...motiver sa demande, et Гарpiiyer de pièces justificatives. 13. Aucune des demandes énoncée« en l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle sera formée par des tiers, qu'autant qne le réclamaut y joindra la preuve qu'elle a été par 1m' notifiée à la partieintéressée ,...

...L'artic!s i3 porte qu'aucune demande en radiation ou en inscription, formée par des tiers, ne sera reçue qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée à la partit- intéressée, laquelle aura dix jours pour répondre. Le i^°, que les tientandes rn inscription,...

...citoyen inscrit sur la \is,\fi 4«, \utes non électeurs de l'arrondissement. ARTICLE 26. Aucune (/es demandes énoncées en l'article précédent ne sera...lorsqu'elle sera formée par des tiers, qu'autant que Je réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée «la partie intéressée, laquelle...

...appartient à tout citoyen inscrit sur la liste des jurés non électeurs de l'arrondissement. 26. Aucune des demandes énoncées en l'article précédent...la preuve qu'elle a été par lui notifiée à la parue intéressée, laquelle anra dix jours poury lépondre, àpartirde celui de la notification. 27....

...énoncées en l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle sera formée par des tiers, qu'autant qne le réclamant y joindra la preuve qu'elle a été...à la partie intéressée, laquelle aura dix jours poury répondre , a partirde celui de la notification. 27. Le préfet statuera en conseil de préfecture...

...l'arrondissement. аб. Aucune des demandes énoncées en l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle sei'a formée par des tiers, qu'autant que le réclamant...joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée à li partie intéressée, laquelle aura dix jouis pour y répondre, à partir de celai de la notification....

...appartient a tout citoyen inscrit sur la liste des jurés non électeurs de l'arrondissement. afi. Aucune des demandes énoncées en l'article précédent...lorsqu'elle sera formée par des tiers, qu'autant qne le réclamant y joindra la preuve qu'elle a élé par lui notifiée à la partie intéressée,...

...rédaction des listes. Il devra motiver sa demande et l'appuyer de pièces justificatives. Art. 13. Aucune des demandes énoncées en l'article précédent ne sera reçue , lorsqu'elle sera formée pardes tiers, qu'autant que le réclamanty joindra la preuve qu'elle a été par lui notifiée à la...

...appartiendra à tout citoyen inscrit sur la liste des jurés non électeurs de l'arrondissement. 26. Aucune des demandes énoncées en l'article précédent...qu'autant que le réclamant y joindra la preuve qu'elle a élé par lui notifiée à la partie intéressée, laquelle aura dix jours pour y répondre, à partir...

...motiver sa demande et l'appuyer des pièces jusliQoatives (»)'. i,4. Aucune des demandas énoncées ta l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle...réclamant y joindra la preuve qu'elle a été par lui notiûee à la partie intéressée, laquelle « duelfe est la seule Sicile; i! n'est permis de « réclamer...