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quand, par exemple, le fils ou l'esclave doit à un esclave qui fait partie de son pécule.

Le préteur avait aussi introduit l'action de peculio et de in rem verso contre le père ou le maître en faveur de celui qui avait traité avec le fils ou l'esclave qui commerçait, à l'insu de son père ou de son maître, sur son pécule. Elle se donnait jusqu'à concurrence du pécule, si le père ou le maître n'avait profité en rien de l'acte à l'occasion duquel il était actionné, et jusqu'à concurrence du profit qu'il en avait retiré, s'il y avait eu profit. Cette action avait une double condamnation. Le juge était dans l'usage d'examiner préalablement s'il y avait eu profit pour le père ou le maître, et de condamner jusqu'à concurrence de ce profit, le cas échéant; il ne passait à l'estimation du pécule que dans le cas contraire. Quand il y avait lieu à l'examen du pécule, on en déduisait préalablement ce qui était dû au père ou au maître (Instit., eod., § 4).

§ 74. Cæterum dubium non est quin is quoque qui jussu patris dominive contraxit, cuique institoria vel exercitoria formula competit, de peculio aut de in rem verso agere possit; sed nemo tam stultus erit, ut qui aliqua illarum actionum sine dubio solidum consequi possit, in difficultatem se deducat, probandi in rem patris dominive versum esse, vel habere filium servumve peculium, et tantum habere, ut solidum sibi solvi possit. Is quoque cui tributoria actio competit, de peculio vel de in rem verso agere potest; sed huic sane plerumque expedit, hac potius actione uti, quam tributoria; nam in tributoria ejus solius peculii ratio habetur, quod in his mercibus continetur, qui

§ 74. On ne doute pas que celui qui a contracté par l'ordre du père ou du maître, et auquel compète l'action exercitoire ou l'action institoire, ne puisse agir de peculio ou de in rem verso; mais personne ne sera assez sot, forsque, par une de ces actions, il peut sûrement poursuivre la totalité, pour se placer dans l'embarras de prouver que la chose a tourné au profit du maître ou du père, ou que le fils ou l'esclave a un pécule, et que ce pécule est assez riche pour qu'on puisse le payer en entier. Celui auquel compète l'action tributoire peut également agir de peculio ou de in rem verso, et il lui est plus avantageux, le plus souvent, d'intenter cette dernière ac

bus negotiatur filius servusve, quodque inde receptum erit; at in actione peculii, totius et potest quisque tertia forte aut quarta, vel etiam minore parte peculii negotiari, maximam vero partem in prædiis vel in aliis rebus habere. Certe si a creditore potest approbari id quod erogatum fuerit, in rem patris dominive versum esse, ad hanc actionem transire debet; nam, ut supra diximus, eadem formula et de peculio et de in rem verso agitur.

tion que l'action tributoire: car, dans la tributoire, il n'obtient du pécule que ce qui était employé au commerce du fils ou de l'esclave, et ce qui a été reçu par lui à l'occasion de ce commerce; dans l'action de pécule, au contraire, il obtient tout le pécule: or, quiconque a un pécule peut n'employer dans le commerce que le tiers, le quart et même une moindre partie de ce pécule, et en avoir la majeure partie en champs. ou autres choses. Si le créancier peut prouver que ce qui lui est dû a tourné au profit du père ou du maître, il doit intenter l'action de in rem verso; car, ainsi que nous l'avons dit plus haut, on agit par la même action de peculio et de in rem verso.

Celui qui avait en sa faveur l'une des actions quod jussu, exercitoire ou institoire, pouvait intenter cette action, ou bien l'action tributoire, ou celle de peculio, à son choix; mais il avait un intérêt évident à ne pas choisir l'une des deux dernières, puisque, dans la tributoire, il concourait avec le maître et n'avait droit qu'au pécule ou à une fraction, et que, dans l'action de peculio, il était primé par le père ou le maître, à moins qu'il n'y eût profit pour ce dernier, tandis que, dans l'exercice des trois premières actions, il agissait pour le tout.

Celui qui avait droit à l'action tributoire pouvait également agir par l'action de peculio et de in rem verso. Le plus souvent, cette dernière lui était plus avantageuse que la tributoire, par laquelle il n'obtenait que ce qui avait été employé du pécule au commerce du fils ou de l'esclave, et ce qui avait été reçu par lui à l'occasion de ce commerce; au lieu que, par l'action de peculio, il obtenait tout le pécule, et même au delà, s'il y avait eu profit pour le père ou le maître. Toutefois,

comme le père ou le maître primait les créanciers agissant de peculio, s'il n'y avait pas eu profit pour lui, et que tout le pécule, ou la majeure partie du pécule, eût été employé au commerce du fils ou de l'esclave, et si, en outre, il était dû quelque chose au père ou au maître, les créanciers avaient souvent plus d'intérêt à exercer la tributoire, car elle ne donnait qu'un droit de concours, et non de préférence, au père ou au maître..

$75. Ex maleficiis filiorumfamilias servorumve, velut si furtum fecerint, aut injuriam commiserint, noxales actiones prodita sunt, uti liceret patri dominove aut litis æstimationem sufferre, aut noxas debere; erat enim iniquum, nequitiam eorum ultra ipsorum corpora parentibus dominisve damnosam esse.

$ 75. Des délits des fils de famille et des esclaves, des vols ou des injures dont ils se sont rendus coupables, sont nées les actions noxales, qui laissent au père ou au maître la faculté de payer l'estimation du litige, ou de donner en noxe leurs fils ou esclaves; car il était injuste que la méchanceté de ces fils ou de ces esclaves préjudiciât aux maîtres ou aux pères au delà de la valeur de leur personne.

L'action noxale, née à l'occasion des délits commis par les fils de famille ou par les esclaves, était arbitraire et permettait au père ou au maître de se soustraire à l'obligation de réparer le dommage, en abandonnant au demandeur en propriété l'auteur du délit, si c'était un de ses esclaves qui avait causé le préjudice, et en donnant son enfant en mancipium quand il était l'auteur du délit. Ce mancipium pouvait cesser par la satisfaction donnée au créancier. Justinien abolit, quant aux enfants, l'abandon noxal, que l'usage avait déjà laissé tomber en désuétude (Instit., de noxal. act.).-V. sous le § 62, p. 538.

§ 76. Constitutæ sunt autem noxales actiones aut legibus, aut edicto legibus, velut furti lege XII Tabularum; damni injuriæ lege Aquilia; edicto prætoris, velut

§ 76. Les actions noxales ont été établies par les lois ou par le préteur: par les lois, dans le cas de vol, par exemple, action établie par la loi des Douze Tables, et dans le

injuriarum et vi bonorum raptorum.

cas de l'action de dommage injuste, par la loi Aquilia; par l'édit du préteur, dans le cas d'injures et de biens ravis par force.

V., suprà, C. 3, §§ 182 et suiv., et C. 4, §63.

§ 77. Omnes autem noxales actiones capita sequuntur: nam si filius tuus servusve noxam commiserit, quandiu in tua potestate est, tecum est actio: si in alterius potestatem pervenerit, cum illo incipit actio esse; si sui juris cœperit esse, directa actio cum ipso est, et noxæ deditio extinguitur. Ex diverso quoque directa actio noxalis esse incipit: nam si pater-familias noxam commiserit, et hic se in adrogationem tibi dederit, aut servus tuus esse cœperit, quod quibusdam casibus accidere primo commentario tradidimus, incipit tecum noxalis actio esse, quæ ante directa fuit.

§ 77. Les actions noxales sont toutes attachées à la personne; car si ton fils ou ton esclave a commis un délit, l'action noxale se donne contre toi, tant qu'il est en ta puissance; dès qu'il passe au pouvoir d'autrui, l'action se donne contre son nouveau maître; s'il devient sui juris, l'action devient directe et se donne contre lui-même, l'action noxale étant éteinte. A l'inverse, une action directe peut devenir noxale; car si un père de famille a commis un délit, et s'est ensuite donné à toi en adrogation, ou est devenu ton esclave, ce qui peut arriver dans plusieurs cas que nous avons expliqués dans notre premier commentaire, l'action devient noxale contre toi, de directe qu'elle était auparavant.

Quoique personnelle, l'action noxale se donnait contre tout détenteur de celui qui avait commis le délit; d'où il résultait qu'elle pouvait devenir directe si l'esclave était affranchi ou si le fils était fait sui juris, comme, à l'inverse, si le délit avait été commis par une personne libre qui était devenue esclave ou fils de famille, l'action devenait noxale (texte, hic, Instit., §5).

La fin du § 77 nous enseigne que, si le délinquant est devenu sui juris, l'action de celui contre lequel le délit avait été commis devient, directe, de noxale qu'elle était. Le mot

action directe est employé dans plusieurs acceptions autres que celle-là ainsi on dit qu'une action est directe, par opposition à celle qui, dans certains cas, vous est donnée contre votre cocontractant, qui lui-même a contre vous une action naissant du contrat, et qu'on appelle contraire; cette action contraire naît de tous les contrats synallagmatiques. On appelle encore actions directes celles qui naissent du droit civil, par opposition à celles qui naissent du droit prétorien (V., suprà, § 34).

§ 78. Sed si filius patri aut servus domino noxam commiserit, nulla actio nascitur; nulla enim omnino inter me et eum qui in potestate mea est, obligatio nascitur. Ideoque etsi in alienam potestatem pervenerit, aut sui juris esse cœperit, neque cum ipso, neque cum eo cujus nunc in potestate est, agi potest. Unde quæritur si alienus servus filiusve noxam commiserit mihi, et is postea in mea esse cœperit potestate, utrum intercidat actio, an quiescat? Nostri præceptores intercidere putant, quia in eum casum deducta sit, in quo actio consistere non potuerit: ideoque, licet exierit de mea potestate, agere me non posse. Diversæ scholæ auctores, quandiu in mea potestate sit, quiescere actionem putant, quum ipse mecum agere non possim quum vero exierit de mea potestate, tunc eam resuscitari.

§ 78. Si un fils a commis un délit contre son père, ou un esclave contre son maître, il ne naît aucune action de ce délit; car il ne peut y avoir d'obligation entre moi et celui que j'ai en ma puissance. Aussi, quoique ce fils ou cet esclave passe sous la puissance d'autrui ou devienne sui juris, le père ou le premier maître ne peut agir ni contre le fils ou l'esclave, ni contre celui qui l'a actuellement en sa puissance. De là est née la question de savoir si l'esclave ou le fils d'autrui ayant commis un délit à mon préjudice, et par la suite étant passé sous ma puissance, l'action s'éteint ou ne fait que sommeiller? Nos maîtres pensent qu'elle s'éteint, parce qu'elle s'est trouvée dans un cas où elle n'a pas pu exister; c'est pourquoi, alors même que l'auteur du délit viendrait à sortir de ma puissance, je ne pourrai pas agir. Les proculéiens pensent que l'action est en suspens tant que le délinquant est sous ma puissance, parce que je ne puis pas agir contre moi

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