Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 351828 |
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... paix , des tribunaux civils , de commerce et d'arbitrage , de la police correctionnelle et des tribunaux criminels portant condamnation , collocation et liquidation de sommes et valeurs mobilières , intérêts et dé- pens entre ...
... paix , des tribunaux civils , de commerce et d'arbitrage , de la police correctionnelle et des tribunaux criminels portant condamnation , collocation et liquidation de sommes et valeurs mobilières , intérêts et dé- pens entre ...
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... paix , commis par le tribunal , à l'effet de pro- céder à une enquête , est obligé de suivre les formalités ... paix à mettre en pra moins a été représentée . ( Art . 269 et ( 55 )
... paix , commis par le tribunal , à l'effet de pro- céder à une enquête , est obligé de suivre les formalités ... paix à mettre en pra moins a été représentée . ( Art . 269 et ( 55 )
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... paix , commis pour procé- der à une enquête ordonnée par une cour ou un tribunal , doit se conformer , pour les formalités de cette enquête , au titre 12 , C. P. C. , et non aux dispositions qui règlent les enquêtes qui ont eu lieu ...
... paix , commis pour procé- der à une enquête ordonnée par une cour ou un tribunal , doit se conformer , pour les formalités de cette enquête , au titre 12 , C. P. C. , et non aux dispositions qui règlent les enquêtes qui ont eu lieu ...
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... paix ou par le procureur du roi , auquel , en ce cas , la copie en sera laissée , d'où résulte encore , pour l'huissier , la défense de donner l'assignation à d'autres que ceux qui XXXV . 5 - sont nominativement désignés par la loi ...
... paix ou par le procureur du roi , auquel , en ce cas , la copie en sera laissée , d'où résulte encore , pour l'huissier , la défense de donner l'assignation à d'autres que ceux qui XXXV . 5 - sont nominativement désignés par la loi ...
Page 62
... paix ou au procureur du roi , la Cour royale a , sans néces- sité , ajouté à la loi , et a expressément violé les art . 69 et 70 C. P. C. Par ces motifs , casse . -- Du 17 juillet 1828. Sect . civ . - Plaid . MM . Nicod et Bruzart ...
... paix ou au procureur du roi , la Cour royale a , sans néces- sité , ajouté à la loi , et a expressément violé les art . 69 et 70 C. P. C. Par ces motifs , casse . -- Du 17 juillet 1828. Sect . civ . - Plaid . MM . Nicod et Bruzart ...
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Common terms and phrases
24 août 28 avril 30 mars Acquiescement Action possessoire août arrêt articles Attendu autorisé avocats avoué avril cahier des charges cause Code de procédure Compétence concl condamnation conseil conseil d'état Considérant contestation Contrainte par corps COUR DE CASSATION COUR ROYALE créan créanciers inscrits débiteur décision déclare décret défendeur délai demande demandeur dépens dernier ressort désistement devant la Cour devant le tribunal dispositions doit enquête frais héritiers huissier juge de paix jugemens jugement d'adjudication jugement par défaut juillet l'acte d'appel l'adjudication l'appel l'avoué l'enquête l'espèce l'huissier l'instance l'ordonnance légale maire mars matière sommaire ment ministère public motifs non-recevable notaire officiers ministériels opposition ordonne paiement peine de nullité péremption police correctionnelle poursuites pourvoi première instance procéder procès-verbal procureur prononcer qu'ainsi question Rejette rendu requête résulte saisie immobilière Sect sera seul sieur signification statuer subrogé surenchère termes de l'art tierce-opposition tion tribunal de commerce tribunal de première valablement vente
Popular passages
Page 42 - ... 466. Aucune intervention ne sera reçue si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.
Page 149 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 119 - Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Page 18 - Aucune des demandes énoncées en l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle sera formée par des tiers, qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui noliliée à la partie intéressée, laquelle aura dix jours pour y répondre, à partir de celui de la notification.
Page 16 - Du 1er au 10 juin de chaque année, et aux jours qui seront indiqués par les sous-préfets, les maires des communes composant chaque canton se réuniront à la...
Page 340 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 16 - ... sont permanentes, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle. Cette révision annuelle sera faite conformément aux dispositions suivantes : 14. Du 1...
Page 303 - Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Les actes faits par la femme sans le consentement du mari , et même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce.
Page 19 - L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été entendus.