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" Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé... "
Bulletin de statistique et de législation comparée - Page 66
by France. Ministère des finances - 1885
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...Coutume de Normandie et de lu jurisprudence de quelques parlemens de France. L'art. 553 dispose que « toutes constructions, plantations et ouvrages sur...acquise ou pourrait acquérir par prescription , soit d'uu souterrain cous le bâtiment d'autrui , soit de toute autre partie du bâtiment. » La pépiniuière...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...police. 553. Toutes constructions , plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur , «ont présumés faits par le propriétaire à ses frais...le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la proprieté qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...propriété* Voy. sur les mines , la loi de l'Assemblée constituante, du 27 mars l'-g1. Aat . 555. « Toutes constructions , plantations et » ouvrages...pourrait » avoir acquise ou pourrait acquérir par prescrip» tion , soit d'un souterrain sous le bâtiment d'au» trui , soit de toute autre partie du...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...difications résultant des lois et réglemens relatifs aux mines , et des lois et réglemens de police, 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages Sur...propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquéiir par prescription , soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 426 pages
...» ( Ibid. ) 553. Toutes constrnctions, plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés (aits par le propriétaire à ses frais, et lui. appartenir, si le contraire n'est prouvé. 554. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions , plantations et ouvrages avec des matériaux...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...ben unb ffierorbnuugen ergeben. f)55. Toute» constructions , plantations et оитглсе« sur tm terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits...par le propriétaire à ses frais et lui appartenir , et le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise...
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Annales Academiae lovaniensis, Volume 4

Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 pages
...Exempla quaedam mutativse interpretationis attulisse sufficiet. Sic sonat art. 553, С. С. hod. : Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire ases frais et lui appartenir , si le contraire n est prouvé, etc. Quasritur an ex hujus art. verbis...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...dessous. » (Code civil, art. 55z. ) « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur » unterrain, ou dans l'intérieur, sont présumés faits » par...frais , et lui appartenir , » si le contraire n'est pas prouvé. » ( Code civil, art. 553.) IV. On peut aussi considérer comme une espèce S incorporation...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...tellement de l'essence du droit de propriété, que toutes constructions et ouvrages sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses...et lui appartenir , si le contraire n'est prouvé (i). (i) Suprà, n° 61. X 70. Lors meme que des ouvrages ont été faits avec des matériaux qui ne...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...Le propriétaire ayant seul le droit de faire t des travaux sur ses héritages, il en résulte que toutes constructions , plantations et ouvrages sur...l'intérieur , sont présumés faits par le propriétaire , et à ses frais , si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait...
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