même jugement sur l'admission de l'inscription de faux, et sur le mérite des moyens de faux, présentés prématurément. 163. V. Instruction. INSTANCE. · Délit forestier.) (Forme. Lorsque, sur la poursuite de la régie en recouvrement d'une amende forestière, il s'élève quelques difficultés, par exemple, que le poursuivi soutient n'être pas le condamné, l'instruction de instance doit avoir lieu suivant les formes prescrites par la loi de l'an 9, et non par le code de procédure civile. 214. V. Compétence. INSTRUCTION. Tribunaux. -- 1. (Livres de commerce Faculté.) La loi laisse au pouvoir discrétionnaire du juge d'ordonner ou de ne pas ordonner l'apport des livres et journaux de commerce. 114. 2. (Enquête. Descente. Expertise. Vérification d'écritures.-Livres de commerce.- Interrogatoire.— Inscription le faux. -Juge. Faculté.) - Il est laissé à l'arbitraire du juge, d'ordonner ou de refuser une enquête, une véritication d'écriture, une descente sur les lieux, une expertise, un apport des livres de commerce, un interrogatoire, d'admettre ou de rejeter une inscription de faux. 111. V. Colonies. (Jugement. Requête. Opposition.) Les jugemens rendus sur requête pour provoquer une interdiction, sont susceptibles d'opposition. 203. INTERETS. V. Dernier ressort et Ordre. INTERÈT PERSONNEL. V. Appel. INTERLOCUTOIRE. V. Jugement. INTERPRÉTATION. Cassation.) Loi relative à l'interprétation des lois. - V. Tribunal de commerce. INTERROGATOIME SUR FAITS ET ARTICLES. (Opposition.) --- Un arrêt qui ordonne, même en l'absence de la partie, son interrogatoire sur faits et articles, n'est pas susceptible d'opposition. 126. L'opposition à un jugement qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles, n'est recevable que si le jugement attaqué contient vitlation ou excès de pouvoir. 127. 3. (Secret. Il est laissé au pouvoir des juges, lorsque plusieurs personnes doivent être interrogées dans la même affaire et sur les mèmes faits, de procéder à liiterrogatoire de l'un, en présence de l'autre, surtout en y ajoutant la précaution d'entendre aussi les parties interrogées séparément 116. Les tribunaux ordonner 4. (Tribunaux de commerce. — Compétence. de commerce peuvent, comme les tribunaux civils, l'interrogatoire sur faits et articles. 127. V. Instruction. INTERRUPTION. V. Conciliation. INTERVENTION. - Partie. · Délai.) 1. (Appel. Celui qui a été partie à un jugement qu'il n'est plus en temps utile d'attaquer par appel, ne peat intervenir sur l'appel qu'une autre partie dont les droits étaient semblables aux siens, en a interjeté dans les délais. 42. 2. (Créancier. Appel. ) — Quand un jugement rendu entre un donataire et quelques créanciers de ce dernier qui étaient intervenus en cause principale, a acquis l'autorité de la chose jugée à l'encontre du donataire, un autre de ses créanciers ne peut intervenir sur l'appel que les premiers créanciers ont interjeté du jugement, pour adhérer à leurs conclusions. 40. 3. (Créancier. Débiteur.) Les créanciers ont-ils le droit d'intervenir dans une instance que leur débiteur soutient contre un tiers? 131. - 4. (Créancier. - Debiteur.) — Les créanciers n'ont pas le droit d'intervenir dans une instance que leur débiteur soutient contre un tiers, à moins qu'il ne prouve un concert frauduleux. 235. 5. (Substitution. Créancier.) Le véritable créancier peut, dans une instance, être substitué à son prête-nom, sans intervention. 183. 1. Acte sous seing-privé. Foi.) L'inventaire sous seingprivé qui n'est point attaqué au fond, fait foi contre la partie intéressée qui en a reconnu la sincérité. 302. -- 2. (Habitation commune. Décès.) Un inventaire fait après le décès d'une mère demeurant avec l'un de ses enfans et vivant avec lui, doit comprendre sans distinction tous les meubles et effets mobiliers incombans dans la maison où elle est décédée, sauf à l'enfant à revendiquer lors du partage ceux qui lui appartiennent. 24. ISLE (rivière de ). V. Navigation. J. JOUR FRANC. V. Jugement par défaut. JUGE. V. Chambre des appels de police correctionnelle, Enquête, truction, Jugement, Organisation judiciaire et Récusation. JUGE DE PAIX. Ins (Simple police. - Défendeur.) — Lettre de M. le procurear du roi près le tribunal civil de Saint-Amand ( Cher), contenant extrait d'une autre lettre de monseigneur le garde des sceaux, en date du 20 août 1824, dans laquelle sa grandeur pense que le juge de paix ne doit pas permettre à une partie de se faire assister d'un défenseur devant lui. 317. V. Appel, Emprisonnement et Enquête. JUGE COMMISSAIRE. V. Enquête et Faillite. (Présence. Jugement. Nullité.)- De ce qu'un jugement ́est dit avoir été rendu en présence d'un juge suppléant, il ne s'en suit pas que ce juge y ait pris part. 92. V. Jugement. JUGEMENT. (Audience. Publicité. Autorisation. - Femme.) En matière d'autorisation de femme mariée, le jugement est nul - s'il est rendu à la chambre du conseil. 184. 2. (Exception. - Fond. Déclinatoire.) — Un tribunal devant lequel est élevé un déclinatoire, ne peut statuer par un seul et même jugement, sur le déclinatoire et sur le fond; il doit juger le déclínatoire, et ordonner de plaider au fond. 238. 3. (Fruit. Restitution. Nullité.) N'est pas nul un jugement qui ordonne une restitution de fruits, sans déterminer le "mode de restitution; du moins ce moyen ne serait pas une òuverture de cassation. 96. 4. (Intitulé. Production.) Il n'est pas nécessaire, pour produire un jugement dans un ordre, à l'effet de constater la qualité d'un créancier, d'en faire rectifier l'intitulé. 183. ---- 5. (Juge. — Présence. — Nullité.) — Est nul en matière crimi-nelle un jugement définitif auquel a concouru un juge qui n'avait pas assisté à une audience précédente à laquelle des témoins 'avaient été entendus. 187. 6. (Juge suppléant. Nullité.) En matière commerciale, est nul tout jugement auquel a pris part un juge suppléant, quoique le tribunal fût composé d'un nombre de juges suffisant. 187. 7. (Molif. Cause. Contrat.) La Cour appelée à statuer sur la validité d'une transaction, motive suffisamment l'arrêt qui l'annule par ces mots : Attendu que la cause est illicite. 249. 8. (Motifs. Commerçant. Ejémens.) — L'arrêt qui déclare qu'il résulte des élémens de la cause qu'un individu se livre journellement et habituellement à des actes de commerce, et par conséquent est commerçant, ne peut pas être attaqué pour défaut de motifs. 302. Un arrêt expose suffisamment le point de fait, en déclarant s'en rapporter à celui contenu dans le jugement confirmé. 233 10. (Signification. Maire.-.Commune. -Adjoint. -Délaissé.) - L'exploit de signification d'un jugement rendu contre une commune ne peut, en l'absence du maire, être valablement remis à l'adjoint, ni visé par lui. 358. 11. (Titres. - Propriété. Complainte.) - Lorsqu'un tribunal a jugé en fait et d'après des titres, qu'un chemin, réclamé par voie de complainte comme commun, est une propriété privée, ce qui constitue le passage réclamé en servitude, il peut rejeter la demande en complainte comme non-recevable.247. V. Acquiescement, Adjudication, Adjudication définitive, Adjudication préparatoire, Autorisation, Enquête, Enregistrement, Evocation, Exécution, Interdiction, Juge suppleant, Péremption, Séparation de biens, Saisie immobilière et Tierce-opposition. JUGEMENT CORRECTIONNEL. V. Appèl. 1 XXXV. 28 JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. I. (Dispositif. Motifs.) Pour déterminer la nature d'un arrêt et décider s'il est ou définitif, ou bien seulement interlocutoire, ce ne sont pas ses motifs qu'il faut examiner, mais uniquement son dispositif, qui seul juge, et qui, par conséquent, peut seul acquérir l'autorité de la chose jugée. 255. - 2. (Appel.) — Un jugement qui ordonne une preuve de sion et préjuge ainsi le fond, est interlocutoire. 204. JUGEMENT PAR DÉFAUT. 2. posses (Opposition. - Déchéance.) - Lorsqu'après la signification d'un jugement par défaut avec commandement, le défaillant forme opposition par acte extrajudiciaire, il doit la renouveler dans le délai de l'art. 262, parce qu'autrement il n'est plus recevable. 133. (Opposition. Délai. — Jour franc.) — Le délai de huitaine, dans lequel l'opposition aux jugemens et arrêts par défaut peut être fournie, n'est pas franc des deux jours termes : celui de la signification à l'avoué est le seul qui ne compte pas. 75. 3. (Opposition. Exécution. Saisie-immobilière.) N'est plus recevable l'opposition formée à un arrêt par défaut, faute de constituer avoué, qui permet de continuer des poursuites en saisie-immobilière, lorsqu'il y a eu exécution, par opposition et notification de placards. 130. 4. (Opposition. - Serment.) L'arrêt qui déclare une partie déchue de la faculté de prêter serment, faute par elle de se présenter au jour indiqué pour le faire, est un arrêt par défaut susceptible d'opposition. 129. 5. (Plaidoirie. Défense.) -Lorsque sur la demande de l'avoué d'une des parties, le jour de la plaidoirie d'une affaire fixée le 20 est avancé de 5 jours, et que le 15 cet avoué laisse prendre défaut, ses parties ne peuvent se faire un moyen de cassation de cette anticipation volontaire, sur le motif qu'il y aurait violation du droit de défense. 215. 6. (Péremption. Acquiescement. Hypothèque.) - Une hypothèque prise en vertu d'un jugement par défaut non exécuté dans les six mois, est nulle à l'égard des tiers, encore qu'on représente un acquiescement sous seing privé du condamné, si ce traité n'a pas date certaine avant l'expiration des six mois. 169. 7. (Tribunal de commerce. Délai.) On peut former opposition à un jugement par défaut en matière commerciale, après Pexpiration du délai fixé par l'art. 436, C. P. C., lorsqu'aucun des actes d'exécution déterminés par l'art. 159 du même Code, n'a suivi la signification de ce jugement. 223. V. Acquiescement Demande nouvelle. Enquête. Exécution provisoire, Saisie-immobilière, Séparation de biens et Signification. JUGEMENT PRÉPARATOIRE. Incident. Cassation.) L'arrêt qui, dans une instruction par écrit, après le rapport, refuse d'entendre un avocat sur la demande en disjonction d'une intervention formée depuis l'appel, et celui qui refuse de prononcer, quant à présent, sur cet incident, et le joint au fond avec d'autres demandes, sont préparatoires et non susceptibles d'être attaqués en cassation avant l'arrêt définitif. 226. JOUR FRANC. V. Exploit et Jugement par défaut. JUGE SUPPLEANT. JURY. V. Election. L. LECTURE. V. Enquête. LÉGATAIRE. V. Vérification d'écriture, - Taxe.) - Оп 1. (Cahier des charges. Convention. ·Consignation.) peut, sans enfreindre les dispositions de l'ordonnance du 3 juillet 1816, stipuler dans un cahier d'enchères d'une licitation entre majeurs, qu'en cas de consentement de tous les colicitans, l'adjudicataire en conservera le prix et en payera l'intérêt jusqu'à la liquidation. 207. 2. (Notaire. · Avoué. Un avoué qui a poursuivi une demande en partage et licitation devant un tribunal, a-t-il le droit, comme en saisie-immobilière, d'assister ses parties devant le notaire commis pour la vente, sans autorisation spéciale de ces dernières, et ses droits d'assistance, jusques et y compris l'adjudication définitive, doivent-ils lui être passés en taxe? 9. 3. ( Prix. — Consignation.) - L'ordonnance du 3 juillet 1818 n'exige pas nécessairement le dépôt des frais mis à la charge des adjudicataires, et du prix d'une vente sur licitation faite en justice. 70. 4. (Enchère. Clause.) — Il n'y a point violation de l'art. 713 C. P. C., dans la clause d'un cahier de charges, lors d'une licitation entre majeurs et devant notaires, qui oblige l'adjudicataire à fournir une hypothèque pour sûreté de son prix. 207. V. Cahier des charges. LISTE. V. Election. LITIGE. V. Dernier ressort. - Appel. Désistement.) LITISPENDANCE. (Renvoi. Lorsqu'il y a en désistement d'un acte d'appel et arrêt par défaut qui le déclare nul, la connaissance de l'affaire peut être dévolue à une autre chambre sur un acte d'appel nouveau et régulier, nonobstant l'opposition formée à l'arrêt par défaut. 212. V. Sursis. LIVRES DE COMMERCE. V.Dernire ressort, Emprisonnement et Instrue tion. LOI ANCIENNE. V. Péremption. Lois. V. Interprétation. LONGUEUR. V. Voiture. M. MACHINES A VAPEUB. V. Chaudière. |