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" De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3°... "
Les communes et la liberté: étude d'administration comparée - Page 262
by Maurice Block - 1876 - 340 pages
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859 - 914 pages
...10 de la loi du 18 juill. 1837, il est chargé de la conservation el de l'administration des bien» de la commune et de faire en conséquence tous actes conservatoires de set droits; que l'on ne comprendrait pas comment il pourrait posséder animo domini les biens dont...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889 - 336 pages
...de la loi du 5 avril 1884, aux termes duquel il est chargé de conserver et d'administrer les biens de la commune, et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits; — qu'un arrêté pris dans de semblables conditions n'est point un règlement de police ayant pour...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...surveillance de l'administration supérieure, 1° De la police municipale, de 1* police rurale et de la voirie municipale , et de pourvoir à l'exécution...conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De U gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale;...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 410 pages
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...surveillance de l'administration supérieure, 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution...l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° De !a conservation et de l'administration des propriétés de la commune , et de faire en conséquence...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...surveillance de l'administration supérieure, 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale , et de pourvoir à l'exécution...l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° De !a conservation et de l'administration des propriétés de la commune , et de faire en conséquence...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...surveillance de l'administration supérieure, l' de la police municipale, de la police rurale et de la rançois S' de la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...l'administration supérieure, « 1° De la police municipale, de la police rurale, et de la voierie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes...qui y sont relatifs; « 2° De la conservation et de l'administra' У. les art. 65, 111, et 118. «i tion des propriétés de la commune, et de « faire...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...de l'autou rite supérieure qui y sont relatifs; u 2° De la conservation et de l'administra« lion des propriétés de la commune, et de « faire en conséquence tous actes conscrva« toires de ses droits; i! 3° De la gestion des revenus, de la sur« veillance des établissements...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 7-8

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...municipale, et de pourvoir à l'exécution des acles de l'autorité supérieure qui y sont relatif» ; 2* De la conservation et de l'administration des propriétés...conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; 4* De la [iroposiliun du budget et de l'ordonnancement des dépenses; 5 ' De la direction des travaux...
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