 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...pdîfce dorrectionnellé et par les conseils de discipline de la garde nnlionnlc ; -••ut .-ulxi.i: Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont In perception est autorisée par la loi (l). 430. Les recettes extraordinaires se composent, 1° Des... | |
 | Paris (France) - 1834 - 654 pages
...publique, des marchés, abattoirs , ports et rivières ; des droits de voirie , de pesage , etc. , enfin de toutes les taxes de ville et de police , dont la perception est autorisée par les lois. Cet article est adopté. Lés articles 33 à 36 passent également. Une discussion assez... | |
 | 1837 - 396 pages
...ia° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle...la garde nationale ; Et généralement du produit <le toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi. ART. 3a. Les... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...portion que les lois accordent aux CODH» ^ dans le produit des amendes prononcées par les tnbuna simple police, par ceux de police correctionnelle...police dont la perception est autorisée par la loi (l). 430. Les recettes extraordinaires se composent, 1° Des contributions extraordinaires dûment... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...W De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police , par ceux de police correctionnelle...ville et de police dont la perception est autorisée parla loi. Art. 52. Les recettes extraordinaires se composent : 1* Des contributions extraordinaires... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...12° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police , par ceux de police correctionnelle...généralement du produit de toutes les taxes de ville cl de police dont la perception est autorisée par la loi. Art. 82. Les recettes extraordinaires se... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correetionnelleel parles conseils de discipline de la garde nationale, Et généralement...dont la perception est autorisée par la loi. Art. sa. Les receltes extraordinaires se composent, 10 Des contributions extraordinaires dûment autorisées... | |
 | France - 1838 - 358 pages
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 | Europe - 1838 - 1104 pages
...12° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police , par ceux de police correctionnelle...les conseils de discipline de la garde nationale, El généralement du produit de toutes les taies de ville nt de police dont la perception est autorisée... | |
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De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les Conseils de discipline de la garde nationale; Et généralement du produit de toutes... 
