 | 1882 - 440 pages
...contrats portant obligation ou condamnation, adjudication, collocation de sommes ou de valeurs, pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. Sont exceptées, les transmissions... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , collocatioo ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission...d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles ; il est perçu au taux réglé par l'article 68 de la présente. Art. 4. « Le droit proportionnel... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...extrajudiciaires , qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , attribution , collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni...d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Il sera perçu aux taux fixés par le chapitre I." du titre II de la présente ordonnance. 4. Le droit... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs , et pour toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. (Loi du 22 frimaire an VII, art. i,... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni couda mnation,collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission...d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles (ibid. art. 3). 9o. Le droit proportionel s'applique aux obligations , libérations , condamnations... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouis-- sance de biens meubles et immeubles. Le droit proportionnel est établi pour les obligations,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...droit fixe s'applique aux actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni...d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. ( Art. 3 de la même loi. ) III. Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations,... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...actes. Les droits fixes s'appliquent aux actes qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs ,...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Les droits pmportionnels sont établis pour les obligations , libérations , collocations... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation, ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissances de biens meubles ou immeubles. (Loi du 22 frimaire un 7, art. 3). » « Le droit proportionnel... | |
 | 1835 - 882 pages
...droit fixe s'applique aux jugemcns qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation , collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni...propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens mcublo ou immeubles. Loi 22 frim. an 7, art. 3. 48. On ne peut percevoir moins que lo droit fixe déterminé... | |
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Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. ART. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni... 
