 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celle des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice, ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune ; 1° Les conditions dea baux à loyer des maisons et bâtiments appartenant à la commune, pourvu... | |
 | Emile Littré, Grégoire Wyrouboff - Philosophy - 1877 - 540 pages
...acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense totalisée « avec celles des autres acquisitions déjà votées dans le même * exercice ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la » commune ; » 2° Les conditions des baux et loyers des maisons et bâtiments » appartenant à la commune,... | |
 | Positivism - 1877 - 496 pages
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 | Michel André - 1868 - 648 pages
...acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celle des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice, ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune ; « 2° Les conditions des baux à loyer des maisons et bâtiments appartenant à la commune, pourvu... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 pages
...acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celles des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice , ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune; 2° Les conditions des baux à loyer des maisons et bâtiments appartenant à la commune , pourvu que... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celle des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice, ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune; 2° Les conditions des baux à loyer des maisons et bâtiments appartenant à la commune, pourvu que... | |
 | 1868 - 810 pages
...acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celle des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice, ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune; 2° Les conditions des baux à loyer des maisons et bâtiments appartenant à la commune, pourvu que... | |
 | Algeria - Law - 1870 - 934 pages
...acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celles des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice, ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune ; 2° Les conditions des baux à loyer des maisons et bâtiments appartenant à la commune, pourvu... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...lesacquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celle des autres acquisitions déjà volées dans le même exercice , ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune; 4* les projets, plans et devis de grosses réparations et d'eulretien, torique la dépense totale afférente... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Local government - 1872 - 490 pages
...acquisitions d'immeubles quand la dépense totalisée avec celle des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune, les conditions des baux à loyer des maisons et bâtiments appartenant à la commune, pourvu que la... | |
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Les acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, totalisée avec celles des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice , ne dépasse pas le dixième des revenus ordinaires de la commune; 2°... 
