tion de ce qu'on payoit autrefois pour la dîme et de ce qui étoit soustrait par les privilèges, il n'en seroit pas inoins certain que la refonte de toutes les parties en une seule masse, en rendroit le poids beaucoup plus sensible, et la levée infiniment plus difficile.

Cependant cet accroissement de 130 millions sur l'impôt réel, laisseroit subsister encore 120 millions de déficit. Comment les trouver? Quelle autre augmentation d'impôt imaginerat-on pour y suppléer ?

Voudra-t-on doubler l'imposition facultative que j'avois proposée de diminuer, par la suppression des capitations en -dessous de 3 livres , et que j'aurois voulu supprimer entièrement, parce qu'elle est nécessairement soumise au régime arbitraire ? ---- Il seroit bien étrange que l'Assemblée Nationale , qui, d'après ses principes, doit proscrire tout ce qui n'est pas réglé par la loi, tout ce qui soumettroit la fortune des citoyens à des volontés particulières , voulût étendre , plutôt qu'a. bolir, ou du moins restreindre , un genre d'impôt, dont la répartition ne peut échapper

à l'arbitraire, et dont le mode, quelque effort qu'on fasse pour le rendre légal, ne pourra jamais être rangé sous l'empire des règles fixes (*). Supposons néanmoins ce dou

(1) J'ai vu , dans quelques écrits , qu'on croyoit éviter cet inconvénient en rendaut la capitation proportionnelle aux prix des loyers ; mais qui ne fait pas attention qu'alors

blement peu vraisemblable et peu honorable pour nos législateurs, de l'imposition facultative ; supposons que la capitation soit élevée de 40 millions, son produit total, à 80 ce qui ne se feroit pas sans peine , et sans de très-embarrassantes réclamations, le déficit,

, par ce nouveau décroissement de 40 millions, ne seroit plus que de 80 : mais c'est ici que la difficulté d'y pourvoir me paroît insoluble, dans l'ordre des choses introduit par l'Assemblée, et en maintenant ses opérations.

و

En effet, il ne reste à spéculer que relativement au troisième et dernier genre de contribution , qui est celui de l'impôt indirect sur les objets de vente et de consommation ou droits sur les actes ; c'est ce qui , dans l'ancien régime, embrassoit les recettes de la ferme générale, de l'administration des domaines

incorporels , et de la régie générale des aides.

Or , tout cet ensemble composé de droits innombrables et multiformes , de perceptions difficiles et dispendieuses, de formalités inquiétantes et souvent vexatoires , ayant toujours été regardé comme le champ dans lequel les réductions et les suppressions avoient le plus à s'exercer , comment pourroit - il être envisagé aujourd'hui comme susceptible d'au

on

cun nouveau genre de produits, ou d'aucun surcroît de pressurage sur les anciens ?

Les intentions que l'Assemblée a manifestées jusqu'à présent, et la conduite qu'elle a tenue, annoncent au contraire le dessein de diminuer de plus en plus le nombre et le poids de ces droits nuisibles au commerce, à l'in

à dustrie, aux consommations, ou à la liberté civile. On a parlé de la suppression des aides sur les boissons ; si on les conserve voudra du moins adoucir la rigueur de leur perception, et réformer les précautions tortionnaires qui l'accompagnent, dût-on par-là en affoiblir les produits. ---- Si le projet que le Comité des impositions a proposé, pour rendre à tout le royaume la faculté de cultiver et fabriquer le tabac , est admis , la ferme dont la vente exclusive est le soutien, ne vaudra plus la moitié de ce qu'elle rapporte aujourd'hui. Aggraver les gênes du contrôle des actes, ce seroit une trop grande inconséquence, et une atteinte trop criante aux principes de la liberté des conventions. L'extension du centième denier y dérogeroit aussi , et il seroit barbare d’aggraver un impôt qui frappe jusques sur la misère , lorsqu'elle oblige de vendre. La suppression des barrières intérieures et l'affranchissement de la circulation des marchandises abaisseront plutôt, qu'elles n'éleveront le produit des droits de traites. --- Celui des entrées de Paris décroîtra de jour en jour, autant que sa population et son luxe.---En général, l'offre des grandes réformes tend toujours à

diminuer les consommations, et par conséquent , les droits auxquels elles sont assujettties.

ment que

a

Je ne prétends pas estimer le dépérisse

la réunion de ces différentes causes pourra occasionner dans la recette des fermes et régies générales ; mais il y a lieu de

; croire qu'il sera tel , qu'à peine pourra-t-il être compensé par l'extension dont le droit de timbre est susceptible; car je ne crois pas, d'après les renseignemens et les calculs qui me servirent de base quand j'en donnai le projet en 1787, qu'on puisse en tirer plus de 20 millions au-delà des six de son produit actuel.

Il n'y a donc aucune possibilité d'obtenir sur les impositions in lirectes , une plus value quelconque, ni, à plus forte maison, les

à 80 millions qui, suivant les suppositions précédentes, resteroient encore en déficit. Il n'y auroit exactement aucune manière de

pourvoir à cette dernière portion de déficit , puisque des trois genres d'impositions , les deux premiers seroient déjà surchargés du fardeau additionnel de 170 millions , et que le troisième , loin de prêter à aucune espèce d'accroissement sollicite encore de nouvelles réductions.

Ainsi, après avoir attaqué toutes les fortunes et tous les Ordres outré les réductions, rendu les réformes rétroactives , privé une infinité de citoyens de leur état , envahi

;

les biens du Clergé et le patrimoine de la Couronne, on se sera yu forcé de recourir à une création de 1200 millions de papiermonnoie ; on aura doublé l'imposition sur les terres ; doublé l'imposition sur les personnes ; quintuplé peut-être la taxe du tinbre et ce ne sera pas encore assez. Il restera toujours un déficit énorme pour l'extinction duquel il faudra inventer un nouveau genre de contribution qui paroît inimaginable; inais qui , quel qu'il puisse être , sera en addition à la misère publique. On aura donc fait beaucoup de mal à une infinité de citoyens , et aucun bien au peuple.

On ne se tirera pas d'embarras en attaquant mes calculs ; car on doit se souvenir qu'après les avoir modérés sur tous les articies , j'ai fini par laisser à l'écart une somme de 40 millions , qui certainement excède de beaucoup ce qu'il pourroit y avoir d'erroné, ou même de douteux dans mes évaluations ; et si elles sont toutes comme je le crois, très-exactes , ces 40 millions ajoutés aux 80 , dont il me paroît impossible de remplir le vuide , porteróient à 120 millions la partie du déficit qui sercit vraiment indélible dans l'état actuel.

L'Assemblée voudra-t-elle , pour esquiver la difficulté, rejetter sur les départemens le soin de suppléer à ce qui manquera , pat l'établissement de quelques droits nouveaux, tel que chacun deux les croira s'assortir le mieux aux consommations et aux ressources