ARTICLE 16 c.

Dans cet ordre d'idées elles conviennent de soumettre à l'arbitrage sans réserve les contestations concernant l'interprétation et l'application des stipulations conventionnelles relatives aux matières suivantes :

1.

2.

3.

4.

&c., &c., &c.

ARTICLE 16 D.

Les Hautes Parties Contractantes décident en outre d'annexer à la présente Convention un Protocole énumérant:

(1.) Les autres matières qui leur paraissent actuellement susceptibles de faire l'objet d'une stipulation d'arbitrage sans réserve.

2. Les Puissances qui, dès à présent, contractent entre elles et sous condition de réciprocité cet engagement pour toutes ou partie de ces matières.

ARTICLE 16 E.

Il est entendu que les sentences arbitrales n'auront jamais qu'une valeur interprétative, sans aucun effet rétroactif sur les décisions judiciaires antérieures.

ARTICLE 16 F.

Il est entendu que les stipulations visant un arbitrage obligatoire sous des conditions spéciales qui figurent dans des Traités déjà conclus ou à conclure resteront en vigueur.

ARTICLE 16 G.

L'Article 16A ne s'applique pas aux contestations conventionnelles relatives à la jouissance et à l'exercice de droits extraterritoriaux.

Annexe 40.

PROPOSITION DE LA DÉLÉGATION DE LA GRANDE-BRETAGNE.

Protocole visé à l'Article 16 D de la Proposition Britannique relative à l'Arbitrage Obligatoire. (Annexe 39.)

ARTICLE 1.

Chaque Puissance Signataire du présent Protocole accepte l'arbitrage sans réserve pour celles des matières énumérées au Tableau ci-annexé, qui sont indiquées par la lettre "A" dans la colonne portant son nom. Elle déclare contracter cet engagement vis-à-vis de chacune des autres Puissances Signataires dont la réciprocité à cet égard est de la même manière signalée au Tableau.

ARTICLE 2.

Chaque Puissance aura toujours la faculté de notifier son acceptation de telles matières énumérées au Tableau pour lesquelles elle n'aura pas préalablement accepté l'arbitrage sans réserve. A cette fin, elle s'adressera au Gouvernement des Pays-Bas, qui fera inscrire cette acceptation dans le Tableau et communiquera aussitôt le Tableau ainsi complété, en copie conforme, à toutes les Puissances Signataires.

ARTICLE 3.

Deux ou plusieurs des Puissances Signataires, agissant d'un commun accord, pourront en outre s'adresser au Gouvernement des Pays-Bas pour lui demander d'ajouter au Tableau des matières additionnelles pour lesquelles elles sont prêtes à accepter l'arbitrage sans réserve. Ces matières additionnelles seront inscrites au Tableau dont le texte corrigé sera aussitôt communiqué, en copie conforme, à toutes les Puissances Signataires.

ARTICLE 4.

Les Puissances non Signataires sont admises à adhérer au présent Protocole en notifiant au Gouvernement des Pays-Bas les matières inscrites au Tableau pour lesquelles elles sont prêtes à accepter l'arbitrage sans réserve.

Annexe 41.

PROPOSITION DE LA DÉLÉGATION DE LA GRANDE-Bretagne.

Protocole visé à l'Article 16 D de la Proposition Britannique relative à l'Arbitrage SULFUN AL 2 1. Obligatoire. (Annexe 39.), 89318 {

(Nouvelle rédaction).

ARTICLE 1.

Chaque Puissance Signataire du présent Protocole accepte l'arbitrage sans réserve pour les contestations concernant l'interprétation et l'application des stipulations conventionnelles relatives à celles des matières énumérées au Tableau ci-annexé, qui sont indiquées par la lettre "A" dans la colonne portant son nom. Elle déclare contracter cet engagement vis-à-vis de chacune des autres Puissances Signataires dont la réciprocité à cet égard est de la même manière signalée au Tableau.

ARTICLE 2.

Chaque Puissance aura toujours la faculté de notifier son acceptation des matières qui sont énumérées au Tableau et pour lesquelles elle n'aura pas préalablement accepté l'arbitrage sans réserve dans les termes de l'Article précédent. A cette fin elle s'adressera au Gouvernement des Pays-Bas, qui signalera cette acceptation au Bureau International de La Haye. Après l'avoir inscrite au Tableau visé à l'Article précédent, le Bureau International communiquera aussitôt la notification et le Tableau ainsi complété, en copies conformes, aux Gouvernements de toutes les Puissances Signataires.

ARTICLE 3.

Deux ou plusieurs des Puissances Signataires, agissant d'un commun accord, pourront en outre s'adresser au Gouvernement des Pays-Bas pour lui demander d'ajouter au Tableau des matières additionnelles pour lesquelles elles sont prêtes à accepter l'arbitrage sans réserve dans les termes de l'Article 1.

L'inscription de ces matières additionnelles et la communication aux Gouvernements des Puissances Signataires de la notification ainsi que du texte corrigé du Tableau se feront de la manière prévue à l'Article précédent.

ARTICLE 4.

Les Puissances non-Signataires sont admises à adhérer au présent Protocole en notifiant au Gouvernement des Pays-Bas les matières inscrites au Tableau pour lesquelles elles sont prêtes à accepter l'arbitrage sans réserve dans les termes de l'Article 1...