Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1892 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
10 février 16 décembre 1er juillet 1re ch acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu que l'action avril bail BELGE Bruxelles cass cause Code civ code civil code de procédure code pénal communal compétence conclusions conforme conseil conséquence consorts constitue contestation contrat convention créancier DALLOZ débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi ÉTAT BELGE février fond frais franç Gand ibid intérêt janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'ar l'espèce l'Etat légale Liège litige mainlevée mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement préjudice Prés président preuve prévenu procédure civile propriétaire qu'en effet quasi-délit recevable réclamer Répert responsabilité saisie saisie-arrêt seul sieur société somme substitut du procureur taxe termes de l'article Termonde ticle tiers tion titre trib Tribunal civil tribunal de commerce vente Verviers vice-président Vilvorde
Popular passages
Page 49 - Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus.
Page 268 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 62 - Que les effets mobiliers apportés par les malades décédés dans les hospices, et qui y ont été traités gratuitement, doivent appartenir auxdits hospices, à l'exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence...
Page 211 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Page 210 - Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Page 42 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 285 - Le dommage, pour qu'il soit sujet à réparation, doit être l'effet d'une faute ou d'une imprudence de la part de quelqu'un ; s'il ne peut être attribué à cette cause, il n'est plus que l'ouvrage du sort dont chacun doit supporter les chances ; mais s'il ya eu faute ou imprudence, quelque légère que soit leur influence sur le dommage commis, il en est dû réparation.
Page 251 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 153 - Aux obligations contractées en cas d'accidents imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit; 4" Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure.
Page 104 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.