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Les causes extinctives des obligations étaient :

1o Le payement;

2° L'acceptilation;

3o La novation;

4o Le mutuel consentement;

5o La perte de la chose due;

6o La confusion;

7o La loi;

8o La remise de l'obligation faite par le créancier; 9o Le pacte de constitut;

10o La compensation; 11o La prescription;

12o Le serment;

13o La transaction.

Les sept premiers moyens énumérés étaient reconnus par le droit civil, les six derniers par le droit prétorien seulement.

Par payement notre auteur entend ici parler de l'accomplissement de l'obligation, en donnant au créancier la satisfaction qui lui était promise (L. 176, ff. de verbor. signif.).

Quand l'obligation était de donner une chose déterminée, c'est cette chose même qu'il fallait donner pour éteindre l'obligation; toutefois, si le créancier consentait à recevoir une autre chose, il y avait aussi extinction de la dette (Instit., quib. modis tollitur oblig., pr.).

Le payement pouvait être fait aussi bien par un tiers que par le débiteur, pourvu qu'il fût opéré à la décharge de celui-ci, sauf recours contre lui soit par l'action mandati en cas de mandat, soit par l'action negotiorum gestorum (eod.).

Si le créancier refusait de recevoir son payement, le débiteur pouvait se libérer en lui faisant des offres, qu'il faisait suivre d'une consignation au lieu indiqué par l'autorité judiciaire (L. 72, pr., ff. de solut. et liberat.; — L. 9, au Code, de solut. et liber.;-L. 19, C., de usuris). - Si l'obligation était d'une chose autre qu'une somme d'argent, le débiteur n'avait qu'à abandonner la chose après avoir mis le créancier en demeure (LL. 9 et 72, ff. de sol. et liber.; L. 105, eod., de verb. oblig.).

Pour être valable, le payement devait être fait de manière

à rendre le créancier propriétaire de la chose payée, toutes les fois qu'il avait contracté dans cette intention, comme dans la vente et dans le mutuum (L. 14, § 8, ff. de solut. et liber., et L. 29, de condict. indeb.). Il devait également être fait au créancier capable de recevoir (L. 15, de solut. et liber.).

Le mot payement, solutio, s'entendait souvent dans un sens plus général que celui que nous venons d'expliquer, car il désignait tous les modes extinctifs d'obligation, soit l'accomplissement de l'engagement pris, soit la libération par l'acceptilation, la novation, voire même par la perte de la chose due. «Solutionis verbum pertinet, dit la loi 54, de solutionibus, ad omnem liberationem quoquo modo factam. »

§ 169. Item per acceptilationem tollitur obligatio: acceptilatio autem est veluti imaginaria solutio; quod enim ex verborum obligatione tibi debeam, id si velis mihi remittere, poterit sic fieri, ut patiaris hæc verba me dicere: QUOD EGO TIBI PROMISI, HABESNE ACCEPTUM? et tu respondeas: HABEO.

§ 170. Quo genere, ut diximus, tantum eœ solvuntur obligationes quæ ex verbis consistunt, non etiam cæteræ; consentaneum enim visum est, verbis factam obligationem posse aliis verbis dissolvi sed et id quod ex alia causa debeatur, potest in stipulationem deduci et per acceptilationem imaginaria solutione dissolvi.

§ 169. Les obligations s'éteignent aussi par acceptilation: on entend par acceptilation un payement fictif; car si vous voulez me faire la remise de ce que je vous dois en vertu d'une stipulation, il suffit que je vous adresse cette question: AVEZ-VOUS REÇU CE QUE JE VOUS AVAIS PROMIS? et que vous me répondiez: JE L'AI REÇU.

§ 170. Cette manière d'éteindre les obligations s'applique, comme nous l'avons dit, exclusivement aux obligations verbales, et non aux autres genres d'obligations; car il a paru tout simple qu'une obligation verbale pût s'éteindre par d'autres paroles; mais ce qu'on doit en vertu d'un contrat autre que la stipulation peut aussi être ramené à un contrat verbal et s'éteindre par acceptilation.

L'acceptilation était un moyen fictif de payement qu'on réalisait à l'aide d'une formule qui n'était, comme le dit très-bien M. Ortolan, que la contre - partie de la stipulation, et qui

consistait dans une interrogation du débiteur demandant au créancier si ce qui lui avait été promis, il le tenait pour reçu, et dans la réponse affirmative que faisait le créancier.

Ce mode d'extinction s'appliquait exclusivement aux obligations verbales, ainsi que le porte notre texte; mais, comme les parties pouvaient transformer toute espèce d'engagement en obligation verbale au moyen de la novation, rien n'était plus facile que d'employer l'acceptilation comme mode général d'extinction d'une dette.

$171. Tamen mulier sine tutore auctore acceptum facere non potest, quum alioquin solvi ei sine tutore possit.

V. le § 85 du com. 2.

§ 172. Item quod debetur, pro parte debitor recte solvit : an autem in partem acceptum fieri possit quæsitum est.

§ 171. Cependant la femme non autorisée par son tuteur ne peut pas libérer son débiteur par acceptilation, quoique, du reste, elle puisse recevoir un payement sans cette autorisation.

§ 172. Un débiteur peut valablement s'acquitter de sa dette pour partie; mais c'est une question de savoir si on peut déclarer par acceptilation qu'on a reçu partie de la dette.

Justinien décida l'affirmative (Instit., liv. III, tit. xxix, § 1).

$173. Est etiam alia species imaginariæ solutionis per æs et libram quod et ipsum genus certis in causis receptum est, veluti si quid eo nomine debeatur, quod per æs et libram gestum est, sive quod ex judicis causa debetur.

§ 174. Adhibentur autem non minus quam quinque testes et libripens; deinde is qui liberatur, ita oportet lo

§ 173. Il existe encore une autre espèce de payement fictif, par l'airain et la balance; cette espèce de payement est reçue dans des cas déterminés, par exemple lorsque quelque chose est dû en vertu d'une mancipation ou par suite d'un jugement.

§ 174. On convoque au moins cinq témoins et un porte-balance; il faut que celui qu'on veut libérer pro

quatur: QUOD EGO TIBI TOT

MILLIBUS EO NOMINE nexus
sum, id tibi hoc ASSE SOLVO
LIBEROQUE HOC ÆRE ÆNEAQUE
LIBRA HANC TIBI LIBRAM PRI-

MAM POSTREMAM porrigo, DE
LEGE ET JURE liberatus;
deinde asse percutit libram
eumque dat ei a quo liberatur
veluti solvendi causa.

§ 175. Similiter legatarius hæredem eodem modo liberat de legato, quod per damnationem relictum est ut tamen. . . esse significat

esse dicat; de eo tamen tantum potest hoc modo liberari quod pondere, numero constet, et ita, si certum sit, quidam et de eo, quod mensura, constat, idem existimant.

nonce ces paroles: CE DONT
JE SUIS OBLIGÉ ENVERS Vous,
JE VOUS LE PAYE ET M'EN LI-
BÈRE PAR CETTE PIÈCE D'AI-
RAIN ET AU MOYEN DE CETTE

BALANCE, ET, LIBÉRÉ SUIVANT
LA LOI ET LE DROIT, JE VOUS
PRÉSENTE POUR LA DERNIÈRE
FOIS CETTE BALANCE QUE JE
VOUS AI D'ABORD PRÉSENTÉE;
puis il frappe la balance avec
l'airain qu'il donne, en signe
de payement, à celui qui le
libère.

§ 175. Le légataire libère l'héritier de cette manière pour un legs qui lui a été laissé per damnationem... (Illisible.) Cependant l'héritier ne peut être libéré ainsi que pour des legs consistant en choses qui se pèsent ou se comptent, et si leur quantité est certaine; quelques-uns y ajoutent les choses qui se me

surent.

Une autre espèce de payement fictif existait au temps de Gaïus, applicable aux obligations dues en vertu d'une mancipation ou de la chose jugée, ou enfin d'un legs per damnationem. Elle se réalisait au moyen d'une formule per æs et libram.

Il est probable que l'obligation litteris pouvait aussi s'éteindre par une formule litteris. Le parallélisme complet qui régnait entre ce moyen de contracter et la stipulation ne permet guère de supposer qu'il y avait séparation en ce point, d'autant plus que le contrat litteris à re in personam avait pour objet de nover l'obligation résultant d'un autre genre de contrat, par conséquent de libérer un débiteur de son obligation primitive. Qu'une obligation nouvelle se forme ou non, il n'en est pas moins certain que cette libération a lieu; et je crois qu'on ne contestera pas, en présence de ce que nous

savons des puissants effets de la novation, qu'alors même qu'il manquerait au contrat litteris une des conditions essentielles à sa validité, la première obligation ne soit éteinte. Si le contrat litteris peut éteindre par novation une obligation, je ne concevrais pas qu'il ne pût pas l'éteindre directement, lorsque l'obligation était primitivement litteris.

$176. Præterea novatione tollitur obligatio: veluti si quod tu mihi debeas, a Titio dari stipulatus sim; nam interventu novæ personæ nova nascitur obligatio, et prima tollitur translata in posteriorem, adeo ut interdum licet posterior stipulatio inutilis sit, tamen prima novationis jure tollatur, veluti si quod mihi debes a Titio post mortem ejus, vel a muliere pupillove sine tutore auctore stipulatus fuero; quo casu rem amitto, nam et prior debitor liberatur, et posterior obligatio nulla est; non idem juris est, si a servo stipulatus fuero; nam tunc proinde adhuc obligatus tenetur, ac si postea a nullo stipulatus fuissem.

§ 176. Les obligations s'éteignent encore par la novation: comme si je stipule de Titius qu'il me donnera ce que vous me devez, car l'intervention d'une nouvelle personne fait naître une obligation nouvelle et éteint la première, qui passe dans la seconde; tellement que quelquefois, bien que la seconde stipulation soit inutile, la première est néanmoins éteinte par la novation, comme si j'ai stipulé après la mort de Titius ce que vous me devez, ou si j'ai stipulé d'une femme ou d'un pupille non autorisé; dans ce cas, je perds ma chose, car le premier débiteur est libéré, et la seconde obligation est nulle; il n'en est pas ainsi lorsque j'ai stipulé d'un esclave, car le premier obligé est tenu, dans ce cas, comme s'il n'y avait pas eu une seconde stipulation.

La novation consistait dans la transformation, à l'aide d'une stipulation ou d'un contrat litteris, d'une obligation préexistante en une nouvelle.

Elle avait lieu soit par la volonté des parties, soit forcément par la litis contestatio et la chose jugée.

La novation volontaire exigeait pour produire ses effets: 1o la volonté des contractants d'éteindre une obligation préexistante et d'en créer une nouvelle à sa place; 2o une

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