 | Europe - 1856 - 1072 pages
...s'il estime que les conditions et les formes .'également prescrites n'ont pas été remplies, pent également, dans le délai de quinze jours à dater...de la réception du procès-verbal , déférer les operntions électorales au conseil de préfecture. Le recours au conseil d'Etat contre la décision... | |
 | Europe - 1830 - 822 pages
...remplies. Si le préfet remarquait une irrégularité , il dcrra, la déférer au-cuuieil de préfecture dans le délai de quinze jours, à dater de la réception du ¡»roces - verbal. Le conseil de préfecture prononcera dans le délai d'un mois. -V«,. En cas d'irri'gubrité... | |
 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...s'il croit que les conditions et formalités légales prescrites n'ont pas été observées , doit , dans le délai de quinze jours , à dater de la réception du procès-verbal , déférer le jugement de la nullité au conseil de préfecture, lequel prononcera dans le mois. 51. Tout membre... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...croit que les conditions et formalités légalement prescrites n'ont pas été observées, doit, dam le délai de quinze jours, à dater de la réception du procèsverbal, déférer le jugement de la nullité au conseil de préfecture, lequel prononcera dans le mois. ARTICLE 51. Tout... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...s'il croit que les conditions et formalités légalement prescrites n'ont pas été observées, doit, dans le délai de quinze jours, à dater de la réception du proccsf verbal, déférer le jugement de la nullité au conseil de préfecture, lequel prononcera dans... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...s'il croit que les conditions et formalités légalement prescrites n'ont pas élé observées, doit, dans le délai de quinze jours, à dater de la réception du procès-verbal, déférer le jugement de la nullité au conseil de prélecture , lequel prononcera dans le mois. 5i. Tout membre... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...prescrites n'ont pas été remplies, il devra déférer le jugement de la nullité au conseil de préfecture dans le délai de quinze jours, à dater de la réception du .procès-verbal. Le conseil de préfecture prononcera dans le délai d'un mois. 5a. Tout membre de l'assemblée aura... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...prescrites n'ont pas été remplies, il devra déférer le jugement de la nullité au conseil do préfecture dans le délai de quinze jours, à dater de la réception du procès-verbal. Le conseil de préfecture prononcera dans le dé toi d'un mois (1). 52. Tout membre de rassemblée... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...s'il croit que les conditions et formalités légalement prescrites n'ont pas été observées, doit, dans le délai de quinze jours, à dater de la réception du procès-verbal, déférer le jugement de la nullité au conseil de préfecture, lequel prononcera dans le mois. ART. -H. Tout... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...prescrites n'ont pas été remplies, il devra déférer le jugement de la nullité au conseil de préfecture 4.— Pr. 681, 691. eoo. Le saisi ne pourra faire aucune coupe de bois ni d Le conseil de préfecture prononcera dans le délai d'un mois. 5*. Tout membre de l'assemblée aura... | |
| |
Le Préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également, dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal, déférer les opérations électorales au Conseil de préfecture. 
