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primer le deuxième alinéa de l'Article 65 et la proposition du Premier Délégué d'Allemagne, appuyée et élargie par le Premier Délégué de France, formulant un renvoi du projet tout entier à la Deuxième Commission. Ces deux propositions ont été inspirées par la constatation des nombreuses réserves qui viennent de se manifester.

"Deux raisons me paraissent commander le rejet de la proposition de notre Rapporteur. La première, c'est que sa proposition n'améliorerait en rien la situation et se bornerait à la retourner. Actuellement le maintien du deuxième alinéa de l'Article 65 provoque des réserves. Supprimez ce deuxième alinéa, vous vous trouverez en présence de réserves tout aussi nombreuses, mais en sens inverse. Nous n'aurons pas fait un pas. Une seconde raison me semble déterminante. Nous avons tous le désir d'aboutir. Les moyens de conciliation ne sont pas épuisés, et ce n'est pas ici le moment de les discuter en détail.

"J'espère par conséquent que l'Assemblée voudra bien, sans se prononcer sur le fond, écarter la proposition de l'honorable Rapporteur et renvoyer, conformément à la suggestion du Premier Délégué d'Allemagne, tout le Rapport à la Commission. Il serait regrettable que nous soyons obligés de nous borner à une déclaration ou à un titre qui renfermerait plutôt des intitulés de ce chapitre qu'un véritable ensemble de dispositions réglementaires.

"Cherchons de commun accord un terrain d'entente."

Son Excellence M. de Martens: "La délégation de Russie a fait des réserves sur l'Article 65, alinéa 2. Elle se propose d'en faire sur les Articles 67 et 68. Les réserves qui sont faites de tous les côtés m'amènent à penser que dans ces conditions le but pratique qu'avait en vue la Convention n'existe plus et qu'il est préférable de s'associer à la proposition de la délégation d'Allemagne."

Son Excellence Lord Reay: "La délégation Britannique appuie la proposition de son Excellence le Premier Délégué d'Allemagne."

Son Excellence Turkhan Pacha: "La délégation Ottomane fait des réserves au sujet des Articles 67 et 68."

M. le Colonel Borel: "En présence des observations de son Excellence M. van den Heuvel, je ne maintiens la proposition que j'ai faite concernant la suppression de l'Article 65, alinéa 2."

Le Président: "Les réserves que cet alinéa a suscitées, l'accueil que la proposition Allemande a rencontré de la part d'un grand nombre de délégations sont autant de raisons de renvoyer tous les Articles du projet à la Commission. Ils ont été l'objet de débats longs et approfondis, dont le but était de trouver un terrain d'entente et de conciliation. Ce but n'étant pas rempli, je mets aux voix la proposition de son Excellence le Baron de Marschall concernant le renvoi du Chapitre III à une nouvelle

étude."

Son Excellence M. Beernaert: "Je désirerais savoir si le renvoi concerne tout le projet ou seulement les Articles 65 à 68."

Son Excellence le Baron Marschall de Bieberstein: "Il serait préférable de renvoyer l'ensemble du projet, mais si cette suggestion devait rencontrer une opposition, je me rallierai au renvoi des Articles 65 et suivants, seulement."

Son Excellence le Comte Tornielli: "Je crois préférable de renvoyer tout le projet, en vue d'établir la coordination "nécessaire entre l'Article 65 et ceux qui précèdent."

Le renvoi est voté par toutes les délégations, sauf celles des États-Unis d'Amérique,

du Brésil et de Cuba.

'La séance est levée à midi.

No. 6.

Protocol of Sixth Plenary Meeting, September 21, 1907.

Présidence de son Excellence M. NÉLIDOW.

LA séance est ouverte à 11 heures 15.

Le procès-verbal de la cinquième séance plénière est adopté.

Le Président: "Messieurs,—Avant d'aborder notre ordre du jour, je me fais un agréable devoir de vous donner connaissance d'une communication, aussi importante que flatteuse pour la Conférence, qui m'a été faite par deux de nos collègues les plus distingués. Les Premiers Délégués du Royaume d'Italie et de la République Argentine m'ont transmis, il y a trois jours, par lettre collective, le texte du Traité d'Arbitrage qui a été signé le même jour entre ces deux pays dans une des salles où se tiennent nos réunions'sous l'égide de la Conférence,' ainsi qu'il est dit dans cette lettre dont voici le texte :

"M. le Président,

"Deux États que des fréquentes et fécondes relations unissent par les liens d'une amitié solide et d'une parfaite confiance réciproque-l'Italie et la République Argentine viennent de signer à La Haye une Convention dont les clauses attestent toute la faveur dans laquelle le principe de l'arbitrage est tenu chez les deux nations.

"Exception faite pour les questions d'ordre constitutionnel, l'obligation arbitrale comprend tous les litiges. Les deux Gouvernements prennent par cette Convention des engagements qui ne rencontrent de limitations ni dans les questions se rattachant au choix des Juges, ni dans la nécessité d'établir le compromis.

"En mettant leur stipulation sous l'égide de la Deuxième Conférence de la Paix, les Délégués des deux États Contractants sont heureux de remettre entre vos mains, M. le Président, le texte d'un Acte International dans lequel les principes que cette Assemblée mondiale s'apprête à proclamer trouvent dès à présent la plus large application.

Le Président donne lecture du Traité.

"Veuillez agréer, &c.'"

"Je n'ai pas besoin, Messieurs, de faire ressortir à vos yeux l'immense valeur diplomatique de cet Acte. Ses stipulations, aussi bien que les termes dont se sert pour le définir la lettre de leurs Excellences le Comte Tornielli et M. Saenz Peña, permettent d'en apprécier la haute signification au point de vue des principes qui forment l'objet et la base de nos délibérations, à savoir, l'entente diplomatique et l'arbitrage comme moyens de résoudre les conflits et différends internationaux.

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Ainsi que vous voudrez bien le constater, l'arbitrage y trouve son application la plus large, et le Traité présente ainsi un modèle encourageant aux Puissances qui voudraient traduire en pratique les règles que nous travaillons à établir en principe.

"La communication officielle qui nous en a été faite constitue d'autre part un hommage solennel rendu à nos travaux et une manifestation de sympathie à laquelle nous ne pourrons répondre qu'en offrant aux hommes d'État éminents qui ont négocié et conclu le Traité Italo-Argentin les sincères remercîments de la Conférence et nos félicitations les plus chaleureuses." (Vifs applaudissements.)

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L'ordre du jour appelle l'examen du Rapport complémentaire de la Deuxième Commission sur l'arrangement concernant les neutres dans les territoires des belligérants.

La parole est au Rapporteur de la Deuxième Commission.

Le Colonel Borel "Avant que je donne lecture des propositions définitives de la Deuxième Commission, permettez-moi de me faire l'interprète de ses sentiments en exprimant les regrets très sincères qu'elle a éprouvés à devoir en retrancher quatre. Articles dont l'élaboration avait été le fruit de longs et consciencieux efforts.

Elle

l'a fait cependant, et sa décision, prise sans opposition-ce qui prouve à quel point elle répond à la situation-sa décision, dis-je, n'a pas été dictée seulement par les considérations très pressantes que mentionne le Rapport complémentaire actuellement en vos mains, elle a été inspirée par l'intérêt même que nous n'avons cessé de porter à la portion dont l'examen nous avait été confié. Reconnaître que la Conférence de 1907 n'est pas en mesure de régler tout ce qui a trait aux neutres, ce n'est nullement dire que cette importante question doive être considérée comme abandonnée désormais; c'est bien plutôt constater que la solution ultérieure doit en être, pour le moment, cherchée et préparée dans une autre voie et par d'autres moyens. Et c'est à quoi précisément tend le second des deux voeux qui vous sont proposés à l'adresse des Hautes Puissances que nous avons l'honneur de représenter ici. Si les Gouvernements veulent bien tenir compte de ce vou, ils pourront aplanir les difficultés et les obstacles qui aujourd'hui ont arrêté et vaincu notre bonne volonté; et pour le faire, ils trouveront dans les délibérations de ces dernières semaines un ensemble de renseignements, de données et d'indications dont la valeur et l'utilité ne sauraient être contestées. C'est pourquoi l'on peut dire sans présomption que même à l'égard du projet restreint sur lequel vous avez à statuer aujourd'hui, les travaux de la Commission n'auront pas été inutiles à la grande cause qui nous a réunis ici, et vous me permettrez bien, Messieurs, de faire cette constatation au moment où la Commission se présente pour la dernière fois devant nous.'

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Le Rapporteur donne lecture des propositions définitives de la Commission:

"1.

“Sont considérés comme neutres les nationaux d'un État qui ne prend pas part à la guerre.

"2.

"Un neutre ne peut plus se prévaloir de sa neutralité :

"(a.) S'il commet des actes hostiles contre une partie belligérante;

σε

(b.) S'il commet des actes en faveur d'une partie belligérante, notamment s'il prend volontairement du service dans les rangs de la force armée de l'une des parties. "En pareil cas, le neutre ne sera pas traité plus rigoureusement par l'Etat belligérant contre lequel il s'est départi de la neutralité que ne pourrait l'être, à raison du même fait, un ressortissant de l'autre Etat belligérant.

"3.

"Ne seront pas considérés comme actes commis en faveur d'une des parties belligérantes, dans le sens de l'Article 2, lettre (b):

"(a.) Les fournitures faites ou les emprunts consentis à l'une des parties belligérantes, pourvu que le fournisseur ou le prêteur n'habite ni le territoire de l'autre partie, ni le territoire occupé par elle, et que les fournitures ne proviennent pas de l'un de ces territoires;

"(b.) Les services rendus en matière de police ou d'administration civile.

"4.

"Le matériel de chemins de fer appartenant à des États neutres ou à des Sociétés ou personnes privées, et reconnaissable comme tel, ne pourra être réquisitionné et utilisé par un belligérant que dans le cas et la mesure où l'exige une impérieuse [ nécessité. Il sera renvoyé aussitôt que possible dans son pays d'origine.

"L'État neutre pourra de même, en cas de nécessité, retenir et utiliser, jusqu'à due concurrence, le matériel de l'État belligérant qui se trouve sur son territoire.

"Une indemnité sera payée, de part et d'autre, en proportion du matériel utilisé et de la durée de l'utilisation.

Le Président: "Ces Articles ayant été déjà votés, je me bornerai à demander si quelqu'un a des observations à présenter à leur sujet."

Son Excellence M. Drago: "La délégation de la République Argentine s'abstiendra de voter l'Article 4."

Le Président: "Sauf cette réserve, l'ensemble des Articles est donc considéré, comme adopté à l'unanimité et leur place dans l'Acte Final sera déterminée par le Comité de Rédaction."

* See Annex No. 7, page 143.

Le Colonel Borel lit ensuite les deux voeux suivants :

"1. Qu'en cas de guerre les autorités compétentes, civiles et militaires, se fassent un devoir tout spécial d'assurer et protéger le maintien des rapports pacifiques, et notamment des relations commerciales et industrielles entre les habitants des Puissances belligérantes et les États neutres ;

"2. Que les Hautes Puissances veuillent bien chercher à établir par des accords entre elles des prescriptions contractuelles uniformes déterminant, quant aux charges militaires, les rapports de chaque État avec les étrangers établis sur son territoire." Les deux vœux sont adoptés sans observations. (Applaudissements.)

L'ordre du jour appelle l'examen du Rapport de la Première Commission sur le projet d'une Convention relative à l'établissement d'une Cour Internationale des Prises. M. Louis Renault, Rapporteur, lit une page de son Rapport, qui expose l'esprit général du projet.

L'Institut de Droit International a longuement étudié la question. Dès 1875, dans une session tenue à La Haye, il instituait une Commission en vue d'étudier un projet d'organisation d'un Tribunal International des Prises; c'est seulement en 1887 qu'un Règlement international des prises maritimes était adopté. En ce qui touche la juridiction, le principe était que "l'organisation des Tribunaux de Prises de première instance demeure réglée par la législation de chaque État"; la disposition essentielle était la suivante : "Au début de chaque guerre, chacune des parties belligérantes constitue un Tribunal International d'Appel en matière de prises maritimes. Chacun de ces Tribunaux est constitué comme suit: l'Etat belligérant nommera lui-même le Président et un des membres. Il désignera en outre trois Etats neutres, qui choisiront chacun un des trois autres membres.

Rapproché du projet que nous vous soumettons, ce projet peut paraître timide. Il n'en fut pas moins trouvé assez hardi par beaucoup, et les auteurs qui, dans ces dernières années, ont eu à toucher à cette matière remarquèrent que ce projet n'avait trouvé aucune faveur auprès des Gouvernements. L'un des plus autorisés, après avoir indiqué les principales objections que l'on peut formuler à ce sujet, concluait : "Quelque idéal qu'il puisse sembler de prime abord, le Tribunal International des Prises nous paraît une conception irréalisable. La Grande-Bretagne, en tout cas, n'est pas près de souscrire à sa constitution. Les auteurs Anglais ne le discutent point; ils ne le mentionnent même point."

Les Gouvernements ont donc en cette matière réalisé ce que la doctrine n'avait osé espérer, et il convient de rendre hommage à l'initiative prise par l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Elles ont résolument renoncé aux anciens errements et proposé l'institution d'un Tribunal International des Prises. Sans doute, elles n'organisaient pas l'institution de la même manière; leurs idées différaient sur divers points importants et, au début, une conciliation a paru bien difficile, disons presque impossible à certains d'entre nous. Néanmoins, grâce à un réel bon vouloir, à un vif désir d'entente, un projet unique est sorti de ces propositions divergentes. Ce serait une œuvre vaine que de rechercher l'origine de chacune des règles de ce projet dans l'une ou dans l'autre des propositions originaires. Ces propositions ont totalement disparu pour se fondre dans une œuvre commune qui est aujourd'hui seule à considérer et qui fait grand honneur aux premiers négociateurs de l'entente. Qu'il nous soit permis de faire remarquer l'influence bienfaisante du milieu. Combien d'années de négociations diplomatiques aurait-il fallu pour amener un accord sur un sujet si difficile, alors qu'on partait de points si opposés ! La Conférence a changé les années en semaines, grâce au rapprochement qu'elle produit entre les hommes et les idées et au sentiment de justice qu'elle tend à faire prédominer sur les intérêts particuliers.

Le projet que nous soumettons à votre approbation est certainement imparfait, malgré nos efforts prolongés. Nous avons cependant conscience qu'il constitue un progrès considérable de l'idée de justice dans les rapports internationaux et qu'il fait honneur à une Conférence de la Paix. Une vue superficielle amène à dire qu'organiser une juridiction des prises, c'est travailler seulement en vue de la guerre. Disons bien haut que c'est aussi au premier chef une œuvre de paix que l'introduction du droit dans une matière laissée jusqu'ici à l'arbitraire et à la violence. S'il y a des litiges dans lesquels les réserves traditionnelles concernant les intérêts vitaux et l'honneur national se conçoivent particulièrement, c'est quand il y a contestation sur le bien-fondé des décisions des Tribunaux de Prises, puisqu'il s'agit d'apprécier la validité des captures opérées par des officiers de la marine de guerre et aussi la légalité des actes en vertu desquels ces prises ont été effectuées. Nous sommes convaincus que, si malheureuse

See Annex No. 8, page 146.

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ment une guerre maritime survient, non seulement les intérêts privés laissés jusqu'à présent sans protection efficace auront un secours dans la nouvelle juridiction, mais que l'existence même de cette juridiction produira un effet préventif en rendant les Gouvernements et les Tribunaux plus soucieux du respect des principes du droit des gens et de l'équité. Nous pensons aussi que beaucoup de difficultés diplomatiques, de nature à amener parfois de véritables conflits, comme il s'en est produit dans le passé, seront ainsi écartées et que la paix aura plus de chance d'être maintenue entre les belligérants et les neutres. Enfin, nous estimons qu'il ne sera pas indifférent, pour le développement régulier de la vie internationale, d'avoir créé ce premier organisme juridique permanent qui, dans un domaine limité mais singulièrement important, pourvoit aux besoins de la communauté des États. Puisse celle-ci prendre de plus en plus conscience de ses devoirs non moins que de ses droits et les rapports internationaux obtiendront la sécurité qui leur est nécessaire.

Son Excellence M. Asser: "La délégation des Pays-Bas reconnaissant la haute importance et l'utilité incontestable de l'institution d'une juridiction internationale en matière de prises, déclare accepter le projet de Convention soumis à la Conférence." (Applaudissements.)

Son Excellence M. Esteva: "La délégation du Mexique, conformément aux instructions de son Gouvernement, et d'accord avec ses propres convictions, déclara dans le Comité d'Examen qu'elle votait contre le projet d'une Convention pour l'établissement d'une Cour de Prises, basé sur un principe contraire à l'égalité des nations.

"Postérieurement, en vue des modifications apportées au projet, et particulièrement à cause de l'Article 16, la délégation du Mexique, désireuse de contribuer à l'œuvre de concorde de la Conférence, demanda de nouvelles instructions à son Gouvernement, et déclara à la Commission que, dans l'attente de ces instructions, elle s'abstenait de voter et qu'elle donnerait son vote définitif à la séance plénière de la Conférence

"La délégation du Mexique a reçu déjà les nouvelles instructions de son Gouvernement, qui lui prescrivent de voter favorablement, en vue des circonstances mentionnées. Elle donnera donc suite à ces instructions.

"Mais en votant en faveur du projet d'une Convention relative à l'établissement d'une Cour des Prises dans la forme actuelle, la délégation du Mexique tient à déclarer à la Conférence que, par le fait de ce vote, elle n'abdique pas ses points de vue, manifestés en maintes fois au Comité d'Examen, de même qu'elle maintient la déclaration qu'elle y a faite contre le projet d'une nouvelle Cour d'Arbitrage International, réellement permanente,, ayant pour base, comme la Cour des Prises, un principe contraire à l'égalité des États."

Son Excellence M. Beldiman: "En adhérant par son vote à la Convention relative à l'établissement d'une Cour Internationale des Prises, que nous considérons comme un progrès très considérable dans une des matières les plus difficiles du droit international, la délégation de la Roumanie se réfère aux déclarations qu'elle a eu l'honneur de présenter dans la séance de la Première Commission du 10 Septembre au sujet de la distinction essentielle qui existe entre la nouvelle institution, soumise aujourd'hui à la Conférence, et les principes fondamentaux qui régissent l'arbitrage international.'"

M. Henriquez i Carvajal: "Tout en exprimant sa sympathie pour le projet de Convention établissant une Cour Internationale des Prises, la délégation de la République Dominicaine réserve son vote sur l'ensemble de la dite Convention jusqu'à ce que des instructions définitives de son Gouvernement lui parviendront.

M. Gil Fortoul: "La délégation "La délégation des États-Unis de Vénézuéla croit devoir renouveler en séance plénière des déclarations qu'elle a eu l'honneur de faire dans la séance du 10 Septembre de la Première Commission, au sujet de l'organisation proposée de la Cour Internationale des Prises, et elle s'abstiendra de voter sur l'ensemble de cette Convention."

Son Excellence Samad Khan: "Dès le début de la discussion du projet relatif à la création d'une Cour des Prises, la délégation Impériale de Perse n'hésita pas d'exprimer, le 11 Juillet, à la troisième séance de la Première Commission, les sentiments favorables de son Gouvernement au principe de cette institution.

"A la séance du 10 Septembre de la même Commission j'ai dû m'abstenir de voter le projet de Convention qui nous était présenté, attendant de nouvelles instructions de mon Gouvernement, auquel je l'avais, comme je l'ai déjà dit, chaleureusement recommandé.

"Je suis heureux d'être à même de donner aujourd'hui à ce projet un vote favorable sous réserve de l'Article 15.

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