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Dans cet état, le débiteur se nommait addictus. Il était esclave de fait, mais non encore de droit. Ni ses enfants ni ses biens ne passaient dans le domaine de son créancier. La loi des Douze Tables réglait sa nourriture et le poids des fers dont on pouvait le charger (texte, C. 3, §§ 189 et 199; Quintil., I, O. VII, 3; v, 10; v, 3; L. des Douze Tables, tab. 3). Il ne faut pas confondre un addictus avec un nexus (suprà, § 27, C. 2).

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Le débiteur restait dans cette situation pendant soixante jours, dans l'intervalle desquels, de neuvaine en neuvaine, il devait être conduit devant le magistrat, dans le comitium, avec proclamation de la somme pour laquelle il était addictus, afin que ses parents, ses amis, acquittassent sa dette, s'ils voulaient le libérer. Faute de payement, le délai de soixante jours étant expiré, il subissait une diminution de tête définitive et était vendu comme esclave à l'étranger, au delà du Tibre (V. Tite-Live, v, 14; vi, 36; vII, 16; Den. d'Halyvii, carn., IV, 11).

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Le prix de cette vente servait d'indemnité au créancier. Alors même qu'il n'aurait pas suffi à le désintéresser complétement, la créance se trouvait éteinte pour le total. Dans le cas où il y avait plusieurs créanciers, ils se partageaient le prix de l'addictus; s'ils ne trouvaient pas d'acquéreur ou s'ils ne tombaient pas d'accord sur le prix de la vente, ils avaient le droit de tuer leur débiteur, de couper son cadavre en morceaux et de s'en partager les débris. La loi des Douze Tables nous apprend que si les créanciers avaient coupé l'addictus en morceaux non proportionnés à leurs créances, ils n'encouraient aucune peine pour cela (Aulu-Gelle, xx, 1). Quelques auteurs ont pensé qu'il ne fallait pas prendre à la lettre le passage de la loi des Douze Tables rapporté par Aulu-Gelle. Dans ce système, on a proposé d'entendre les mots sectio corporis soit du partage des actions, soit du partage du prix de vente. Mais cette opinion ne paraît guère admissible en présence de l'attestation d'Aulu-Gelle, de Quintilien et de Tertullien, qui affirment que chez les anciens Romains on prenait à la lettre les passages de cette loi sur le meurtre du débiteur et le partage de ses dépouilles mortelles (Aulu-Gelle, xx, 1; Quintil., III, 6;— Tertull., Apolog., c. 4). — V. aussi, dans

notre sens, Cujas, Parat., Cod. vII, 71; -Zimmern, § 45; -Étienne, t. II, p. 334, et M. Demangeat, t. II, p. 466).

§ 22. Postea quædam leges ex aliis quibusdam causis pro judicato manus injectionem in quosdam dederunt: sicut lex Publilia in eum pro quo sponsor dependisset, si in sex mensibus proximis, quam pro eo depensum esset, non solvisset sponsori pecuniam : item lex Furia de sponsu, adversus eum qui a sponsore plus quam virilem partem exegisset et denique complures aliæ leges in multis causis talem actionem dederunt.

§ 22. Dans la suite, certaines lois permirent, dans d'autres cas, la manus injectio, comme s'il y avait eu chose jugée; ainsi la loi Publilia l'autorisa contre celui pour lequel son sponsor avait payé, si, six mois après le payement, il n'avait pas remboursé le sponsor; la loi Furia la permit aussi contre celui qui avait réclamé et reçu d'un sponsor plus que sa part virile; enfin, beaucoup d'autres lois accordèrent cette action dans plusieurs autres cas.

Dans la suite, certaines lois permirent, dans d'autres cas, la manus injectio, comme s'il y avait eu chose jugée: ainsi la loi Publilia, la loi Furia et beaucoup d'autres (V. com. 3, §§ 121 et 122).

§ 23. Sed aliæ leges ex quibusdam causis constituerunt quasdam actiones per manus injectionem, sed puram, id est, non pro judicato velut lex Furia testamentaria adversus eum qui legatorum nomine mortisve causa plus M assibus cepisset, quum ea lege non esset exceptus ut ei plus capere liceret; item lex Marcia adversus feneratores, ut si usuras exegissent, de his reddendis per manus injectionem cum eis ageretur.

§ 23. Mais d'autres lois établirent, pour certains autres cas, la manus injectio pure, c'est-à-dire sans regarder la chose comme jugée. Ainsi fit la loi Furia (an de Rome 571), sur les testaments, contre celui qui avait reçu, comme legs ou donation à cause de mort, plus de mille as, à moins que cette loi ne l'eût compris par exception parmi ceux qui peuvent recevoir davantage; ainsi fit la loi Marcia (vers l'an de Rome 600), contre les usuriers, qui permit d'agir contre eux par la manus injectio pour leur faire rendre les intérêts qu'ils avaient reçus.

D'autres lois établirent, pour certains autres cas, la manus injectio pure, c'est-à-dire sans regarder la chose comme jugée. Ainsi firent les lois Furia et Marcia.

§ 24. Ex quibus legibus, et si quæ aliæ similes essent, quum agebatur, manum sibi depellere et pro se lege agere licebat. Nam et actor in ipsa legis actione non adjiciebat hoc verbum PRO JUDICATO; sed nominata causa ex qua agebat, ita adjiciebat: OB EAM REM EGO TIBI MANUM INJICIO; quum hi, quibus pro judicato actio data erat, nominata causa ex qua agebant, ita inferebant OB EAM REM EGO TIBI PRO JUDICATO MANUM INJICIO. Nec me præterit, in forma legis Furiæ testamentariæ PRO JUDICATO verbum inseri, quum in ipsa lege non sit: quod videtur nulla ratione factum.

§ 24. Dans les cas où la manus injectio était établie par ces lois et autres semblables, le défendeur pouvait repousser la main de son adversaire et défendre par luimême, car le demandeur n'ajoutait pas les paroles : COMME S'IL Y AVAIT CHOSE JUGÉE; mais, après avoir dit le motif qui le faisait agir, il ajoutait : C'EST POURQUOI JE METS LA MAIN SUR TOI; tandis que ceux auxquels on donnait cette action comme s'il y avait chose jugée s'exprimaient ainsi : C'EST POURQUOI JE METS LA MAIN SUR TOI COMME S'IL Y AVAIT CHOSE JUGÉE. Je n'oublie pas que, dans la formule de la loi Furia, sur les testaments, on a inséré les mots PRO JUDICATO, quoiqu'ils ne se trouvent pas dans la loi même cette insertion ne paraît aucunement motivée.

Dans les cas de manus injectio pure, à la différence de ce qui avait lieu dans les autres cas, le défendeur pouvait défendre par lui-même et n'était pas addictus. Seulement, si la défense n'était pas de nature à faire renvoyer le défendeur absous, le magistrat le condamnait extra ordinem, et le demandeur arrivait plus tard à l'exécution de cette sentence par la manus injectio judicati.

§ 25. Sed postea lege Varia, excepto judicato, et eo pro quo depensum est, cæteris omnibus, cum quibus per manus injectionem agebatur,

§ 25. Par la suite, à l'exception du cas de chose jugée, et de celui où le sponsor a payé pour le débiteur, la loi Varia permit, dans tous les cas

permissum est sibi manum depellere et pro se agere; itaque judicatus et is pro quo depensum est, etiam post hanc legem vindicem dare debebant, et nisi darent, domum ducebantur; istaque quandiu legis actiones in usu erant, semper ita observabantur. Unde nostris temporibus is cum quo judicati depensive agitur, judicatum solvi satisdare cogitur.

de manus injectio, de repous ser la main du demandeur et d'agir soi-même; c'est pourquoi celui qui a été condamné, et le débiteur qui a laissé payer son sponsor, devaient fournir un représentant, même après cette loi; sinon ils étaient conduits dans la maison du demandeur : cela fut observé tant que durèrent les actions de la loi. De là vient que de nos jours le défendeur à l'action judicati ou à celle depensi est tenu de donner la caution judicatum

solvi.

Suivant Gaïus, l'action de manus injectio ne conserva sa rigueur primitive que dans le cas où on poursuivait l'exécution de la chose jugée, et dans celui où le sponsor réclamait le montant de la somme qu'il avait payée pour le débiteur. Hors ces deux cas, la loi Varia, dont la date peut se placer dans la première moitié du septième siècle de Rome, permit de repousser la main du demandeur et de défendre par soimême.

§ 26. Per pignoris capionem lege agebatur de quibusdam rebus, moribus, lege.

§ 26. La pignoris capio fut introduite par la loi relativement à certaines choses, et par les mœurs relativement à d'autres.

Pignoris capio. La cinquième action de la loi, la deuxième relative aux modes d'exécution, était la pignoris capio. A la différence de la manus injectio, qui s'exerçait sur la personne du débiteur, celle-ci n'avait trait qu'à ses biens. Elle n'avait d'application que dans des cas exceptionnels, déterminés par la loi ou les coutumes. A l'inverse des autres actions de la loi, elle ne s'accomplissait pas devant le magistrat, ce qui (rapproché de ce qu'elle s'exécutait même pendant les jours néfastes et en l'absence du défendeur) avait fait douter qu'elle fût réellement une action de la loi.

§ 27. Introducta est moribus rei militaris: nam propter stipendium licebat militi ab eo qui æs tribuebat, nisi daret, pignus capere. Dicebatur autem ea pecunia quæ stipendii nomine dabatur, æs militare. Item propter eam pecuniam licebat pignus capere, ex qua equus emendus erat; quæ pecunia dicebatur æs equestre item propter eam pecuniam ex qua hordeum equis erat comparandum; quæ pecunia dicebatur æs hordiarium.

§ 27. L'usage l'introduisit relativement au service militaire; car, quant à sa solde, on autorisait le soldat à prendre un gage de celui qui, devant la distribuer, ne la payait pas. Cet argent, qu'on payait à titre de solde, se nommait argent militaire. On autorisait encore le soldat à prendre un gage pour obtenir l'argent avec lequel il devait acheter un cheval; cet argent était désigné sous le nom d'argent pour les chevaux. On l'y autorisait encore pour obtenir l'argent qui devait payer l'orge pour les chevaux; cet argent s'appelait argent pour l'orge.

L'usage avait introduit la pignoris capio, relativement au service militaire, en faveur des soldats, contre ceux qui devaient leur payer la solde ou le prix et l'équipement d'un cheval, ou le prix du fourrage.

§ 28. La loi des Douze Tables a introduit la pignoris capio contre celui qui, ayant acheté une victime, n'en payait pas le prix, et contre celui qui ne payait pas le prix d'une bête de somme qu'on lui avait louée, lorsque ce loyer était destiné à un sacrifice. La loi Censoria donna aussi la pignoris capio aux fermiers des impôts publics contre ceux qui, d'après quel que loi, devaient des impôts.

§ 28. Lege autem introducta est pignoris capio, velut lege XII Tabularum adversus eum qui hostiam acheté qui hostiam emisset, nec pretium redderet; item adversus eum qui mercedem non redderet pro eo jumento, quod quis ideo locasset, ut inde pecuniam acceptam in dapem, id est, in sacrificium impenderet. Item lege Censoria data est pignoris capio publicanis vectigalium publicorum populi Romani adversus eos qui aliqua lege vectigalia deberent.

La loi des Douze Tables l'avait introduite contre l'acheteur d'une victime qui n'en payait pas le prix, et contre le locateur

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