Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 351828 |
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... avril 1816 ( 1 ) . - Cet article reproduit dans les mêmes termes la nomenclature des juge- mens que l'art . 68 , § Ier , nombre 49 , de la loi de frimaire , n'avait tarifés qu'à 1 fr . fixe : il ne s'applique donc qu'à ces mêmes ...
... avril 1816 ( 1 ) . - Cet article reproduit dans les mêmes termes la nomenclature des juge- mens que l'art . 68 , § Ier , nombre 49 , de la loi de frimaire , n'avait tarifés qu'à 1 fr . fixe : il ne s'applique donc qu'à ces mêmes ...
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... avril 1828 le prescrit pour les cylindres faisant partie des machines à haute pres- sion . 4. Les dispositions qui précèdent sont , ainsi que cel- les de l'ordonnance du 2 avril 1823 , applicables à tout bateau stationnaire dans lequel ...
... avril 1828 le prescrit pour les cylindres faisant partie des machines à haute pres- sion . 4. Les dispositions qui précèdent sont , ainsi que cel- les de l'ordonnance du 2 avril 1823 , applicables à tout bateau stationnaire dans lequel ...
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... avril 1810 , en ce que l'arrêt attaqué n'aurait point statué sur un chef de conclusions qui tendait à l'annullation du jugement du tribunal de 1re instance comme ayant été rendu par un tribunal illégalement composé ; ( 1 ) Voy . J. A. ...
... avril 1810 , en ce que l'arrêt attaqué n'aurait point statué sur un chef de conclusions qui tendait à l'annullation du jugement du tribunal de 1re instance comme ayant été rendu par un tribunal illégalement composé ; ( 1 ) Voy . J. A. ...
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... avril 1827 qui , après avoir admis la de- mande en subrogation formée par le défendeur éventuel , avait ensuite pro- noncé l'adjudication ; Attendu en fait que l'adjudication définitive sur folle enchère était fixée au 26 avril 1827 ...
... avril 1827 qui , après avoir admis la de- mande en subrogation formée par le défendeur éventuel , avait ensuite pro- noncé l'adjudication ; Attendu en fait que l'adjudication définitive sur folle enchère était fixée au 26 avril 1827 ...
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... avril 1828. - 4 ° ch , Pl . MM . Joly et Pascaud , av . COUR DE CASSATION . 1 ° FAILLI . VENTE JUDICIAIRE . -- INTERVENTION . 2 ° FAILLITE . ADJUDICATION . JUGE - COMMISSAIRE . 30 FAILLITE . ADJUDICATION . - - SURENCHÈRE . procédure . 1 ...
... avril 1828. - 4 ° ch , Pl . MM . Joly et Pascaud , av . COUR DE CASSATION . 1 ° FAILLI . VENTE JUDICIAIRE . -- INTERVENTION . 2 ° FAILLITE . ADJUDICATION . JUGE - COMMISSAIRE . 30 FAILLITE . ADJUDICATION . - - SURENCHÈRE . procédure . 1 ...
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Common terms and phrases
24 août 28 avril 30 mars Acquiescement Action possessoire août arrêt articles Attendu autorisé avocats avoué avril cahier des charges cause Code de procédure Compétence concl condamnation conseil conseil d'état Considérant contestation Contrainte par corps COUR DE CASSATION COUR ROYALE créan créanciers inscrits débiteur décision déclare décret défendeur délai demande demandeur dépens dernier ressort désistement devant la Cour devant le tribunal dispositions doit enquête frais héritiers huissier juge de paix jugemens jugement d'adjudication jugement par défaut juillet l'acte d'appel l'adjudication l'appel l'avoué l'enquête l'espèce l'huissier l'instance l'ordonnance légale maire mars matière sommaire ment ministère public motifs non-recevable notaire officiers ministériels opposition ordonne paiement peine de nullité péremption police correctionnelle poursuites pourvoi première instance procéder procès-verbal procureur prononcer qu'ainsi question Rejette rendu requête résulte saisie immobilière Sect sera seul sieur signification statuer subrogé surenchère termes de l'art tierce-opposition tion tribunal de commerce tribunal de première valablement vente
Popular passages
Page 42 - ... 466. Aucune intervention ne sera reçue si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.
Page 149 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 119 - Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Page 18 - Aucune des demandes énoncées en l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle sera formée par des tiers, qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui noliliée à la partie intéressée, laquelle aura dix jours pour y répondre, à partir de celui de la notification.
Page 16 - Du 1er au 10 juin de chaque année, et aux jours qui seront indiqués par les sous-préfets, les maires des communes composant chaque canton se réuniront à la...
Page 340 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 16 - ... sont permanentes, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle. Cette révision annuelle sera faite conformément aux dispositions suivantes : 14. Du 1...
Page 303 - Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Les actes faits par la femme sans le consentement du mari , et même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce.
Page 19 - L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été entendus.