| France - Law - 1816 - 914 pages
...relatifs aux procédures devant les cours royales, jusques et compris la signification des arrêts définitifs ; Sont exceptées les déclarations d'appel...contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs, ni dispositions soumises à un plus fort droit d'enregistrement; 9.° Les jugemens définitifs des juges... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...dans tous les cas, le droit proportionnel sur les stipulations relatives aux intérêts échus. 7.° Les transactions, en quelque matière que ce soit,...contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs, ni dispositions soumises à un plus fort droit ni au droit proportionnel, ainsi qu'il estétabli dans... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...titres nouvels et reconnaissances de rente* dont les contrat» sont justifiés en forme ( U. ). 6° » Les transactions , en quelque matière que ce soit...contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs , ni dispositions soumises par la loi à un plus fort droit d'enregistrement (Id.). 7° » Les unions et... | |
| A. Goux - 1834 - 386 pages
...rentes dont les contrats sont justifiés en forme. 23o. 450 Les transactions , en quelque manière que ce soit , qui ne contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs , ni dispositions soumises par la présente à un plus fort droit d'enregistrement. a3i. 46° Les actes... | |
| France - France - 1837 - 464 pages
...relatifs aux procédures devant les cours royales, jusqucs et compris la signification des arrêts définitifs : Sont exceptées les déclarations d'appel...contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs , ni dispositions soumises à un plus fort droit d'enregistrement; 9° Les jugemens définitifs des juges-depaix... | |
| France - 1839 - 556 pages
...tous les cas , le droit proportionnel sur les stipulations rela« tives aux intérêts échus. » — 8° Les transactions en quelque matière que ce soit...contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs , ni dispositions soumises à un plus fort droit , ni au droit proportionnel , ainsi qu'il est établi dans... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...transactions sous les deux catégories des droits fixes et des droits proportionnels : sous les droits fixes, les transactions , en quelque matière que ce soit , qui ne contiennent aucune stipulation de somme et valeur, ni dispositions soumises à un plus fort droit d'enregistrement (2); sous les droits... | |
| B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...Les titres nouvel» ou reconnaissances de rentes dont les contrats sont justifiés en forme ; 45° Les transactions , en quelque matière que ce soit, qui ne contiennent aucune stipulation de somme et valeur, ni dispositions soumises par la présente à un plus fort droit d'enregistrement ;... | |
| Law - 1842 - 914 pages
...:— « Considérant qu'aux termes de l'art. 44, n. 8 delà loi du 28 avril 1816, les transaclions, en quelque matière que ce soit , qui ne contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs, ni dispositions soumises à un plus fort droit d'enregistrement , ne sont passibles que (Гни droit... | |
| 1843 - 1086 pages
...frimaire ne soumet qu'au droit fixe de 1 IV., porté à 3 fr. par la loi du 28 avril 1816, art. VI, D. 8, « les transactions en. quelque matière que ce...stipulation de sommes et valeurs , ni disposition soumise par la présente à un plus fort droit d'enregistrement. » On voit que cette disposition reproduit,... | |
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