussi sous signature privée, de biens de même nature, faits antérieurement à la publication...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 pages
...signature privée , et qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ; et les baux à ferme ou à loyer , sous-baux , cessions et subrogations de baux , et les engagemens , aussi sous signature privée, de biens de même nature , seront enregistrés dans les...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834 - 410 pages
...Les actes sous seing privé qui portent transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux, et les engagements de biens de même nature, doivent être enregistrés dans les trois mois de leur date. ( Art. 22 de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...actes sous signature privée qui portent transmission de propriété ou d'usufruit de biens-immeubles, les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux, et les engagemens, aussi sous signature privée, de biens de même nature, fait» antérieurement à la publication...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...sous signature privée, et qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux à ferme ou à loyer, sousbaux , cessions...seront enregistrés dans les trois mois de leur date. » La Régie peut , après l'expiration des baux sous signature privée, exiger le paiement du double...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...sous-baux , résiliations , cessions et subrogations de baux , et les engagemens ou antichrèses , aussi sous signature privée , de biens de même nature,...enregistrés dans les trois mois de leur date.— Les obligations contractées sous une condition suspensive exprimée dans l'acte devront également...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...sous signature privée, et qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux à ferme ou à loyer, sous-baux , cessions...baux, et les engagements aussi sous signature privée des biens de même nature, seront enregistrés dans les trois mois de leur date (2) . Pour ceux des...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 438 pages
...distinguer: tous ceux qui emportent transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance d'immeuble, et les engagements, aussi sous signature privée, de biens de même nature, sont soumis à l'enregistrement dans un détai de rigueur. — Dalloz, n. 368. 82. — La présentation...
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