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6. ( Maire. - Commune. Autorisation. ) – Est nul l'acquiescement donné par un maire , sans autorisation, à un jugement rendu contre sa commune. 187.

7. Saisie. Exécution. - Gardien.)-On peut faire résulter un acquiescement de ce que le condamné saisi , après avoir déclaré ne pouvoir payer , s'est présenté pour gardien et obligé de remettre les meubles à la première réquisition. 186.

V. Appel , Dernier ressort et Jugement par défaut. Acte d’APPEL.

(Nullité. Intervention. - Avoues.) Lorsque devant la Cour on argue un acte d'appel de nullité, il n'est pas nécessaire d'appeler l'avoué qui l'a dressé. 265.

V. Exploit et Huissier. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.

(Nom. Rectification. - Competence.) -- Le changement de nom patronymique à opérer par rectification sur les actes de l'état civil est de la compétence des tribunaux. 116.

V. Faur incident. ACTES RESPECTUEUX.

( Procuration. Nullité.) – Chaque notification d'actes respectueux doit être faite en vertu d'une procuration nouvelle. 214. ACTE SOUS SEING-PRIVÉ. V. Inventaire. ACTION.

1. / Cession. Notification.) – Tant qu'une cession n'a pas été notifiée au débiteur, celui-ci ne peut pas faire déclarer son créancier primitil non-recevable et le poursuivre. 364. 2. (Domaines.

Préset. Commune.) Peut-on intenter une action contre l'état sans s'être préalablement pourvu par simple mémoire, auprès du préfet du déparienient, pour avoir sa décision? Spécialement une coinmune n'est pas dispensée de ce recours préalable , sur le motif qu'elle a obtenu , du conseil de préfecture, l'autorisation d'intenter sa demande. 2 16.

3. ( Régie. Prefet. Titre. ) – Si sur l'opposition à une contrainte décernée par la régie de l'enregistrement pour une créance de l'état, le titre est contesté, c'est au préfet , comme représentant l'état , à faire reconnaitre dans les formes ordinaires la validité du titre. 338.

V. Avocat et Question prejudicielle.
ACTION MIXTE. V. Compétence.
ACTION PÉTITOIRE. V. Action possessoire.
ACTION POSSESSOIRE.

1. ( Cumul. Action pélitoire. ) – Le juge de paix qui, dans les motifs de son jugement, examine le fond de l'affaire , mais qui prononce seulement sur la possession, ne cumule pas le pétitoire et le possessoire. 291.

2. ( Réintégrande. Possession.) Celui qui n'a possession de l'objet litigieux ne peut exercer l'action en réintégrande. 261.

3. ( Réintégrande. Violence.) Le trouble à l'exercice d'une servitude discontinue, et la destruction d'un ouvrage élevé par

pas la

le propriétaire du fonds, servant sur ce fonds lui-même, ne peuvent donner lieu à l'action en réintégrande. 209.

4. ( Trouble. Prejudice.) — Des travaux faits par un propriétaire sur son terrein, pour diminuer les inconvéniens d'une servitude, ne peuvent donner lieu à une action possessoire, s'il n'en

résulte aucun préjudice pour le fonds, doninant. ! 09.
ACTION RÉELLE. V. Dernier ressort.
Adjoint. V. Exploit et Jugement.
ADJUDICATAIRE. V. Adjoint et Avoué.
ADJUDICATION.

( Jugement. Eréculion. Signification.) – Un jugement d'adjudication préparatoire, encore qu'il ne statue pas sur des nullités, ne peut dire mis à exécution avant d'avoir éié signifié à l'avoué du saisi, qui peut dès lors en interjeter appel, mênie après l'adjudication definitive. 255.

V. Enquête, Enregistrement, Faillite, Folle-enchère et Saisie immobiliere. ADJUDICATION DÉFINITIVE.

1. ( Jugement. Signification. Créanciers. Cahier des charges. Clauses.) Le jugement d'adjudication définitive ne doit pas être signifié par l'adjudicataire à tous les créanciers inscrits, et la clause du cahier des charges qui lui en ferait une obligation, doit être regardée comme non écrite. 101.

2. ( Jugement. Signification. Frais. ) – Le jugement d'ad"judication définitive ne doit pas être signifié à tous les créanciers

inscrits , et les frais de signification , si elle a été faite , ne doivent pas être alloués dans l'ordre. 190.

V. Appel.
ADJUDICATION PREPARATOIRE.

(Jugement. Signification. Saisie immobilière.) Le jugement d'adjudication préparatoire doit-il être signifié à l'avoué du saisi à peine de nullité de l'adjudication définitive ? 62.

V. Saisie immobilière. AFFAIRES.

(Ordonnance, etc.)-Ordonnance du roi du 1er février 1828 qui contient des dispositions pour la prompte expédition des af

faires. 220. AFFIRMATION. V. Acoué. AGE. V. Officiers ministériels. AGENT D'AFFAIRES. V. Enquete.' ALIMENS. V. Contrainte par corps, Demande nouvelle et Emprison

nement. AMENDE. 1. ( Cassation.

Destitution. ) Si trois amendes ont été consignées sur le pourvoi en cassation de trois arrels distincts, il n'y a pas lieu à restituer deux de ces amendes. 289.

( Contravention. Patente. - Ouvrier. ) - Un officier ministériel qui omet de mentionner dans un acte fait à la requête d'un ouvrier journalier , la patente de celui-ci, commet-il une contravention emportant peine d'amende? 94.

V. Contrainte par corps, Enregistrement et Saisie arrét.

2.

APPEL.

1. ( Commune. Maire.Signification.— Intérêt personnel.) L'appel signifié à une commune ne l'est pas valablement au domicile ou à la personne du maire , lorsque ce dernier figurait en nom personnel dans l'instance sur laquelle est intervenu le jugement attaqué, et qu'il interjette lui-même appel de ce jugement à l'encontre de la commune ; cet appel ne peut être réguliè-rement notifié qu'au domicile ou à la personne du représentant légal de la commune, à l'adjoint , vu autre membre du conseil municipal , autorisé à plaider dans les intérêts de la commune ; 72.

2. ( Conclusions subsidiaires. - Acquiescement. ! – La partie qui après avoir conclu à la preuve testimoniale a cunclu subsidiairement à ce que le serment fùt déféré à son adversaire, peut appe. ler du jugement qui, rejetant les conclusions principales, admet les subsidiaires. 33,.

3. (Déchéance. Désistement.) - La déchéance de l'appel envers un des créanciers profite à tous , quoique ultérieurement les créanciers non valablernent intimés , aient renoncé à s'en prévaloir. 369.

4. (Delai. - Surenchère.) – L'appel d'un jugement qui a statue sur la validité d'une surepchère en matière de saisie immobilière, doit être interieté dans la quinzaine de la signification à domicile.g5.

5. (Domicile. Commandement. - Signification.) Lorsque le commandement qui précède l'exécution contient une double élection de domicile, l'une au lieu du domicile réel du débiteur, l'autre dans la ville où siége le tribunal, l'acte d'appel n'est pas valablement signifié à ce dernier domicile elu. 295.

6. (Effet suspensif.— Nullité. - Adjudication definitive.) — Lorsqu'en matière de saisie immobilière l'appel d'un jugement d'adjudicalion préparatoire est évidemment interjeté après les délais, les juges de premièrr instance peuverit passer outre à l'adjudication définitive. 360.

7. (Etranger. Proc. gen. Signification.) - L'acte d'appel d'un jugement rendu au profit d’un étranger, doit, à peine de nullité, être signifié au domicile du procureur général près la Cour où est porté l'appel, et non à celui du procureur du roi près le tribunal qui a jugé la cause en première instance. 294.

8.( Exploit. Constitution. Avoué.— Election de domicile.) L'acte d'appei doit,à peine de nullité, contenir constitution d'avoué: l'élection de domicile chez un avoué ne vaut pas constitution. 377.

9. (Maire. Commune. -- Délaissé. Mention. Juge de paix, -Visa.)— Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité d'un acte d'appel, signifié à une commune, que lhuissier fasse mention dans la copie, qu'en l'absence du maire cette copie a été par lui laissée au juge de paix, et que ce magistrat a visé le rapport; il suifit que le rapport justifie que cette remise a été faite au juge de paix et qu'il a donné son visa. ;2.

10. (Ministère public. -- Recrutemeni. Avoué. Constitution.) - Dans les questions d'état concernant les jeunes gens appelés au recrutement, le ministère public peut interjeter appel au nom du préfet , sans être tenu , dans ce cas, de constituer avoué. 68.

11. ( Motifs. Jugement correctionnel.) - Le prévenu acquitté par un jugement de police correctionnelle, ne peut appeler des motifs de ce jugement. 211.

12. (Saisie-exécution. Signification. Domicile elu.) — Lorsque dans un commandement de saisie-exécution, il a élé élu deux domiciles, l'exploit d'appel est valablement signifié àl'un ou à l'autre. 3,5.

13. (Signification. Domicile elu. Avoué.) – La signification de l'acte d'appel n'est pas valablement faite au domicile élu , chez l'avoué de premiere instance. 377.

14. (Tribunal de commerce. — Greffe · Significution.- Domi. cile elu.) - La signification d'un jugement du tribunal de commerce áu grelle de ce tribunal, à défaut d'élection de domicile, fait courir le délai d'appel. 3o.

15. Tribunal de commerce. Greffe. - Signification. Domicile elu.) -- La signification d'un jugement du tribunal de commerce au greffe de ce tribunal, à défaut d'élection de domicile, ne fait

pas courir les délais de l'appel. 385.

V. Acquiescerent, Avocat , Demande nouvelle, Dépens, Désistement, Enquete, E.rploit, Garant, Intervention, Jugement, Litis

pendance, Ordre, Péremption, Saisie immobiliere, Signification. APPEL INCIDENT.

1. ( Arret par défaul. Réserve.) – Un intimé peut interjeter appei incident d'un jugement de première instance quoiqu'il ait obtenu un arrêt par défaut confirmatif de ce jugement , surtout lorsqu'il a fait des réserves expresses à ce sujet. 288.

2. (Désistement. - Effets. – L'appel incident, signifié par l'intimé après la notification du désisiement de l'appel principal, n'est pas recevable.

297: 3. (Intimé. - Fin de non-recevoir.) - L'appel incident n'est pas recevable d'intimé à intinié. 222. APPRÉCIATION. V. Cassalion. ARBITRAGE.

(Prorogation. Délai.) – Une partie n'est pas recevable à arguer de nullité la sentence d'arbitres forcés, comme rendue après le délai de trois mois, si elle a assisté à une visite de lieux ordonnée par

les arbitres. 243. 2. (Tiers-arbitre. Chefs distincts.) Sur plusieurs chefs de contestation, le tiers-arbitre peut adopter l'avis d'un arbitre sur un des chefs, et l'avis du second sur un autre chef. 310.

3. (Visite des lieux. Désignation.) – En matière d'arbitrage forcé la partie qui a assisté à une visite de lieux faite par un arbitre délégué par les autres arbitres, ne peut plus se plaindre de ce que la délégation devait être faite par le tribunal. 243.

V. Exception. ARBITRAGE FORCÉ.

(Opposition. Ordonnance d'exequatur.)- En matière d'arbitrage forcé, la décision des arbitres ne peut être attaquée par la

voie d'opposition à l'ordonnance d'exequatur. 236. ARBITRES. V. Enquéle. ARBITRES VOLONTAIRES.

(Ordonnance d'exequalur, - Compélence.) - C'est au président

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