| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
..., l'incident sera porté à l'audience. C Art. 341.) In cause d'appel , aucune intervention ne sera reçue , si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. ( Code de Procéd., art. 466.) Matières sommaires. 8. Les demandes réputées matières sommaires... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...en taxe que la partie relative aux nouveaux moyens ou exceptions. 466. Aucune intervention ne sera reçue , si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. . S'il se forme plus de deux opinions , les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...en taxe que la partie relative aux nouveaux moyens ou exceptions* 466. Aucune intervention ne sera reçue» si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. 4Ô7- S'il se forme plus de deux opinions , les juges plu» faibles en nombre seront tenus de se réunir... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...en taxe que la partie relative aux nouveaux moyens ou exceptions. 466. Aucune intervention 'ne sera reçue , si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition. 467. S'il se forme pins de deux opiuions , les juges plus faibles en nombre seront... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...en taxe que la partie relative aux nouveaux moyens ou exceptions. 466. Aucune intervention ne sera reçue si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. 467. S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en -nombre seront tenus de se réunir... | |
| 1809 - 602 pages
...été donné. Or , suivant l'article 466, aucune intervention ne peut être reçue en cause d'appel , si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition au jugement qui serait rendu sans eux. La question se réduit donc à savoir si un... | |
| 1810 - 602 pages
...qu'elle représente n'ont été appelés; qu'aux termes de l'article 466 , aucune intervention ne doit être reçue , si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition ; que la Cour d'appel de Montpellier ayant décidé que le jugement de séparation... | |
| France - 1822 - 802 pages
...en taxe que la partie relative aux nouveaux moyens ou exceptions. 466. Aucune intervention ne sera reçue , si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. 4^7. S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir... | |
| Administrative law - 1825 - 1078 pages
...qu'elle représente n'ont été appelés; qu'aux termes de l'art. 466 , aucune intervention ne doit être reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ; que, la Cour d'appel de Montpellier ayant décidé que le jugement de séparation de biens de Mazel et de... | |
| 1829 - 398 pages
...— En tant que touche leur intervention , attendu qu'aux termes de l'art. 466, aucune intcrventîon ne peut être reçue , si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition , et que la faculté de l'appel exclut celle de la tierce— opposition. — Déclare... | |
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