 | Law - 1857 - 1226 pages
...Kodiere, L. сотр. el /¡гос., t. 3, p. 57. — к L'art. 815 С. proc. , dit M. Cbauveau, pone que la demande qui pourra être intentée, soit en validité...les règles établies pour les demandes principales. 11 faut dune, pour se conformer à cet article, aller devant le iu^e de paix tontes les fuis que la... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...somme ou la chose offerte , en observant les formalités prescrites par l'article 1259 d" Code civil. formée d'après les règles établies pour les demandes principales : si elle est incidente, elle le sera par requête. Le jugement qui déclarera les offres valables, ordonnera , dans... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...somme ou la chose offerte , en observant les formalités prescrites par l'art. 1259 du Code civil. O * formée d'après les règles établies pour les demandes principales : si elle est incidente, elle le sera par requête. 8 I O- Le jugement qui déclarera les, offres valables , ordonnera... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...chez un notaire , en observant les formalités prescrites par l'art. 1269 du Code Napoléon. ART. 746- La demande qui pourra être intentée , soit en validité , soit en nullité des offres ou de Ь consignation , sera formée devant le tribunal du lieu où le payement , ainsi que les offres ont... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...compte de Ta caisse d'amortissement; foute autre chose offerte sera consignée chez on notaire^ Art 747. La demande qui pourra être intentée , soit en validité ,. soit en nullité des oiires ou de la consignation , sera formée devant le tribunal du lieu où le payement, ainsi que les... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ou la cbosc offerte , en observant les formalités prescrites par l'article 1269 du Code civil. 815. La demande qui pourra être intentée , soit en validité...soit en nullité des offres ou de la consignation . »era formée d'après les règles établies pour les demandes principales : si elle est incidente... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...peut être intentée, soit un validité, soit en nullité des offres ou de la consignation, doit être formée d'après les règles établies pour les demandes principales : si elle est incidente, elle doit être formée par requête. (Code de proc. , art. 8i5.) Lorsque la demande est... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...somme ou la chose offerte, en observant les formalités prescrites par l'art. 1369 du Code civil. 81 5. La demande qui pourra être intentée , soit en validité , soit en nullité An offres ou de la consignation , *era formée d'après les règles établies pour les demandes principales... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...les rejeter entièrement. ( GCÏOT. ) * [[ VII. Le Code de procédure civile porte, art. 8i5, que u la demande qui pourra être » intentée, soit en validité, soit en nullité n des Offres ou de la consignation, sera for» mec d'après les règles établies pour les v demandes... | |
 | 1834 - 466 pages
...avant toute demande et pour prévenir un procès? Nous ne le pensons pas. L'art. 8i5 GPG porto que la demande qui pourra être intentée, soit en validité,...nullité des offres ou de la consignation , sera formée (F après les règles établies pour les demandes principales. — II faut donc, pour se conformer... | |
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La demande qui pourra être intentée, soit en validité, soit en nullité des offres ou de la consignation, sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales ; si elle est incidente, elle le sera par requête. 
