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" ... équipages; et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition... "
Guide des agents consulaires - Page 262
by Giovanni Bursotti - 1837 - 366 pages
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Acts Passed at the First Session of the 1st Congress - 3d Session of the ...

United States - Law - 1796 - 776 pages
...го!еэ de l'équipage ou par d'autres documens 1828. officiels, que de tels, individus ont lait partie desdits équipages, "•" ••• et cette...ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. |< ;¡;i/,,ma;i г*«> ."' -••••.'»il ,г<м' 1,'ч*. ••» De t«ls déserteurs, lorsqu'ils...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...de l'équipage, ou par d'autres documens officiels, que de tels individus ont fait partie des dits équipages; et cette réclamation ainsi prouvée,...refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtée, seront mis à la disposition des dits Consuls, ViceConsuls ou Agens -commerciaux, et pourront...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...partie desdits équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée; ces déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront...vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament,...
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The American Diplomatic Code Embracing a Collection of Treaties and ...

Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...communication des registres des navires, ou rôles de l'équipage, ou par d'autres documens officiels, que de tels individus ont fait partie desdits équipages,...réclamation ainsi prouvée l'extradition ne sera point réfusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la disposition desdits...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...partie desdits équipages. Cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition ne sera point refusée. Ces déserteurs lorsqu'ils auront été arrêtés seront...à la disposition desdits Consuls, Vice-Consuls ou Agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 792 pages
...individus ont fait partie des dits équipages; et cette réclamation ainsi prouvée, l'txtradition en sera point refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils...auront été arrêtés, seront mis à la disposition des dits consuls, vice -consuls ou agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 876 pages
...individus ont fait partie des aita équipages; et cette réclamation ainsi prouvée, l'extradition en sera point refusée. De tels déserteurs, lorsqu'ils auront été ¡arrêtés , seront mis à ¿a disposition des dits consuls, vice -consuls ou ag ens commerciaux, et pourront être enfermés...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...communication des registres des navires ou rôles de l'équipage, ou par d'autres documens officiels , que de tels individus ont fait partie desdits équipages,...tels déserteurs , lorsqu'ils auront été arrêtés, 1837 seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls, ou agens, et pourront être enfermés...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...communication des registres des navires ou rôles de l'équipage, ou par d'autres documens officiels , que de tels individus ont fait partie desdits équipages,...tels déserteurs , lorsqu'ils auront été arrêtés, 1837 seront misa la disposition desdits consuls, vice-consuls, ou agens, et pourront être enfermés...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...communication des registres des navires ou rôles de l'équipage, ou par d'autres documens officiels, que de tels individus ont fait partie desdits équipages,...tels déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, 1837 seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls, ou agens, et pourront être enfermés...
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