Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 35 |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte action août appel arrêt articles attaqué Attendu aurait autorisé avant avocats avoué avril ayant cause chambre charges civil Code commandement commerce commune Compétence condamnation conformes conseil conséquence Considérant contestation contraire correctionnelle COUR DE CASSATION COUR ROYALE créanciers d'après dame débiteur décembre décidé décision déclare décret défaut délai demande dépens dernier devant dispositions doit domicile donner enquête exploit femme février fixé fond formée frais général héritiers intérêts janvier jour jugement juillet juin l'adjudication l'appel l'arrêt l'art l'avoué l'espèce l'ordonnance lieu mars matière ment ministère mise mois motifs moyen nécessaire notaire nullité opposition ordonne paiement peine personne peuvent port pourrait poursuites pouvait pouvoir première première instance présenter procéder procédure procès-verbal prononcer proposée public qu'en qu'un question raison rapport recevable règle Rejette relative rendu ressort résulte s'agit s'est s'il saisie saisie immobilière sera seul sieur signification somme statuer suite suivant termes tion titre tribunal vente
Popular passages
Page 40 - ... 466. Aucune intervention ne sera reçue si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.
Page 147 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 117 - Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Page 18 - Aucune des demandes énoncées en l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle sera formée par des tiers, qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui noliliée à la partie intéressée, laquelle aura dix jours pour y répondre, à partir de celui de la notification.
Page 16 - Du 1er au 10 juin de chaque année, et aux jours qui seront indiqués par les sous-préfets, les maires des communes composant chaque canton se réuniront à la...
Page 338 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 16 - ... sont permanentes, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle. Cette révision annuelle sera faite conformément aux dispositions suivantes : 14. Du 1...
Page 301 - Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Les actes faits par la femme sans le consentement du mari , et même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce.
Page 19 - L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été entendus.