 | France - Law - 1827 - 1138 pages
...(LS) (LS) \ Visconde DE PARANAGUA. (LS) MANDONS et ORDONNONS que íes présentes, revêtues du sceau de l'Etat , insérées au Bulletin des lois, soient...administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , et notre Garde des sceaux , Ministre et Secrétaire d'état de la justice , est chargé d'en surveiller... | |
 | France - Law - 1853 - 1430 pages
...sceau de l'État, et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les Ministres, chacun en ce qui le concerne. sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | France - Law - 1810 - 450 pages
...F. JAUCOURT, secrétaires. Vu et scellé, le chancelier du Sénat , signé G.tc LAPLACE. MAN;Ï>OH-$ et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge ministre Je la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 738 pages
...scetté: Le chancelier du Sénat: 1810 Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient...dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre grand-juge, ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...Signé FRANÇOIS (de Neufchâteau) , président. PORCHER , COLAUD , secrétaires. Vu et scellé, Le chancelier du sénat , signé LAPLACE. Mandons et...que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat , soient publiées et insérées au Bulletin des lois, et le grand-juge, ministre dela justice, chargé... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...signé FRANÇOIS ( de Neuichâteau ) , Président; PORCHER, COLAI'D, Secrétaires. Vu et scellé, le Chancelier du Sénat, signé LAPLACE. Mandons et ordonnons...que les présentes , revêtues des Sceaux de l'Etat, soient publie'es et insérées au Bulletin .des lois, et le Grand-Juge Ministre de la justice chargé... | |
 | 1806 - 482 pages
...MORARD-DB-GALLES , JOSEPH COHNUDET , secrétaires. j Vu et scellé , Le chancelier du sénat , signé LAPLACB. Mandons et ordonnons que les présentes » revêtues...des sceaux de l'Etat , insérées au bulletin des loix , soient adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'il les... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...l'Empereur , et après avoir entendu les orateurs du » Couseil-d'état et des sections du Tribunal le » Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues...des sceaux » de l'Etat, insérées au Bulletin des loi*, soient adressées aux Cours, » aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux •-T et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres , les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de ia justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
..., PORCHER. Vu et scellé, le Chancelier du Sénat, signé LAPLACE. et ordonnons que les presentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours , aux Tribunaux et aux Autorites administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs... | |
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MANDONS et ordonnons que les présentes, . revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et • aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent... 
