Les communes et la liberté: étude d'administration comparée |
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Common terms and phrases
18 juillet adjoints administrative appelés arrêté articles attributions autorisation Autriche avons ayant besoin bourgmestre budget bureau canton centimes charge chef chemins chiffre civile comité commission communale communes communes rurales compose comptes comté confirmation conseil municipal conseillers contributions corps culte d'autres décret déléguées délibérations demande département dépenses différence directes dispositions doit doivent donner également électeurs électoral élu élus emprunts établissements États exécutif exemple extraordinaires fixé fonctionnaires fonctions fonds forme frais général Gouvernement habitants imposés impositions intérêts juges de paix l'administration l'approbation l'article l'assemblée l'État l'organisation législation liberté lieu limites locale loi du 18 lois magistrat maire matière membres ment ministre munes n'ont nécessaire nombre nommé ordinaires paroisse pauvres payer pays peuvent police porte pourra pouvoirs préfet présente projet propres propriétés publics publique recettes règlements relatifs reste réunis revenus Russie s'il section sera service seulement souvent spécial Suisse suivantes surveillance taxes tion titre trouve villes voie voix vote
Popular passages
Page 269 - Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton...
Page 303 - ... de la police municipale, en tout ce qui a rapport : à la sûreté et à la liberté du passage sur la voie publique, à l'éclairage, au balayage, aux arrosements, à la solidité et à la salubrité des constructions privées...
Page 264 - Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; 4° Les affouages, en se conformant aux lois forestières.
Page 268 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 262 - De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3°...
Page 316 - Chaque année, à la session d'août, la commission départementale présente au conseil général le relevé de tous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été...
Page 302 - Le Préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également, dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal, déférer les opérations électorales au Conseil de préfecture.
Page 271 - De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les Conseils de discipline de la garde nationale; Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi. ART. 32. Les recettes extraordinaires se composent: 1° Des contributions extraordinaires dûment autorisées; 2° Du prix des biens aliénés; 3° Des dons et legs;...
Page 307 - Les acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celles des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice , ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune; 2°...
Page 264 - ... appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit.