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mentum, et avait gain de cause; à l'inverse, le défendeur perdait le sien; dans le second cas, le demandeur perdait le montant de son sacramentum et son procès, et le défendeur reprenait son sacramentum. A l'époque où la consignation effective n'eut plus lieu, la caution de celle des parties qui avait obtenu gain de cause était libérée, et le payement du sacramentum de l'autre partie était exigé d'elle ou de sa caution par le magistrat (Cic., pro Cæcina, 33; pro Domo, 29; de Oratore, 1, 10; pro Milone, 27).

Si l'objet réclamé était un immeuble ou une chose mobilière qu'on ne pût apporter devant le préteur, les parties, avant de se rendre devant le juge, avaient une formalité de plus à accomplir: c'était la deductio.

On appelait ainsi le transport des parties et du magistrat sur le terrain contesté ou dans le lieu où se trouvait l'objet litigieux. C'était là que se faisait avec la baguette (vindicta) la revendication solennelle, qui consistait dans le combat simulé appelé manuum consertio. On revenait ensuite, avec un fragment de l'objet litigieux, devant le tribunal du préteur, où s'accomplissaient la provocation au sacramentum, la dation des prædes litis et vindiciarum, des prædes sacramenti, le vadimonium et la nomination du juge.

Plus tard, par suite de l'extension du territoire et de la multiplicité des affaires, le magistrat renonça à accompagner les plaideurs sur le lieu où était situé l'objet litigieux. Mais, sur l'ordre du préteur, ces derniers s'y rendaient accompagnés de témoins : là, le combat était simulé. C'est cette deductio qui remplaça la première. Les parties revenaient ensuite devant le magistrat, en ayant soin d'apporter une partie de l'objet contesté. Sur cette partie s'accomplissait la revendication (texte, § 17; -Aulu-Gelle, Noct. att., xx, 10; -Cic., pro Cæcina, c. 1, 7, 8, 32).

Dès avant le temps de Cicéron, les parties se rendaient de leur propre mouvement sur le lieu où était l'objet contesté, sans attendre l'ordre du préteur. La deductio se faisait par anticipation, et les parties venaient ensuite devant le magistrat, munies du fragment nécessaire (Cicér., pro Murena, 12).

Dans l'actio sacramenti, relative aux poursuites d'obliga

tions, le combat simulé; la revendication par la baguette et l'attribution de la possession intérimaire n'avaient pas lieu. Il est à présumer que les parties devaient tour à tour s'interpeller sur l'obligation que l'une d'elles prétendait exister et que l'autre niait. Après cela arrivait la provocation au sacra

mentum.

Les provocations réciproques au sacramentum étaient suivies de la dation du juge, et le procès suivait son cours, ainsi qu'il a été dit.

§ 17 bis. (Pagina desideratur.)

§ 17 bis. (Toute une page est illisible.)

Judicis postulatio. - L'action sacramenti avait plusieurs inconvénients très-graves, notamment d'être toujours fatale au plaideur qui perdait son procès, et en outre de ne laisser au juge que la possibilité d'apprécier si le sacramentum était juste ou injuste, sans pouvoir prendre en considération les obligations réciproques dont les parties étaient tenues l'une à l'égard de l'autre. Il pouvait se faire aussi que l'objet réclamé fût caché. De là, impossibilité d'accomplir le rite solennel de l'action sacramenti.

Il paraît rationnel d'attribuer à ces causes l'introduction d'une seconde action de la loi, beaucoup plus simple, moins fatale aux plaideurs et laissant au juge assez de latitude pour qu'il pût les contraindre à l'accomplissement de leurs obligations réciproques. Cette nouvelle action fut appelée judicis postulatio.

Nous ne connaissons pas la procédure qu'on suivait dans cette action, les pages qui lui étaient consacrées dans le manuscrit de Gaïus n'ayant pas été retrouvées. Nous avons seulement la formule dans laquelle la demande du juge devait être faite. Elle nous a été transmise par Valerius Probus, et est ainsi conçue J. A. V. P. U. D. (Judicem arbitrumve postulo uti des).

La judicis postulatio s'employait dans les poursuites d'obligations de choses indéterminées : ainsi, dans les affaires concernant les tutelles, les fiducies, les ventes, les louages, les mandats, les sociétés, enfin dans toutes celles où le juge

devait tenir compte des obligations réciproques des parties (Cicér., de Offic., III, 10 et 17).

Cette action n'ayant d'application que dans les affaires personnelles où le montant de l'obligation était indéterminé, il en résulte que l'actio sacramenti était encore employée pour la réclamation des droits réels, et pour les contestations. nées au sujet d'obligations de choses déterminées (Ortolan, t. II, p. 494).

§ 18. Et hæc quidem actio proprie condictio vocabatur; nam actor adversario denuntiabat, ut ad judicem capiendum die XXX adesset. Nunc vero non proprie condictionem dicimus actionem in personam, qua intendimus dare nobis oportere nulla enim hoc tempore eo nomine denuntiatio fit.

§ 19. Hæc autem legis actio constituta est per legem Siliam et Calpurniam lege quidem Silia certæ pecuniæ, lege vero Calpurnia de omni

certa re.

§ 20. Quare autem hæc actio desiderata sit, quum de eo quod nobis dari oportet, potuerimus sacramento aut per judicis postulationem agere, valde quæritur.

-

§ 18. La troisième action de la loi s'appelait condiction, parce que le demandeur avertissait son adversaire qu'il se trouvât présent dans trente jours pour recevoir un juge. C'est improprement qu'aujourd'hui nous appelons condiction l'action personnelle par laquelle nous prétendons qu'on doit nous donner; car on ne fait plus aucun avertissement.

§19. Cette action de la loi a été établie par les lois Silia (vers l'an de Rome 510) et Calpurnia (vers l'an de Rome 520). La loi Silia est relative aux sommes certaines d'argent, et la loi Calpurnia à toute chose certaine.

§ 20. Mais on demande quelle est l'utilité de la condiction, puisque, relativement à ce qu'on doit nous donner, nous pouvons agir par l'action sacramenti ou par la judicis postulatio.

Condictio. Les mêmes motifs qui avaient amené l'introduction de la judicis postulatio donnèrent naissance à la condictio. Cette troisième action fut créée par la loi Silia, portée vers l'an de Rome 510, pour la réclamation des sommes certaines d'argent, et par la loi Calpurnia, de 10 ans posté

rieure, relativement à toute autre obligation de chose certaine. Nous ne connaissons pas plus la procédure suivie dans cette troisième action que celle relative à la précédente. Gaïus nous apprend que, de son temps, c'était déjà une question controversée que de savoir pourquoi on avait créé une action spéciale pour réclamer ce qui était dû, puisqu'on pouvait atteindre ce résultat soit par l'action sacramenti, soit par la judicis postulatio.

Quoi qu'il en soit, il est certain que, depuis la création de la condictio, l'action sacramenti ne s'appliqua plus qu'aux droits réels, dont la connaissance était renvoyée au tribunal des centumvirs. La judicis postulatio s'employait pour la poursuite de toutes obligations autres que celles de donner des choses certaines. La condictio était accordée pour les obligations de donner des choses certaines.

§ 21. Per manus injectionem æque de his rebus agebatur de quibus, ut ita ageretur, lege Aquilia cautum est, velut judicati, lege XII Tabularum. Quae actio talis erat qui agebat, sic dicebat: QUOD

TU MIHI JUDICATUS SIVE DAMNATUS ES, SESTERTIUM X MILLIA, QUÆ DOLO MALO NON SOLVISTI, OB EAM REM EGO TIBI SESTERTIUM X MILLIUM JUDICATI MANUS INJICIO; et simul aliquam partem corporis ejus prendebat. Nec licebat judicato manum sibi depellere, et pro se lege agere; sed vindicem dabat, qui pro se causam agere solebat. Qui vindicem non dabat, domum ducebatur ab actore, et vinciebatur.

le

§ 21. La manus injectio s'employait valablement dans les cas prévus par la loi Aquilia, et lorsqu'on réclamait l'exécution de la chose jugée d'après la loi des Douze Tables. Dans cette action, demandeur disait: CE QUE LE JUGE VOUS A CONDAMNÉ A ME DONNER, DIX MILLE SESTERCES, PAR DOL, VOUS NE ME L'AVEZ PAS DONNÉ: C'EST POURQUOI JE METS LA MAIN SUR VOUS POUR CES DIX MILLE SESTERCES; en même temps, il saisissait son adversaire par quelque partie de son corps. Le défendeur, dans ce cas, ne pouvait pas repousser la main du demandeur, ni agir par luimême; il nommait un représentant qui devait agir pour lui. Celui qui ne pouvait pas ou ne voulait pas fournir un représentant était conduit dans la maison du demandeur, où il était enchaîné.

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Manus injectio. Le sens de ces mots est l'appréhension physique d'une chose corporelle ou d'une personne hors de la présence du magistrat. Quand, par exemple, une personne en amenait une autre de force devant le préteur, l'exercice de ce droit était appelé manus injectio (Servius, ad Virgilii Eneid., lib. x, v. 1).

Mais la manus injectio, dont nous avons à nous occuper, et qui était la quatrième des actions de la loi, n'a rien de commun avec les manus injectiones extrajudiciaires dont nous venons de parler. Son but était l'addictio du défendeur au profit du demandeur. Elle différait encore des manus injectiones extrajudiciaires, en ce qu'elle devait s'accomplir devant le magistrat chargé de prononcer l'addictio, et n'avait de rapport avec elles que par le fait corporel de la main-mise. La manus injectio différait des trois premières actions de la loi en ce qu'elle ne donnait pas lieu à la constitution d'un juge, et de la cinquième, en ce que cette dernière ne s'exerçait pas devant le magistrat, ce qui avait fait douter, dit Gaïus, qu'elle fût une véritable action de la loi (texte, § 29).

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On distinguait trois espèces différentes de manus injectiones, comme action de la loi : la manus injectio judicati, celle pro judicato et la manus injectio pura.

La manus injectio judicati avait été introduite par la loi des Douze Tables pour assurer l'exécution des jugements. Le demandeur, trente jours après le judicatum ou la confessio in jure, amenait de gré, ou de force par une main-mise extrajudiciaire, son adversaire en présence du magistrat, devant lequel il disait : « Par dol, vous ne m'avez pas donné les dix mille sesterces que le juge vous avait condamné à me payer c'est pourquoi je mets la main sur vous pour ces dix mille sesterces. » En même temps, il saisissait le défendeur par quelque partie de son corps.

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Le défendeur, dans ce cas, ne pouvait pas repousser la main du demandeur, ni agir par lui-même.

Il devait nommer un représentant (vindex) qui se chargeât de le défendre; l'intervention de ce dernier libérait le débiteur. Celui qui ne pouvait pas ou ne voulait pas fournir de représentant était conduit dans la maison du créancier, où il était enchaîné (Aulu-Gelle, xx, 10).

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