Les communes et la liberté: étude d'administration comparée |
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... préfet règle et arrête l'état , il peut donc le modifier ; la loi de 1837 demande une simple approbation , et le préfet conserve au moins le droit de réduire les dépenses ; enfin , la loi de 1867 laisse aux communes toute liberté de dis ...
... préfet règle et arrête l'état , il peut donc le modifier ; la loi de 1837 demande une simple approbation , et le préfet conserve au moins le droit de réduire les dépenses ; enfin , la loi de 1867 laisse aux communes toute liberté de dis ...
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... préfet ou par le chef de l'État , selon la grandeur de la ville , et celui qui règle le budget peut rejeter ou réduire les dépenses qu'il considère comme inutiles ou exagérées , mais il ne peut aug- menter que les dépenses que la loi ...
... préfet ou par le chef de l'État , selon la grandeur de la ville , et celui qui règle le budget peut rejeter ou réduire les dépenses qu'il considère comme inutiles ou exagérées , mais il ne peut aug- menter que les dépenses que la loi ...
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... préfets ont rarement besoin de recourir à ces moyens extrêmes . ( 1 ) Nous sommes surpris que la loi de 1837 n'ait pas compris dans son énumération les chemins vicinaux , l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 donnant au préfet le droit d ...
... préfets ont rarement besoin de recourir à ces moyens extrêmes . ( 1 ) Nous sommes surpris que la loi de 1837 n'ait pas compris dans son énumération les chemins vicinaux , l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 donnant au préfet le droit d ...
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... préfet pourra les y faire ins- crire d'office en visant la loi spéciale . La loi autrichienne de 1862 , nous l'avons ... préfet ou au sous - préfet un droit de coercition envers les communes qui ne remplissent pas leurs obligations . Il ...
... préfet pourra les y faire ins- crire d'office en visant la loi spéciale . La loi autrichienne de 1862 , nous l'avons ... préfet ou au sous - préfet un droit de coercition envers les communes qui ne remplissent pas leurs obligations . Il ...
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... préfet pourrait , après l'avoir mise en demeure , faire réparer les chemins aux frais de la commune et lui impo- ser une contribution pour couvrir la dépense . En Suisse aussi , nous trouvons une grande va- riété de lois , mais elles ne ...
... préfet pourrait , après l'avoir mise en demeure , faire réparer les chemins aux frais de la commune et lui impo- ser une contribution pour couvrir la dépense . En Suisse aussi , nous trouvons une grande va- riété de lois , mais elles ne ...
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Common terms and phrases
10 avril 18 juillet 24 juillet adjoints administrative aldermen articles Assistance publique attributions autorisation Autriche board borough bourgmestre budget bureau canton centimes additionnels centimes extraordinaires chargé chemins vicinaux chiffre churchwardens cipal comité exécutif commission communes ayant communes rurales comté confirmation Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseil municipal conseillers municipaux corps municipal d'office décret déléguées délibérations dépenses obligatoires dispositions district douma échevins électeurs électoral élu élus emprunts établissements États-Unis exécutoires fonctionnaires frais Gouvernement habitants Hygiène publique imposés impositions impôts Instruction publique juges de paix l'administration l'approbation l'article l'assemblée communale l'État l'organisation législation limites locale loi communale loi du 18 lois magistrat maire matière maximum membres du conseil ment munale nicipal nombre nommé paroisse pays peuvent police pouvoir exécutif pouvoirs municipaux préfet présente loi propriétés Prusse publics publique règlements rétribués revenus scrutin section seil sera seulement sous-préfet spécial starosta surveillance taxes tion town vestry villes vote
Popular passages
Page 269 - Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton...
Page 303 - ... de la police municipale, en tout ce qui a rapport : à la sûreté et à la liberté du passage sur la voie publique, à l'éclairage, au balayage, aux arrosements, à la solidité et à la salubrité des constructions privées...
Page 264 - Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; 4° Les affouages, en se conformant aux lois forestières.
Page 268 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 262 - De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3°...
Page 316 - Chaque année, à la session d'août, la commission départementale présente au conseil général le relevé de tous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été...
Page 302 - Le Préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également, dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal, déférer les opérations électorales au Conseil de préfecture.
Page 271 - De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les Conseils de discipline de la garde nationale; Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi. ART. 32. Les recettes extraordinaires se composent: 1° Des contributions extraordinaires dûment autorisées; 2° Du prix des biens aliénés; 3° Des dons et legs;...
Page 307 - Les acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celles des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice , ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune; 2°...
Page 264 - ... appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit.