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missio était appelé pignus prætorium (L. 26, ff. de pigner. act., et L. 3, C., de præt. pign.).

§ 79. Si quidem vivi bona veneant, jubet ea prætor per dies continuos XXX possideri, tum proscribi; si vero mortui, post dies XV; postea jubet convenire creditores, et ex eo numero magistrum creari, id est, eum per quem bona veneant; itaque si vivi bona veneant, in diebus pluribus veniri jubet, si mortui in diebus paucioribus; nam vivi bona XXX, mortui vero XX emptori addici jubet; quare autem tardius viventium bonorum venditionem complere jubeat, illa ratio est, quia de vivis curandum erat, ne facile bonorum venditiones paterentur.

$79. Quand les biens d'une personne vivante doivent être vendus, le préteur accorde une possession de trente jours, pendant lesquels on annonce la vente de ces biens; s'il s'agit des biens d'une personne décédée, une possession de quinze jours suffit. Après ce délai, le préteur ordonne aux créanciers de s'assembler pour élire un magister (syndic) choisi parmi eux, lequel sera chargé de la vente des biens; et si la vente doit avoir lieu, le préteur accorde un plus grand nombre de jours, lorsqu'il s'agit des biens d'un vivant, que lorsqu'il s'agit de ceux d'un défunt, car il ordonne que les biens d'un vivant soient adjugés après trente jours, et ceux d'un défunt après vingt jours seulement la raison de cela est qu'il faut avoir soin qu'on ne souffre pas trop aisément la vente des biens des vivants.

La missio in possessionem des biens d'un débiteur et celle des biens d'un défunt qui n'avait pas de successeur étaient suivies d'une possession de trente jours dans le premier cas, et de quinze dans le second. L'envoyé en possession devait conserver sur les lieux les objets qu'il pouvait y garder convenablement; il pouvait enlever et transporter ailleurs ce qui était incommode à surveiller sur les lieux. En aucun cas, il n'était autorisé à chasser le propriétaire malgré lui.— Après le délai de trente ou de quinze jours, qui était employé à annoncer la vente des biens, le préteur ordonnait aux créanciers de s'assembler pour élire un magister (syndic) choisi

parmi eux et chargé de la vente. L'adjudication ne pouvait avoir lieu que trente jours après cette réunion, s'il s'agissait des biens d'un débiteur vivant, et après vingt, s'il s'agissait de ceux d'un défunt. La raison de cette différence dans les délais tenait à ce que la vente des biens d'une personne vivante ne devait pas être consentie facilement, attendu qu'elle pouvait l'empêcher, soit en fournissant la caution judicatum solvi, soit en payant. Cicéron nous apprend que la missio in possessionem des biens d'un débiteur n'était accordée que rarement, et sous de sages restrictions, après plusieurs défauts (Pro P. Quintio, 16 et 27).

§ 80. Neque autem bonorum possessione res emptorum pleno jure fiunt, sed in bonis efficiuntur; ex jure quiritium autem ita demum acquiruntur, si usuceperunt; interdum quidem bonorum emptoribus ipsum jus quiritium mancipio conjungitur, si per eos fuerint bonorum emptores qui bona cesserunt ex lege Julia alioquin res ejus, cujus bona vendita sunt, utili tantum actione peti pos

sunt.

§ 80. Cette possession des biens ne rend pas de plein droit ces biens chose des acheteurs, mais les place dans leurs biens; d'après le droit quiritaire, ils ne deviennent la propriété des acheteurs que par l'usucapion; quelquefois le droit quiritaire vient en aide aux acheteurs de biens par la mancipation: si, par exemple, ils ont acheté de celui qui leur a fait cession de biens en vertu de la loi Julia; du reste, les choses vendues ainsi ne peuvent être vendiquées que par l'action utile.

Au temps de Gaïus, cette adjudication ne donnait pas le domaine quiritaire à l'acheteur; elle ne lui donnait que le domaine in bonis, en lui permettant d'arriver au véritable domaine par l'usucapion. C'était donc un moyen d'avoir la chose in bonis, mode qu'il faut ajouter à celui qui résultait de l'aliénation, faite par le véritable propriétaire, d'une chose mancipi, sans l'emploi des formalités voulues par le droit civil, et qui, d'après M. Ortolan, était le seul moyen connu d'arriver au domaine in bonis.

L'emptio bonorum, qui suivait la missio in possessionem dont nous venons de parler, différait de la sectio bonorum, laquelle n'avait lieu qu'en faveur du trésor public, relativement

aux biens de celui qui avait été condamné sur une accusation publique. La sectio bonorum appartenait au droit civil; aussi les sectores (acheteurs) bonorum devenaient-ils propriétaires ex jure quiritium, sans qu'il fût besoin de recourir à l'usucapion. La vente se poursuivait par les questeurs du trésor que le préteur envoyait en possession. N'oublions pas que, sous Justinien, la différence entre le domaine in bonis et le domaine ex jure quiritium avait disparu (Asconius, ad Cic., Verr. 1, 20 et 23).

La missio in possessionem avait remplacé, dans la pratique, la contrainte qui, autrefois, s'exerçait sur la personne du débiteur au moyen de la manus injectio. Toutefois ce dernier mode d'exécution s'était perpétué même jusqu'au temps de Justinien, mais avec des adoucissements (Plutarque, 20, Lucullus; - Cic., Pro Flacc., 20, 21; - Lex Rubria, c. 21 et 22; Diodor., 1, 79).

§ 81. Item quæ debita ei § 81. De plus, ce qui était sunt, aut ipse debuit, neque dû à celui dont les biens sont bonorum possessor, neque vendus, ou ce qu'il devait luibonorum emptor ipso jure même, n'est pas dû, d'après debent, neque ipsis debetur, le droit civil, par le sed de omnibus rebus, utiles des biens, ni actiones a prætore ipsis et in eos comparate sunt, sicut inferius proponemus.

possesseur l'acheteur, et ne leur est pas dû d'après le droit civil; mais, pour tout ce qui leur est dû et pour ce qu'ils doivent, les actions utiles sont accordées par le préteur, pour et contre eux, comme nous l'expliquerons plus bas (C. 4, § 35).

Cette espèce de succession universelle tomba en désuétude et fut remplacée, sous Dioclétien et Maximien, par la mise en vente des biens du débiteur, qui conférait à l'acheteur la propriété des biens qui lui étaient vendus par les créanciers, lorsque, après un certain nombre de jours d'envoi en posses- . sion, ils avaient été autorisés par le juge compétent à les vendre (LL. 5 et 9, C., de bon. auctor. judic.).

La distractio bonorum était la vente en détail, faite par l'office d'un curateur, des biens d'un débiteur illustre. Elle

était moins rigoureuse que l'emptio bonorum, en ce qu'elle n'entraînait aucune déchéance d'état, à la différence de celle-ci, qui faisait éprouver une diminution de tête infamante. Du reste, à la chute du système formulaire, la distractio bonorum fut accordée en faveur de tout débiteur. A la différence de l'emptio bonorum, elle ne libérait le débiteur que jusqu'à concurrence du prix produit par la vente (LL. 5 et 9, ff. de cur.; L. 4, de curat. bon. dando).

La cessio bonorum était l'abandon volontaire que le débiteur faisait de ses biens à ses créanciers, soit judiciairement, soit extrajudiciairement; elle était suivie de la vente, comme la missio in possessionem; mais elle ne faisait pas éprouver de capitis deminutio au débiteur, et, à l'inverse, elle ne le libérait pas complétement, et ne mettait pas à l'abri des poursuites de ses créanciers ses biens futurs, pourvu qu'ils fussent de quelque importance; mais elle lui permettait de réclamer le bénéfice de compétence (L. 4, pr., ff. de cession. bonor.; - LL. 6 et 9, eod.).

Le pignus prætorium judiciale différait encore des moyens de contrainte qui précèdent. Il était ordonné par le magistrat contre un débiteur condamné ou confessus, et consistait en une espèce de séquestre de certains objets, séquestre dont la durée était de deux mois après lesquels la vente était faite par les officiales. Le prix en provenant servait à l'acquit de la dette. Le créancier pouvait devenir adjudicataire faute d'acheteurs (LL. 16 et 31, ff. de re judic.; —L. 1, C., si in causâ jud. pignus).

§ 82. Sunt autem etiam alterius generis successiones, quæ neque lege XII Tabularum, neque prætoris edicto, sed eo jure quod consensu receptum est, introducta sunt, velut, quum pater-familias se in adoptionem dedit, mulierque in manum convenit.

§ 82. On remarque encore des successions d'un autre genre, instituées par la coutume, et qui ne dérivent ni de la loi des Douze Tables ni de l'édit du préteur, par exemple celle qui a lieu lorsqu'un père de famille se donne en adrogation, ou lorsqu'une femme se place in manu.

On a vu, C. 1, §§ 99 et suiv., la forme et les effets de l'adrogation, et, §§ 110 et suiv., la manière dont s'accomplissait la mise in manu.

§ 83. Etenim eo casu res incorporales et corporales, quæque ei debitæ sunt, patri adoptivo coemptionatorive acquiruntur, exceptis iis quæ per capitis deminutionem pereunt, quales sunt ususfructus, operarum obligatio libertorum, quæ per jusjurandum contracta est, et etiam legitimo judicio.

§ 83. Car, dans ces cas, toutes les choses incorporelles et corporelles, et les créances de l'adrogé ou de la femme sont acquises au père adoptif ou au coemptionateur, à l'exception des droits qui périssent par la diminution de tête, comme l'usufruit, les obligations de travaux des affranchis, contractées par serment, ou résultant d'un judicium, fût-il légitime."

Justinien voulut que l'usage et l'usufruit ne s'éteignissent plus par la petite diminution de tête. En conséquence, ils étaient acquis à l'adrogeant (Instit., de acquis. per adrog., § 1).

On sait quels changements furent apportés dans les droits des pères sur les biens de leurs enfants. Justinien déclare (loc. cit., § 2) que l'adrogeant ne peut plus, par suite, prétendre qu'à l'usufruit des biens de l'adrogé, sauf le cas de succession, suivant ce qui a éte dit ci-dessus sous le § 76.

Les droits que le patron avait sur son affranchi étaient de trois sortes les obsequia, ou droit au respect, auquel tout affranchi était toujours soumis; droits de travaux, auxquels l'affranchi n'était soumis que s'il s'y était engagé par serment ou stipulation, ou s'il avait été condamné à les fournir; et, enfin, droits de succession, qui sont détaillés dans ce troisième commentaire. L'obligation operarum était exclusivement attachée à la personne du patron (V. Ulp., Frag. vi). Aussi n'est-il pas étonnant qu'elle s'éteignît par le changement d'état éprouvé par le patron. Paul, Sentences, liv. II, tit. XXXII, nous apprend que le patron nécessiteux pouvait contraindre son affranchi à lui fournir des aliments, et le jurisconsulte classe cette obligation, formée par une sentence judiciaire, parmi les devoirs operarum. M. Ortolan, t. III, p. 105, note, entend la fin du §83 de notre texte autrement que nous. D'après lui, la créance dont parle Gaïus ne serait point alimentaire, mais elle s'éteindrait, quelle que fût sa cause, par cela seul qu'elle aurait été déduite en judicium legitimum. - (V. C. 4, §§ 103 et suiv.).

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