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Cette action, introduite pour faciliter la revendication, mais appartenant en général à quiconque était intéressé à l'exhibition d'une chose, était accordée contre toute personne à qui la possession ou la simple détention rendait l'exhibition possible, et même contre celui qui, par dol, se serait mis dans l'impossibilité d'exhiber (L. 1, 13 et 3, §7, eod.).

L'exhibition devait être faite cum omni causâ, c'est-à-dire dans l'état où était la chose au moment de l'introduction de l'instance. Le demandeur devait donc être indemne du dommage qu'une exhibition tardive pouvait lui causer, notamment en ce qui concernait les fruits perçus pendant le litige; et si l'usucapion s'était accomplie depuis la demande, ce défendeur qui restituait devait consentir à ce que la revendication pût s'exercer sur la chose, tout comme s'il n'avait pas usucapé (L. 9, §§ 5 à 8; 10 et 11, eod.).

Il ne faut pas confondre l'action ad exhibendum avec l'interdit du même nom. Ce dernier se donnait pour la restitution des personnes libres alieni juris que le père voulait se faire représenter, tandis que l'action était relative aux choses et aux esclaves (L. 13, ff. ad exhib.; L. 1, § 2, ff. de rei vindic.; Instit., de interd., § 1).

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L'action finium regundorum, qui se donnait entre voisins, était arbitraire, en ce que le juge pouvait avoir à prononcer le jussus ou ordre préalable de faire des restitutions, d'abattre des arbres ou des constructions, pour le rétablissement des limites (LL. 22, § 1; 4, § 3; 8, § 1, ff. ad exhib.).

Dans l'action quod certo loco, dont nous avons parlé plus haut, le défendeur pouvait être absous alors même que l'intentio du demandeur était reconnue bien fondée; il suffisait, en effet, qu'il donnât caution de payer au lieu indiqué pour l'accomplissement de son obligation. C'est en ce sens qu'on peut dire que l'action de eo quod certo loco était arbitraire (L. 4, S1, ff. de eo quod certo loco). V. aussi Du Caurroy,

Instit. trad. et expl., t. II, p. 401, no 1263.

Nous avons déjà expliqué que l'action quod metûs causâ était une action prétorienne au quadruple : elle se donnait contre toute personne qui avait tiré profit de l'aliénation ou de tout autre acte arraché par la violence. On l'appelait actio personalis in rem scripta, parce que son intentio était rédigée

in rem, c'est-à-dire d'une manière générale et absolue. L'action de dol, au contraire, ne se donnait que contre l'auteur du dol (L. 9, § 8, ff. quod metus causa; ff. de dolo).

Les actions noxales, dont s'occupe Gaïus, $$ 75 et suiv., étaient arbitraires. Cela résulte clairement du texte du § 31, liv. IV, tit. VI, des Instit., ainsi conçu: « Prætereà, quasdam actiones arbitrarias, id est, ex arbitrio judicis pendentes, appellamus: in quibus, nisi arbitrio judicis is cum quo agitur actori satisfaciat, veluti rem restituat, vel exhibeat, vel solvat, vel ex noxali causa servum dedat, condemnari debeat. » En outre, dans le § 1er, de officio judicis, on lit : « Si noxali judicio addictus est observare debet (judex) ut si condemnandus videtur dominus ità debeat condemnare: Publium Moevium Lucio Titio in decem aureos condemna, aut noxam dedere. » Or, n'est-ce pas précisément à cet ordre de donner la chose même qu'on reconnaît le caractère distinctif de l'action arbitraire? et peut-on dire que l'abandon noxal n'était pas ordonné au défendeur, quand on voit que Justinien considère comme rentrant dans le devoir du juge l'obligation d'y condamner ce défendeur? Ajoutez aux deux textes cités un fragment de Paul, où il est dit : « Arbitrio judicis absolvi eum oportet, » en parlant du maître d'un esclave délinquant, et le doute ne sera plus permis (L. 4, §1, ff. de noxalib. act.). - V., dans notre sens, M. Du Caurroy, no 1291.-M. Demangeat, t. II, p. 593, fait remarquer qu'entre l'action arbitraire proprement dite et l'abandon noxal il y a cette différence considérable que, dans l'action noxale, le choix du défendeur est parfaitement libre, tandis que, dans l'action arbitraire, le défendeur est plus ou moins à la discrétion de son adversaire.

Dans le principe, en effet, le jussus ou l'arbitrium n'était point obligatoire, en ce sens qu'on ne pouvait contraindre le défendeur à l'exécution, si ce n'est indirectement et par crainte de la condamnation. Le même principe resta applicable, même sous le troisième système, toutes les fois que la satisfaction ordonnée tendait à autre chose qu'à la restitution ou à l'exhibition d'une chose corporelle; mais, dans ce dernier cas, l'arbitrium put, par la suite, être exécuté manu militari, à défaut de satisfaction volontaire. Cicéron semble indiquer

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qu'il en était ainsi de son temps (Cic., in Verrem, II, 12; LL. 9 et 68, ff. de rei vindicatione). V. p. 519, sous le § 44. Les actions in factum ne posant pas de question de droit civil à examiner, le juge n'y était pas renfermé dans les principes de ce droit; elles n'étaient donc pas de droit strict. On ne peut pas dire non plus qu'elles fussent de bonne foi, puisqu'il n'était pas besoin d'ajouter à la formule les mots ex fide bond pour que le juge pût échapper à la rigueur du droit civil, qui ne s'appliquait pas. Nous voyons que toutes celles dans lesquelles une restitution ou exhibition était à faire rentraient dans la classe des actions arbitraires. Quant aux autres, elles étaient en dehors de la division que nous venons de parcourir (L. 14, § 4, ff. quod metus causâ; - L. 18, ff. de dolo; texte, §§ 45 et suiv., §§ 141, 163 et 165).

§ 63. In his quidem judici nullo modo est injunctum compensationis rationem habere; neque enim formulæ verbis præcipitur; sed quia id bonæ fidei judicio conveniens videtur, id officio ejus contineri creditur.

§ 64. Alia causa est illius actionis, qua argentarius experitur; nam is cogitur cum compensatione agere, ita ut compensatione verbis formulæ comprehendatur; itaque argentarius ab initio compensatione facta minus intendit sibi dare oportere; ecce enim si sestertium X millia debeat Titio, atque ei XX debeat Titius, ita intendit: si paret Titium sibi X millia dare oportere amplius, quam ipso Titio debet.

§ 63. Dans ces actions, le préteur n'enjoint pas au juge d'établir la compensation, laquelle n'est pas ordonnée dans les termes de la formule; mais, comme la compensation paraît s'accommoder aux actions de bonne foi, il est du devoir du juge de la régler.

$64. Il n'en est pas ainsi dans l'action qui compète à l'argentier, car il est forcé d'agir avec la compensation, c'est-à-dire de la comprendre dans les termes de la formule; c'est pourquoi, dès le principe, l'argentier, ayant fait la compensation, demande moins dans son intention; car s'il doit dix mille sesterces à Titius qui lui en doit vingt mille, il met dans son intention: S'IL APPERT QUE TITIUS DOIT LUI DONNER DIX MILLE, COMPENSATION FAITE DE CE QU'IL DOIT LUI-MÊME A TI- · TIUS.

L'argentier ne doit demander que la différence entre ce qu'il doit lui-même à son débiteur et ce que ce dernier lui doit. Entre dix et vingt, par exemple, la différence est dix; aussi l'argentier ne demandera-t-il pas vingt qui lui sont dus, sauf à en déduire dix après la condamnation; mais il bornera sa demande à dix, sous peine d'encourir la déchéance pour plus-pétition (V. nos explications sous le § 181 du C. 3).

§ 65. Item debet cum deductione agere velut bonorum emptor, ita, ut in hoc solum adversarius condemnetur, quod superest, deducto eo quod invicem sibi de fraudatoris nomine debetur.

§ 65. L'acheteur de biens doit également avoir soin de faire insérer une déduction dans la formule, pour que son adversaire ne soit condamné qu'à l'excédant, déduction faite de ce que lui, acheteur, doit à cet adversaire, du chef de celui dont il a acquis les biens.

Gaïus veut dire que l'acheteur doit déduire, dans sa demande, ce que celui dont il a acheté les biens devait lui-même au débiteur. Il est évident que, dans le cas du § 65, l'acheteur agit du chef de celui dont il a acquis les biens (C. 3, §§ 77 et suiv.).

§ 66. Inter compensationem autem, quæ argentario interponitur, et deductionem, quæ objicitur bonorum emptori, illa differentia est, quod in compensationem hoc solum vocatur, quod ejusdem generis et naturæ est veluti pecunia cum pecunia compensatur, triticum cum tritico, vinum cum vino; adeo, ut quibusdam placet,non omnimodo vinum cum vino, aut triticum cum tritico compensandum, sed ita, si ejusdem naturæ qualitatisque sit. In deductionem autem vocatur et quod non est ejusdem generis : itaque si pecuniam petat bo

§ 66. La compensation qu'on oblige l'argentier à faire, et la déduction que l'acheteur de biens doit faire aussi, diffèrent en ce que, dans la compensation, on ne fait entrer que des dettes de même genre et de même nature: par exemple, on compense l'argent par l'argent, du froment par d'autre froment, du vin par d'autre vin (quelques auteurs veulent même qu'on ne compense pas du vin par toute espèce de vin, du froment par toute espèce de froment, mais par du vin et du froment de même nature et qualité); au lieu que dans la déduction, au contraire,

norum emptor, et invicem frumentum aut vinum tibi debeat, deducto eo, quanti id erit, in reliquum experitur.

on comprend des choses qui ne sont pas de même genre. Si donc l'acheteur de biens demande de l'argent, et qu'il vous doive du blé ou du vin, il n'agit que pour le reliquat déduction faite de la valeur de ce blé ou de ce vin.

Il faut, pour l'explication de ce paragraphe, recourir à ce qui a été dit au com. 3, § 181.

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§ 67. On comprend aussi dans la déduction ce qui est dû à terme; dans la compensation, on ne fait entrer que les dettes exigibles.

§ 68. En outre, la compensation se place dans l'intention; ce qui fait que, si l'argentier demande un seul écu de plus qu'il ne lui est dû compensation faite, il perd son procès et la chose. La déduction, au contraire, se place dans la condamnation, où on ne peut encourir le péril de plus-pétition, et où l'acheteur de biens, quoiqu'il agisse pour une somme déterminée, conçoit une condamnation incertaine.

§ 69. Après avoir mentionné plus haut l'action qui tend à obtenir le pécule des fils de famille et celui des esclaves, il est besoin d'exposer avec plus de détails cette action et d'autres qui, au nom de ces personnes, se donnent habituellement contre les ascendants et les maîtres.

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