 ... des frais, et sans forme de procès, aux propriétaires qui , munis de la main-levée du consul ou viceconsul le plus proche , les réclameront par eux-mêmes , ou par leurs mandataires , soit pour réexporter les marchandises , et dans ce cas elles...  Guide des agents consulaires - Page 253by Giovanni Bursotti - 1837 - 366 pagesFull view - About this book
 | United States. Continental Congress - Constitutional history - 1821 - 626 pages
...pour reporter les marchandises, et dans ce cas elles ne payeront aucune espèce de droit de sortie ; soit pour les vendre dans le pays, si elles n'y sont pas prohibées, et dans ce cas, les dites marchandises se trouvant avariées on leur accordera une modération sur les droits... | |
 | United States. Continental Congress - Constitutional history - 1821 - 628 pages
...sortie ; soit pour les vendre dans le pays, si elles n'y sont pas prohibées, et dans ce cas, les dites marchandises se trouvant avariées on leur accordera une modération sur les droits d'entrée proportionne au domage souffert, lequel sera constaté par le procès verbal dressé lors du naufrage... | |
 | France, Decrusy - France - 1822 - 682 pages
...réexporter les marchandises, et dans ce cas elles ne paieront aucune espèce de droits de sortie, soit pour les vendre dans le pays, si elles n'y sont...vice-consuls exerceront la police sur tous les bâtiments de leur nation respective, et auront à bord desdits bâtiments tout pouvoir et jurisdiction en matière... | |
 | France - France - 1822 - 698 pages
...réexporter les marchandises , et dans ce cas elles ne paieront aucune espèce de droits de sortie, «oit pour les vendre dans le pays, si elles n'y sont pas...par le procès-verbal dressé lors du naufrage ou de i'échouement. 8. Les consuls ou vice-consuls exerceront la police sur tous les bâtiments de leur... | |
 | François Borel - Diplomatic and consular service - 1831 - 292 pages
...ré-exporter les marchandises; et dans ce cas elles ne payeront aucune espèce de droits de sortie; soit pour les vendre dans le pays, si elles n'y sont...au dommage souffert, lequel sera constaté par le procès verbal dressé lors du naufrage ou l'échouement. Article 8. Les Consuls ou Vice-Consuls exerceront... | |
 | Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...ce dernier cas, les dites marchandises se trouvant avariées, on leur accordera une modération sat les droits d'entrée proportionnée au dommage souffert, lequel sera constaté par le procès verbal dressé lors du naufrage on l'echouëment. ART. K. Les consuls ou vice consuls exerceront... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...réexporter les Marchandises, et dans ce cas elles ne payeront aucune espèce de Droits de sortie-, soit pour les vendre dans le Pays, si elles n'y sont...au dommage souffert, lequel sera constaté par le Procès -verbal dressé lors du Naufrage oa l'Échouement. Les Consuls ou Fice - Consuls exerceront... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...réexporter les Marchandises, et dans ce cas elles ne payeront aucune espèce de Droits de sortie, soit pour les vendre dans le Pays, si elles n'y sont pas prohibées; et dans ce dernier cas lesdilcs Marchandiscs se trouvant avariées, on leur accordera une modération sur les Droits d'entrée,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 478 pages
...réexporter les marchandises , et dans ce cas elles ne payeront aucune espèce de droits de sortie,- soit pour les vendre dans le pays , si elles n'y sont...par le procès-verbal dressé lors du naufrage ou l'échouement. ART. VIII. Les consuls ou vice-consuls exerceront la police sur tous les bâtiments... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 498 pages
...réexporter les marchandises, et dans ce cas elles ne payeront aucune espèce de droits de sortie, soit pour les vendre dans le pays , si elles n'y sont...lesdites marchandises se trouvant avariées, on leur accor dera une modération sur les droits d'entrée, proportionnée au dommage souffert, lequel sera... | |
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