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§ 150. Ea lege bona caduca fiunt et ad populum deferri jubentur, si defuncto nemo successor exstiterit.

§ 150. . . . . . Ses biens deviennent caducs et sont dévolus au peuple en vertu de cette loi, si personne ne se présente pour succéder au défunt.

Si personne ne se présentait pour succéder au défunt, soit en vertu d'un testament, soit ab intestat, ses biens étaient déclarés caducs et vendus au profit du trésor public. Il résultait de cette vente une certaine ignominie qu'on pouvait éviter en nommant son esclave héritier, ainsi qu'on va le voir sous le § 154.

§ 151. Potest ut jure facta § 151. Il peut arriver que testamenta.... infirmentur.... les testaments conformes au

(Finis legi non potuit).

droit soient infirmés. . .
(Illisible.)

Il pouvait se faire qu'un testament eût été régulièrement fait, qu'il ne pût être rompu et qu'il ne devînt pas inutile pour l'une des causes que nous avons déjà parcourues, et que cependant il restât sans effet pour cause d'inofficiosité.

On appelait inofficieux le testament dans lequel le testateur avait méconnu les devoirs de piété naturelle qu'il était tenu d'observer à l'égard des siens.

Quand la plainte contre un testament attaqué comme inofficieux était reconnue fondée, le testament tombait de plein droit (L. 8, § 16, ff. de inoff. testam.). En conséquence, toutes les dispositions faites par ce testament étaient anéanties, aussi bien les legs que l'institution d'héritier et les affranchissements. Les légataires étaient tenus de rapporter ce qu'ils avaient reçu, et l'héritier ab intestat avait contre eux la condictio indebiti utile quand l'institué avait payé, alors qu'il ne prévoyait pas la querelle en inofficiosité. Si ce dernier était en faute pour avoir payé les légataires alors qu'il avait lieu de craindre la plainte en inofficiosité, il devait restituer au légitimaire toute la succession, même le montant des legs qu'il avait acquittés, sauf son recours contre les légataires (eod.). Quand le testateur avait laissé plusieurs héritiers légitimes, il pouvait se faire que tous n'attaquassent pas le testament.

Dans cette hypothèse, celui qui avait gain de cause n'obtenait que la part lui revenant ab intestat, de telle sorte que le testament était maintenu quant au surplus de l'hérédité (L. 19, eod.); d'où la conséquence que le testateur mourait partie testat, partie intestat (M. Demangeat, t. 1, p. 704).

Si la plainte en inofficiosité était rejetée, l'auteur de cette action perdait les avantages qui lui avaient été faits dans le testament (L. 8, § 14, ff. de inoff. test.).—Il pouvait éviter ce résultat en se désistant avant le jugement de l'action (eod.). S'il mourait avant le prononcé de la sentence, ses héritiers n'étaient pas privés desdits avantages (eod.). On décidait de même à l'égard de celui-là qui ne faisait que continuer la querela; quant à celui qui avait exercé l'action pour autrui, et non pour lui-même, comme le tuteur (L. 22, §§ 2-5, eod.), la querelle en inofficiosité n'était admissible qu'autant qu'il n'existait pas d'autre moyen juridique de faire tomber le testament, et que le plaignant avait été exhérédé ou omis sans motifs. Le juge appréciait lui-même ces motifs (Justin., Inst., de inoff. test., pr., et § 1). Les Novelles 115, c. 3, et 22, c. 47, déterminent les justes causes d'exhérédation ou d'omission; elles furent limitées à quatorze pour les descendants, à huit pour les ascendants, et à trois pour les frères

ou sœurs.

Avaient l'action en inofficiosité: 1o les enfants exhérédés sine causa, alors qu'ils devaient l'être pour que le testament fùt valable (suprà, §§ 123 et suiv.); 2° les enfants omis sans cause, toutes les fois que leur omission équivalait à une exhérédation, c'est-à-dire les descendants à l'égard de leur mère, de leur grand'mère ou de leur grand-père maternel (Instit., §7, de exhæred., liber.); 3° les ascendants, alors qu'ils étaient exhérédés ou omis sans motifs par leurs descendants, même émancipés (LL. 15 et 30, ff. de inoff. test.; — Instit., §1, eod. tit.); 4o le frère, à l'encontre de certains institués (L. 24, ff. eod., et L. 27, C., eod. tit.).

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Lorsqu'on avait reçu dans le testament inofficieux le quart de la portion à laquelle on avait droit, on ne pouvait l'attaquer à ce titre (L. 8, § 9, ff. de inoff. test.). On assimila aux dispositions testamentaires certaines donations, la constitution de dot, la donation ante nuptias, et celle qui avait eu

pour objet l'achat d'une charge militaire (LL. 29 et 30, C., de inoff. testam.; Instit., eod., § 6). Celui qui avait reçu quelque chose d'une valeur inférieure au quart pouvait seulement exiger le complément de ce quart (Inst., eod., §3).

L'action en inofficiosité était éteinte : 1° par une transaction faite avec les héritiers du testateur;-20 par le désistement; 3o par la reconnaissance, même implicite, que le testament était valable; -40 par le décès de l'ayant droit avant d'avoir intenté ou préparé son action; -5° par la prescription, qui était de deux ans dans le principe, à partir de l'adition, et qui fut ensuite portée à cinq ans (LL. 8, §§ 1 et 17; -23, § 1;-27; -31, §§ 2-4, ff. de inoff. testam.).

Justinien, Nov. 18, c. 1, augmenta la légitime, qu'il porta à la moitié quand les légitimaires étaient plus de quatre, et au tiers quand ils étaient quatre ou moins nombreux. Il voulut, en outre, que le testateur donnât la qualité d'héritiers aux légitimaires, sinon la plainte inofficieuse était admise, même quand ils avaient reçu leur part (Nov. 115, c. 3 et 4). Cette dernière Novelle portait que le testament ne tomberait plus entièrement par l'admission de la querela, mais que l'institution d'héritier serait seule annulée, les legs, les fidéicommis et les affranchissements restant maintenus.

§ 152. Hæredes autem aut necessarii dicuntur, aut sui et necessarii, aut extranei.

§ 152. Les héritiers se divisent en héritiers nécessaires, en héritiers siens et nécessaires, et en héritiers externes.

Sur les trois classes d'héritiers dont parle notre texte, deux peuvent exister soit ab intestat, soit en vertu d'un testament, à savoir les héritiers siens et nécessaires et les héritiers externes. Quant aux héritiers nécessaires, ils ne peuvent jamais exister qu'en vertu d'un testament.

$153. Necessarius hæres est, servus cum libertate hæres institutus; ideo sic appellatus, quia sive velit, sive nolit, omnimodo post mortem

§ 153. Est héritier nécessaire l'esclave qui reçoit à la fois la liberté et l'hérédité; on l'appelle ainsi parce que, après la mort du testateur, il

testatoris protinus liber et hæres est.

devient aussitôt libre et héritier, qu'il veuille ou ne veuille pas.

Un esclave institué héritier par son maître ne pouvait se soustraire à la qualité d'héritier, quelque onéreuse qu'elle fût. C'est pourquoi il était appelé héritier nécessaire (L. 84, ff. de hær. instit.).

§ 154. Unde qui facultates suas suspectas habet, solet servum primo aut secundo, vel etiam ulteriore gradu liberum et hæredem instituere, ut, si creditoribus satis non fiat, potius hujus hæredis, quam ipsius testatoris bona veneant, id est, ut ignominia, quæ accedit ex venditione bonorum, hunc potius hæredem, quam ipsum testatorem contingat, quanquam apud Fufidium Sabino placeat, eximendum eum esse ignominia, quia non suo vitio, sed necessitate juris, bonorum venditionem pateretur; sed alio jure utimur.

§ 154. Aussi celui qui reconnaît que ses affaires sont embarrassées a-t-il l'habitude d'affranchir son esclave et de l'instituer héritier au premier degré, au second ou à un degré plus éloigné, pour que, dans le cas où les créanciers ne seraient pas payés, on vende les biens de cet héritier et non ceux du testateur, c'est-à-dire pour que l'ignominie qui résulte de la vente des biens retombe sur l'héritier plutôt que sur le testateur, quoique Sabinus, d'après Fufidius, pense que cet héritier n'est pas atteint par l'ignominie, puisqu'ilsupporte la vente des biens par une nécessité de droit et non en punition de ses vices; mais nous appliquons un autre droit.

L'ignominie dont il est question dans ce paragraphe ne pouvait plus atteindre l'esclave au temps de Justinien, la vente ou masse des biens d'un débiteur ayant été supprimée (C. 3, §§ 77 et suiv.).

§ 155. Pro hoc tamen incommodo illud ei commodum præstatur, ut ea, quæ post mortem patroni sibi acquisierit, sive ante bonorum venditionem, sive postea, ipsi

§ 155. En compensation de cet inconvénient, on lui accorde la faculté de conserver ce qu'il a acquis après la mort de son maître, soit avant la vente des biens, soit après.

reserventur; et quamvis propter contractionem bona venierint, iterum ex hæreditaria causa bona ejus non venient, nisi si quid ei ex hæreditaria causa fuerit acquisitum, velut si ex eo quod Latinus acquisierit, locupletior factus sit: quum cæterorum hominum, quorum bona venierint, pro portione, si quid postea acquirant, etiam sæpius eorum bona veniri soleant.

Et, quoique ses biens personnels aient été vendus, à cause de la confusion qui s'était opérée, on ne pourra pas poursuivre une seconde vente de ses propres biens, à l'occasion de cette hérédité, à moins qu'il ne les ait acquis pour l'hérédité, comme s'il est devenu plus riche par les acquisitions qu'il a faites, étant Latin. Quant aux personnes autres que les héritiers nécessaires dont on a fait vendre les biens, vente qui n'a payé qu'une portion des dettes héréditaires, on leur fait encore vendre le plus souvent les biens qu'elles acquièrent par la suite.

Quamvis propter contractionem bona venierint... Lachman change ce texte qui se trouve dans le manuscrit; il le remplace par celui-ci : quamvis pro portione bona venierint, dont le sens serait : « quoique les biens aient été vendus pour une portion des dettes. » Ce changement lui paraît utile, parce que le propter contractionem ne présente pas à son esprit un sens raisonnable. Il lui paraît devoir être fait comme il l'indique, à cause de la fin du paragraphe, où Gaïus emploie les expressions pro portione relativement à un héritier autre qu'un héritier nécessaire. Nous repoussons la substitution de Lachman pour deux motifs : le premier, c'est que le manuscrit porte propter contractionem très-lisiblement écrit, et qu'on ne devrait le changer que si on ne pouvait pas lui donner un sens admissible; le second, c'est que le sens en est très-clair. En effet, bien que l'esclave n'eût pas de biens à lui tant qu'il était sous la puissance dominicale, il est certain que les biens de son pécule, étaient distincts des autres biens héréditaires. Or est-il surprenant que Gaïus, en parlant des biens de ce pécule, dise: « quoique les biens de cet esclave aient été vendus, etc., » et surtout qu'il ajoute « forcément, nécessairement, à cause de la confusion, de la contrainte ? » Non, et ce

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