De la propriété en Algérie: loi du 16 juin 1851, sénatus-consulte du 22 avril 1863Challamel Ainé, 1864 - 288 pages |
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Common terms and phrases
15 avril 16 juin 1er décembre 1er octobre 1er septembre 1847 21 juillet 22 avril 27 février abrogé actes administrative Algérie algérien aliénations antérieure arabe arrêté article attribue avril beylick bles clause résolutoire Code Napoléon colonisation commission commun communaux concédés concession concessionnaire conditions conseil d'État conseil de préfecture conseil du contentieux cours d'eau d'Alger décembre déchéance décision déclaration délai dispositions domaine de l'État domaine public domaniaux donnance douars établi Euro Européens experts expropriation février gouverneur général gré à gré habous hectares immeubles indemnité indigènes jouissance kadi Khalil l'administration l'Algérie l'arrêté l'article l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ordonnance du 1er l'ordonnance du 21 législation lieu loi du 16 loi musulmane mars melk Ménerville ministre nullité possession préfet prescrites présent décret présente ordonnance procès-verbal promulgation propriétaires propriété individuelle province règlement rente sénatus-consulte séquestre sera seront Sirey spéciale terres territoire civil territoire militaire tion titres de propriété transactions travaux tribunaux civils tribus vente
Popular passages
Page 65 - Nous concédons gratuitement aux départements, arrondissements ou communes la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration des cours et tribunaux et de l'Instruction publique.
Page 195 - Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou...
Page 140 - Tous grands travaux publics, routes nationales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivière, bassins et docks, entrepris par l'Etat ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne peuvent être autorisés que par une loi.
Page 188 - A défaut d'inscription dans ce délai , l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques , de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice du recours contre les maris, tuteurs ou autres administrateurs qui auraient dû requérir les inscriptions.
Page 192 - Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité.
Page 3 - L'exercice de la religion mahométane restera libre. La liberté des habitants de toutes les classes, leur religion, leurs propriétés, leur commerce et leur industrie ne recevront aucune atteinte. Leurs femmes seront respectées. Le général en chef en prend l'engagement sur l'honneur.
Page 200 - Elles peuvent être faites tant par huissier que par tout agent de l'Administration, dont les procès-verbaux font foi en justice.
Page 201 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 113 - Les notaires ou autres officiers publics qui auront prêté leur ministère pour des aliénations ou acquisitions de cette nature seront, suivant la gravité des cas, suspendus ou révoqués, sans préjudice, s'il ya lieu, de dommages-intérêts envers les parties.
Page 231 - ... ont : 1° Commis des actes d'hostilité soit contre les Français, soit contre les tribus soumises à la France, ou prêté, soit directement, soit indirectement, assistance à l'ennemi, ou enfin entretenu des intelligences avec lui ; 2° Abandonné, pour passer à l'ennemi, les propriétés ou les territoires qu'ils occupaient.