sommes décidés, même contre notre avantage, pour gagner du 1884 temps, à suggérer sans retard à la Conférence d'autres combinaisons. Les Français affirment que leurs calculs sont exacts, nous sommes d'un avis différent, et dans ces conditions il serait à désirer que la Conférence n'eût pas à se prononcer entre les deux opinions. J'invite donc M. Childers à lire une proposition qui écarterait cette difficulté, et qui, dans le cas où les évaluations Françaises seraient exactes, garantirait aux bondholders tous leurs intérêts."

Lecture est alors faite par M. Childers de la proposition snivante:

„1er L'Emprunt Sur-Privilégié sera fait sans garantie et les titres en serviront à payer les indemnités.

2. La première charge sur les revenus de l'Égypte après le service du dit Emprunt Sur-Privilégié sera les frais de l'administration, fixés à £. E. 4,667.000, auxquels on ajoutera les dépenses des chemins de fer jusqu'à concurrence de 45 pour cent des recettes, et en plus, les frais de l'Armée d'Occupation, £. E. 293.000, et la Moukabalah, £. E. 150.000.

3. La troisième charge sera les intérêts des Emprunts Privilégiés, Unifiés, et de Suez, et les déficits des Emprunts Domaniaux et du Daïra.

4e L'excédant, s'il y en a, sera partagé entre les fonds d'amortissement et le Gouvernement Égyptien.

5 En cas de déficit l'intérêt des emprunts subira une réduction."

Le Comte Granville dit que malgré l'inconvénient que pourrait résulter, au point de vue Anglais, de mettre en avant deux contre-proprositions à la fois, il s'est décidé, en raison des considérations d'urgence qu'il a déjà fait valoir, à communiquer à la Conférence une troisième proposition.

M. Childers en donne lecture comme il suit:

"Modification de la Première Proposition communiquée aux
Puissances le 24 juin.

1er La diminution de l'intérêt cessera après dix ans. Une Conférence sera alors appelée à considérer de nouveau l'état des finances de l'Égypte.

2 L'Angleterre garantira seulement la partie de l'emprunt qui ne servira pas à payer les indemnités. Ces indemnités seront payées avec les titres non-garantis de l'Emprunt SurPrivilégié."

Le Comte Granville dit qu'il se rallie à l'opinion émise par le Plénipotentiaire Français avant la lecture des documents, et d'après laquelle la Conférence ne serait en mesure d'aborder utilement la discussion que lors de la prochaine réunion.

1884

Il pense qu'un débat immédiat serait prématuré, et quoique désireux de voir les travaux avancer aussi rapidement que possible, dans le but de donner aux Plénipotentiaires le temps de recevoir les instructions de leurs Gouvernements, il propose que la Conférence se réunisse de nouveau le 28.

M. Waddington accepte cette date et exprime la confiance que l'on pourra alors discuter à fond et arriver à une solution. qu'il désire aussi rapide que possible.

Le Comte Münster demande au Président des indications sur l'ordre dans lequel la discussion devra avoir lieu.

Le Comte Granville pense qu'on prendra en considération la première proposition anglaise et les amendements qui viennent d'être soumis à la Conférence. Il ajoute que tout en présentant deux nouvelles combinaisons à l'examen des Plénipotentiaires, le Gouvernement de la Reine n'entend pas retirer des débats la proposition qu'il a primitivement formulée.

Le Plénipotentiaire d'Italie émet l'avis que les divers projets soient discutés dans l'ordre où ils ont été présentés, à savoir:1 La proposition originaire anglaise.

2 Le contre-projet français.

3 Les deux amendements anglais.

Sur la proposition du Président on convient de se réunir le 28 à midi.

(Signé)

Münster. Károlyi. Waddington.

Granville. Hugh C. E. Childers. Nigra.
Staal. Musurus.

Annexe au Protocole N° 3 du 24 juillet, 1884.

Note en réponse aux Propositions Budgétaires du Gouvernement
Anglais.

La dette actuelle de l'Égypte a été fixée en 1880 par la Commission de Liquidation. Cette Commission, lorsqu'elle a procédé au règlement de la Dette Consolidée, s'en est référée à ce principe formulé par la Commission Internationale d'Enquête: "Aucun sacrifice ne doit être demandé au créancier avant que tout sacrifice raisonnable n'ait été fait par le débiteur même." (Rapport du 8 avril, 1879, p. 9.)

Appliquant ce principe dans les conditions les plus favorables à la masse des contribuables, la Commission a considéré que le principal débiteur était le Khédive et lui a

demandé l'abandon de toutes ses terres. Elle a pu ainsi 1884 n'imposer aux fellahs que de très minimes sacrifices. Les créanciers de leur côté ont eu à supporter une perte annuelle de plus de £ E. 1,200.000.

On propose actuellement de réviser le règlement effectué en 1880. Mais loin de penser à imposer au débiteur un sacrifice quelconque, c'est à son profit qu'on entend restreindre les droits des créanciers. On ne paraît pas arrêté par cette considération que ce qu'on remet en question, ce ne sont plus des engagements pris inconsidérément par le Khédive, ce sont des engagements qu'une Commission Internationale, après une enquête, qui en réalité n'a pas duré moins de quatre ans, a fixés, en tenant compte des forces contributives de l'Égypte et en se préoccupant avant tout de ne pas entraver le développement normal et progressif de sa prospérité financière. Le Budget Égyptien, d'après les propositions du Gouvernement Anglais, serait ainsi arrêté:

Recettes
Dépenses

Excédant de recettes

£. E. 8,855.000 8,720.000

135.000

Cet excédant s'augmenterait de £ E. 75.000 si, conformément à la suggestion formulée par la note mise à la suite du Projet de Budget, l'intérêt de l'Emprunt Domanial était réduit de 1/2 pour cent et si son amortissement était suspendu.

Les nouveaux sacrifices que l'on propose d'imposer aux créanciers sont :

2. E.

Réduction de l'intérêt des diverses dettes
Suspension de l'amortissement de la Dette Privilégiée
Réduction de l'intérêt et suspension de l'amortissement de l'Emprunt
Domanial

444.000

67.000

75.000

Suspension de l'amortissement de la Dette Unifiée, chiffre variable
mais qui, pour les trois dernières années, a été en moyenne de 423.000
Total
. 1,009.000

C'es propositions nous paraissent soulever de graves objections. Suivant nous, le budget normal des recettes et des dépenses, en suspendant provisoirement les services. d'amortissement mais en maintenant le taux d'intérêt de toutes les dettes, en pourvoyant aux dépenses de l'armée d'occupation et en assurant le service de l'emprunt à émettre, devrait être ainsi établi:

1884 si le Gouvernement Anglais consentait à une réduction del 1 pour cent sur l'intérêt des actions de Suez, seule charge du Trésor Egyptien qui n'ait pas été précédemment réduite Les différences entre les deux projets sont examinées ci-après:

Recettes.

1er L'évaluation de l'impôt Foncier a été portée de £. E. 4,918.000 à £. E 5,118.000. Ce dernier chiffre correspond au montant des rôles. Il ne paraît pas que dans un budget normal on puisse prendre une autre base d'évaluation, sauf à déduire, comme nous l'expliquons plus loin, les non-valeurs? probables.

Le montant des rôles a été réduit dans le budget Anglais: (1) de £. E. 100.000 pour non valeurs prévues; nous ne pensons pas qu'il y ait lieu d'évaluer les non-valeurs à ce chiffre et nous exposerons plus loin comment nous avons évalué les déductions à opérer de ce chef; (2) de £. E. 100.000 pour dégrèvements à accorder sur les taxes frappant des terres actuellement occupées par des chemins de fer et des canaux. Il est incontestable qu'il arrive parfois que des contribuables paient des impôts pour des terres dout ils n'ont pas la jouissance, mais il nest pas moins certain que d'autres contribuables ne paient aucun impôt pour les terres qu'ils possèdent. Il est vraisemblable que les impositions dont seront frappées à l'avenir les terres actuellement non imposées, soit parce qu'elles ne sont pas cultivées,*) soit parce que leur propriétaire a su les soustraire à l'impôt, compenseront largement les dégrèvements qu'il y aura lieu d'accorder. On ne saurait, d'ailleurs, évaluer ces dégrèvements à £. E. 100.000, car ce serait supposer que les terrains pris pour les canaux et chemins de fer depuis la dernière classification des terres, c'est-à-dire depuis 1867 (voir Rapport de la Commission d'Enquête, p. 23), et non degrevés, représentent la cinquantième partie du sol cultivé de l'Egypte.

Ce qui est vrai, c'est que l'impôt est mal réparti, et son inégale répartition suscite des plaintes justifiées. Dès 1878, la Commission d'Enquête constatait "que les Cheiks des villages aggravaient les impôts des terres qui n'étaient pas susceptibles d'une augmentation pour combler le déficit des rabais qu'ils accordaient par peur des puissants et par cupidité." Mais rien n'indique que mieux répartie la charge serait trop lourde. Telle paraît être la conclusion du Rapport présenté par le Comité Anglais, qui apprécie ainsi la valeur des témoignages

*) Le montant des rôles a augmenté depuis 1880 de près de f. E. 100.000, par suite de mise en culture de nouveaux terrains. Il est certain que l'augmentation sera plus forte encore par suite des travaux d'irrigation que l'on se propose d'exécuter.

recueillis en faveur de la réduction de l'Impôt Foncier: „Nous 1884 hésitons à exprimer d'une manière définitive l'opinion que Impôt Foncier doit être réduit. En effet, réduire d'une façon permanente l'Impôt Foncier est une mesure d'une telle gravité que nous ne saurions la recommander avant que sa nécessité ne nous ait été clairement et incontestablement démontrée. De plus, les opinions que nous avons citées en faveur de cette mesure, si autorisées qu'elles sont, ne sont pas peremptoires" (p. 31), et plus loin: "Ces diverses raisons nous font penser que le Gouvernement Britannique ne devrait pas se prononcer définitivement en faveur d'une diminution permanente des taxes et, par cela même, en faveur des conséquences inévitables de cette mesure, du moins tant que sa nécessité n'aura pas été pleinement établie" (p. 31).

2. Les prévisions de recettes de l'Administration des Chemins de Fer, des Télégraphes, et du Port d'Alexandrie ont été portées de £. E. 1,380.000 à . E 1,418.000 (recettes de 1881). Nous pensons, avec le Conseil d'Administration des Chemins de Fer, que les recettes suivront, dans l'avenir, une progression croissante. Nous n'avons pas tenu compte de ces prévisions favorables quelque justifiées qu'elles puissent paraître; nous n'avons pas pu cependant évaluer les recettes probables à un chiffre inférieur à celui des recettes réalisées en 1881, seule année pendant laquelle l'Administration ait fonctionné dans des conditions normales.

3o Le produit des retenues pour le service des pensions figure pour £. E. 60.000 dans le Rapport du Comité Anglais. Il y a là une erreur de calcul; nous croyons qu'en appliquant aux traitements actuels le taux nouveau des retenues, soit 5 pour cent, on réaliserait une recette de £. E. 85,000. Les Délégués Anglais à la Commission Financière acceptent une prévision de £. E. 75.000.

4 Il résulte du compte de la Liquidation que la vente des terres libres du Gouvernement commencée vers la fin de 1880 a produit jusqu'au 31 Décembre, 1883, £. E. 425.000, c'est-à-dire, environ £. E. 125.000 par an.

En 1880, les terres libres du Gouvernement avaient été estimées dans leur ensemble à £. E. 630.706. Dans ce chiffre, le prix d'estimation des terres vendues n'est compris que pour £. E. 148.675.

Les circonstances ont nécessairement amené un certain ralentissement dans ces ventes. Elles continuent cependant et les ventes effectuées dans les premiers mois de cette année se sont faites, comme celles des années précédentes, à des prix fort supérieurs à l'estimation de 1880. On est donc en droit d'affirmer que la valeur des terres qui restent à vendre est d'environ £. E. 1,500.000. Sil'on répartissait les ventes sur une