 | Catholic nonjurors - 1802 - 1168 pages
...contenant les pouvoirs dy cardinal-Ugat, sera transcrite en latin et en ir.uicais sur les registres du conseil d'état ; et mention en sera faite sur l'original par le secrétaire du conseil d'état. Elle sera insérée au bulletin des lois. i Littéral apostollcx , su h plumbo , quitus tmin.... | |
 | France - Law - 1853 - 1430 pages
...aux lois de l'Empire , aux franchises , libertés et maximes de l'église gallicane. 3. Ladite bnlle sera transcrite, en latin et en français, sur les registres de notre Conseil d'état; mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire du Conseil. 4. Notre ministre... | |
 | France - Law - 1857 - 1536 pages
...Constitution, aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'église gallicane. 3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres de noire Conseil d'état; mention de ladite transcription sera faite, sur l'original, par le secrétaire... | |
 | France - Law - 1893 - 1610 pages
...contraires aux lois de la République, aux franchises, libertés et maximes de l'Église gallicane. 3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres du Conseil d'Etat. Mention de cette transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...son prince et à la patrie. Après ce discours , uu Te Deuin sera chanté en actions de grâces. 9. Notre Ministre des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARHT. FIDÉICOMMIS, V. PARME... | |
 | France - Law - 1808 - 446 pages
...être contraires aux lois de l'Empire , aux franchises , libertés et maximes de l'église gallicane. 2. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres du Conseil d'état ; et mention en sera faite sur l'original par le secrétaire du Conseil. 3. Le présent... | |
 | France - Law - 1809 - 562 pages
...contraires aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés-et maximes de l'église gallicane, les : "*. Notre ministre des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état , signé HUGUES B. MARET. { N." 378 1 .... | |
 | Church and state - 1813 - 390 pages
...contenant les pouvoirs du cardinal légat, sera transcrite en latin et en français sur les registres du conseil d'état, et mention en sera faite sur l'original, par le secrétaire du conseil d'état; elle sera insérée au Bulletin des lois. Arrêté relatif aux pensions ecclésiastiques non... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...êtrs contraires aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'église gallicane. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres du Conseil d'état, et mention en sera faite sur l'original par le secrétaire, général. 2. Le présent... | |
 | Europe - 1820 - 776 pages
...aux lois du royaume, aux franchises, libertés et maximes de l'église gallicane. Il sera transcrit en latin et en français sur les registres de notre conseil d'état : mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du conseil.... | |
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Ladite bulle d'institution canonique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'Eglise gallicane. 
