Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des Faillites de L'ile MauriceWilliam Maxwell, 1890 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
action Agapit alleged ANDREW MURE,-Puisne Judge application appointed bill of costs Chief Judge chose in action Civil Code claim clause collocation creditors Curepipe Davrincourt debtor declaration deed defendant dernière maladie District Court District Magistrate domaine public Drenning droit enacts enclave entitled evidence fact family council French consuls garnishees Garraud Grand River guardian harbour heirs Honor ANDREW MURE,-Puisne Honor F. C. Honor Sir E. J. Judge in Chambers judgment jurisdiction L'Étoile land liability Madagascar Mahé Maingard Master Mauritius ment Merven moveable estate negotiorum gestor Notary nullity opinion Order in Council Packenham parties Pasquier payment Pélicier Penal Code Pincre plaintiff Poncin Port Louis possession Privy Council proceedings Procureur proprietors prosecution Pulchérie Labutte quarantine real tenders Registrar Respondent right of property riverains rivières ROUILLARD,-Puisne Judge rupees sequestration servitude Seychelles show cause Sir E. J. LECLÉZIO smaller dependencies Stipendiary Supreme Court Taif tion Vice Consul Widow Lefebvre
Popular passages
Page 78 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 5 - Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre' de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.
Page 49 - Des droits des enfants naturels sur les biens d» leur père ou mère, et de la succession aux enfants naturels décèdes sans postérité. 756. Les enfants naturels ne sont point héritiers; la loi ne leur accorde de droits sur les biens de leur père ou mère décédés, que lorsqu'ils ont été légalement reconnus.
Page 63 - La demande qui pourra être intentée, soit en validité, soit en nullité des offres ou de la consignation, sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales ; si elle est incidente, elle le sera par requête.
Page 81 - Si dans la même instance une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de...
Page 49 - L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section II du chapitre VI du présent titre.
Page 2 - The facts of the case are fully set forth in the judgment delivered by Cockburn, CJ (2); and it is here necessary to make only the following short statement of them.
Page 9 - A l'égard des rivières non navigables, » elles appartiennent aux différents particuliers » qui sont fondés en titres ou possessions pour » s'en dire propriétaires dans l'étendue portée par » leur titre ou possession (4). » Comment pour(1) Traité des fiefs, t. VI, Rivières, n»
Page x - When a chose in action, such as a bond or note, is given to a feme covert, the husband may elect to let his wife have the benefit of it, or, if he thinks proper, he may take it himself.
Page 78 - ... against another, whereupon the Magistrate orders the person charged to be taken into custody and detained until the matter can be investigated. The party making the charge is not liable to an action for false imprisonment, because he does not set a ministerial officer in motion, but a judicial officer. The opinion and judgment of a judicial officer are interposed between the charge and the imprisonment.